Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
La recherche porte sur l'ensemble des 908 ressources, toutes catégories confondues — inutile de choisir une catégorie avant.
Justice et droit
48 résultats
- Formulaire à imprimerCERFA 15290*02
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister
Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal, permettant sa rétribution par les pouvoirs.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
Consulter et télécharger68.5 KB - Formulaire en ligneCERFA 14454*05
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance
Formulaire officiel Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance. Formulaire CERFA 14454*05 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15173*03
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Formulaire officiel Attestation de non-prise en charge par l'assureur. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 10071*18
CERFA 10071*18 — Demande de bulletin n°3 du casier
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11195
CERFA 11195 — Complément de renseignements après 1956
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 11527*03
CERFA 11527*03 — Modèle d'attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11764*10
CERFA 11764*10 — Déclaration au greffe du tribunal
Déclaration au greffe du tribunal d’instance. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 11764*10 à télécharger.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 13960*02
CERFA 13960*02 — Demande de permis de visite (prison)
Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si vous voulez rendre visite à une personne.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15602*04
CERFA 15602*04 — Opposition à une injonction de payer
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15626*02
CERFA 15626*02 — Demande d'aide juridictionnelle
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'aide juridictionnelle » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger193 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 16146*04
CERFA 16146*04 — Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire). Formulaire rattaché au dossier « Vol - Vandalisme - Escroquerie ». Formulaire CERFA 16146*04 à télécharger.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15414*07
Consentement à la transmission par voie électronique
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11187
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11273
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de —
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 12285*07
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger167 Ko - Formulaire en ligneCERFA 15774*03
Déclaration d'appel au civil (sans représentation
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16141*03
Déclaration de constitution de partie civile pour
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15829*04
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15830*03
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15832*05
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15831*03
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11683*04
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'économie
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14009*01
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel
Formulaire officiel Demande d'agrément pour exercer à titre individuel. Formulaire CERFA 14009*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé du travail
- Vérifié le :
Consulter et télécharger156.6 KB - Formulaire en ligne
Demande d'aide financière à l'insertion sociale
Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15628*02
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but
Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 12825*05
Demande d'indemnisation adressée à la Commission
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) » au format PDF.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger100 Ko - Formulaire en ligne
Demande d'indemnisation auprès de la commission
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Demande d'indemnisation auprès du fonds — de l amiant
Formulaire officiel Demande d'indemnisation auprès du fonds — de l amiant. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation
Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15289*01
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Demande de conciliation par un conciliateur de justice
Demande de conciliation par un conciliateur de justice - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 13483*02
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 12823*03
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 13486*04
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 11723*11
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimer
Demander l'aide au recouvrement
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16700*01
Demander la modification d’une autorisation délivrée
Formulaire officiel Demander la modification d’une autorisation délivrée. Formulaire CERFA 16700*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'urbanisme
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16700*03
Demander la modification d’une autorisation délivrée en — —
Formulaire officiel Demander la modification d’une autorisation délivrée en — —. Formulaire CERFA 16700*03 à télécharger.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'urbanisme
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15708*02
Demander une saisie sur salaire (ou saisie
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimer
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Fiche complémentaire à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'urbanisme
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Formulaire de demande d’indemnisation - victime
Formulaire de demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le service est gratuit.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15817*03
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15891*03
Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale
Télécharger le formulaire officiel « Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) » au format PDF.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger623 Ko - Formulaire en ligneCERFA 13633*03
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15833*05
Renonciation à succession au nom d'une personne morale
Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11194
Renseignements concernant la situation juridique
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
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