CERFA 16141*03
Déclaration de constitution de partie civile pour
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours.
- Délai
- Qui peut aider et assister une partie civile ? Le JUDEVI peut être saisi : - En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts) - Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison,
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes physiques ou morales qui se constituent partie civile dans une affaire pénale en cours.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de constitution de partie civile.
- 2Joindre les justificatifs du préjudice et les pièces d'identité.
- 3Déposer la déclaration au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Déclaration de constitution de partie civile
- Justificatifs du préjudice
- Pièces d'identité
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.