Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de se constituer partie civile dans un procès pénal : qui peut le faire, quand, comment, et quels sont les droits et recours de la victime.
Ce qu'il faut savoir
- La constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction d'obtenir la réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.
- Toute personne physique peut se constituer partie civile ; les personnes morales (mairie, association…) également.
- Un enfant mineur ne peut pas le faire seul : ses représentants légaux agissent en son nom.
- La constitution est possible tant qu'un jugement n'a pas été rendu, de l'enquête jusqu'au début de l'audience.
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais l'aide juridictionnelle peut être demandée si vos revenus sont insuffisants.
- La partie civile peut demander des dommages et intérêts pour préjudice corporel, matériel et moral.
- En cas de préjudice corporel, la CPAM (ou une caisse spéciale) doit être informée de la date d'audience.
- L'appel n'est possible qu'en ce qui concerne l'indemnisation ou la restitution d'objets, pas la condamnation pénale.
Conditions essentielles
- Être victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime).
- Justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi.
- Chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
- Joindre tous les documents justificatifs du préjudice (certificat médical, factures, attestations…).
- Agir avant le prononcé du jugement (constitution possible jusqu'aux réquisitions du ministère public à l'audience).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions (victime d'une infraction, préjudice subi, lien de causalité).
- Choisir le moment de la constitution : dépôt de plainte, enquête, citation directe, plainte avec constitution de partie civile, juge d'instruction, ou audience.
- Remplir le formulaire CERFA n° 16141 (déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours) si nécessaire.
- Déposer la demande au tribunal compétent ou l'adresser par courrier (avec LRAR, télécopie ou moyen électronique au moins 24 h avant l'audience).
- Joindre les justificatifs du préjudice et la demande chiffrée de dommages et intérêts.
- Informez la CPAM (ou caisse spéciale) par LRAR en cas de préjudice corporel.
- Attendre l'audience et intervenir dans les débats (par vous-même ou par votre avocat).
- Recevoir la décision du tribunal sur la recevabilité et le montant des dommages et intérêts.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités de constitution selon le moment, procédures de restitution d'objets, appel et exécution — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de constitution selon le moment choisi (plainte, enquête, audience), voir la section « Comment se constituer partie civile ? ». Pour les types de préjudices et la demande d'indemnisation, voir la section « Quels dommages et intérêts peut-on demander ? ». Pour l'appel et l'exécution de la décision, voir la section « Appel, exécution et indemnisation ».
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est l'acte par lequel une victime d'une infraction intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. Elle permet au tribunal, en condamnant pénalement l'auteur des faits, de statuer également sur les dommages et intérêts dus à la victime.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). La constitution peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour criminelle ou la cour d'assises (crimes). La partie civile n'est pas un simple témoin : elle devient une partie active du procès, avec des droits propres (intervenir dans les débats, demander des dommages et intérêts, faire appel sur l'indemnisation).
Règle
La constitution de partie civile est régie par le code de procédure pénale (articles 1 à 10, 418 à 426, 464, 534 à 543). Le tribunal décide de la recevabilité de la constitution et du montant des dommages et intérêts qui peuvent être accordés. Le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester la constitution.
Si vous vous constituez partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin. Vous devenez une partie à l'instance, avec les droits et obligations attachés à cette qualité. Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins… Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
Qui peut se constituer partie civile ?
Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal. Les personnes morales (mairie, préfecture, association…) peuvent également le faire, par exemple une association militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.
La constitution de partie civile est ouverte à une large catégorie de personnes. Les règles diffèrent selon la capacité juridique de la victime. Un enfant mineur ne peut pas se constituer seul : ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux (par exemple, quand les parents sont les auteurs de maltraitance), il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.
Règle
Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur. Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des contentieux de la protection de désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.
- Personnes physiques : toute victime d'une infraction, quels que soient son âge et sa nationalité.
- Personnes morales : collectivités territoriales (mairie, préfecture), associations (notamment celles luttant contre le racisme ou les violences sexuelles), personnes morales de droit public.
- Mineurs : les représentants légaux (parents ou tuteur) agissent en leur nom ; administrateur ad hoc désigné par le procureur si les intérêts de l'enfant ne sont pas protégés.
- Mineurs émancipés : peuvent se constituer seuls.
- Majeurs sous protection : curateur (curatelle) ou tuteur (tutelle) agissent avec ou pour la personne protégée ; administrateur ad hoc si conflit d'intérêts.
- Victimes indirectes : peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation de leur préjudice (par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par un parent).
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non. Si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi un préjudice, ou si vos justificatifs ne sont pas fondés, la constitution peut être contestée par le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile.
Quand peut-on se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu. La constitution peut intervenir à plusieurs moments de la procédure pénale.
Les moments ouverts à la constitution de partie civile sont les suivants : au moment du dépôt de plainte ; au cours de l'enquête ; lors de la citation directe ; lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction ; ou à l'audience pénale. Selon le moment où vous vous constituez, la demande se fait de manière différente (oralement, par écrit, par formulaire).
Règle
La constitution peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République. À l'audience, la demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits. Il n'est plus possible de se constituer partie civile après les réquisitions du ministère public, après les débats ou après le prononcé du jugement.
Le délai de 24 heures est important : si vous adressez votre demande de dommages et intérêts ou de restitution d'objets par LRAR, télécopie ou moyen électronique, elle doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience. Si le tribunal reçoit votre constitution moins de 24 heures avant l'audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut néanmoins être déclarée recevable.
Quels sont les droits et les obligations de la partie civile ?
Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat. Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
En tant que partie civile, vous disposez de plusieurs droits : intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins… ; demander la restitution d'objets placés sous main de justice ; demander des dommages et intérêts ; faire appel de la décision sur l'indemnisation ; demander le remboursement de frais (comparution, transport, perte de salaire). Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Règle
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience. Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent. À l'audience, la demande se fait oralement. Le jugement qui constate le désistement vous est signifié. Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages et intérêts avant l'audience.
- Intervenir dans les débats : poser des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins (par l'intermédiaire de l'avocat si vous en avez un).
- Demander la restitution d'objets placés sous main de justice (formulaire CERFA n° 13488).
- Demander des dommages et intérêts pour préjudice corporel, matériel et moral.
- Faire appel de la décision sur l'indemnisation ou la restitution (délai de 10 jours).
- Demander le remboursement de frais : indemnité forfaitaire de comparution, perte de salaire, séjour, transport, avance sur frais de déplacement.
- Accéder à son dossier : première copie gratuite, demandable dès la constitution (par l'avocat ou directement).
- Élection de domicile : indiquer une adresse autre que la sienne pour protéger sa vie privée.
Si vous vous constituez partie civile sans chiffrer le montant des dommages et intérêts et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous désistez de votre demande. La partie civile convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est également considérée comme se désistant. Vous pouvez demander le renvoi de l'audience en cas d'empêchement (hospitalisation, documents manquants…), en justifiant d'un motif ; c'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Quels dommages et intérêts peut-on demander ?
La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez : préjudice corporel, préjudice matériel et préjudice moral.
Le préjudice corporel est une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité, séquelles…). Le préjudice matériel est un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine). Le préjudice moral est un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher, le traumatisme psychologique…). Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi (par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom).
Règle
Vous devez chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts et joindre tous les documents justificatifs (certificat médical, factures, attestations…). En cas de préjudice corporel, vous devez informer la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas de véhicule non assuré ou conducteur non titulaire du permis, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui doit être informé. En cas de blessures involontaires ou d'homicide, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.
Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi sur intérêts civils : le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier à une date prochaine. Le tribunal peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts. La décision est exécutoire, même en cas d'appel ou d'opposition. Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits : c'est le tribunal qui prend cette décision.
Comment demander la restitution d'objets ?
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
La demande de restitution d'un objet placé sous main de justice se fait à l'aide du formulaire CERFA n° 13488 (demande de restitution d'un objet placé sous main de justice). Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité. La restitution peut être demandée à tout moment de la procédure, dès lors que l'objet n'est plus nécessaire à l'enquête ou au procès.
Règle
La demande de restitution peut être formulée pendant l'enquête ou après le procès. Si la demande est refusée par le tribunal, vous pouvez faire appel de cette décision (dans le cadre de l'appel sur la restitution, délai de 10 jours). Les objets placés sous scellés restent la propriété de leur détenteur légitime, sauf décision contraire du tribunal.
Pour toute demande de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice et de votre propriété (facture, attestation, photo de l'objet…). Le formulaire CERFA n° 13488 est disponible en ligne et doit être déposé ou envoyé au tribunal compétent.
Appel, exécution et indemnisation
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets. Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).
L'appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision et, en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la signification ou de la notification. Ensuite, l'exécution de la décision peut donner lieu à des difficultés (non-paiement des dommages et intérêts). Vous pouvez demander à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) le paiement des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État, sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée, si celle-ci n'a pas exécuté la décision et si la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Sarvi ne vous ont pas permis d'être indemnisé.
Règle
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette modification, sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez être informé de la fin de mise à l'épreuve, de la libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle…), et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture…), ou de l'évasion de la personne incarcérée. En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Le JUDEVI (juge de l'exécution des décisions) peut être saisi en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts) ou pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie…). Il peut saisir le juge d'application des peines (JAP) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. Les décisions et ordonnances du JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s'agit de mesures d'administration judiciaire.
Qui peut aider et assister une partie civile ?
La Maison de justice et du droit (MJD), le Bureau d'aide aux victimes (BAV) et les associations d'aide aux victimes peuvent informer, aider et orienter les parties civiles tout au long de la procédure pénale.
Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure, répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate), et prendre en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi). Les associations d'aide aux victimes (comme France Victimes) offrent un accompagnement gratuit et confidentiel.
Règle
Le remboursement de frais peut être demandé par la partie civile : indemnité forfaitaire de comparution, indemnité forfaitaire pour perte de salaire, indemnité forfaitaire journalière de séjour, frais de transport, avance sur frais de déplacement. Pour obtenir le remboursement, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport…). La demande est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu. Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut aussi demander le remboursement de ses frais ; un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
La Maison de justice et du droit la plus proche de chez vous peut être trouvée sur le site du ministère de la Justice. Les associations d'aide aux victimes (France Victimes, etc.) proposent un accompagnement juridique et psychologique gratuit. Le BAV du tribunal judiciaire de votre ressort est votre interlocuteur principal pour toute question sur le déroulement de la procédure.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10Texte légal — définition de la partie civile
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426Texte légal — constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : article 464Texte légal — recevabilité de la constitution
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543Texte légal — dommages et intérêts
- Code de procédure pénale : article 706-50Texte légal — AGRASC
- Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2Texte légal — JUDEVI
- Code de procédure pénale : article D.47-6-1Texte réglementaire — bureau d'aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles D.47-6-2 à D.47-6-14Texte réglementaire — BAV
- Code de procédure pénale : articles R.123 à R.138Texte réglementaire — maisons de justice et du droit
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Texte légal — dommages et intérêts
- Code civil : article 468Texte légal — curateur
- Code civil : article 475Texte légal — tuteur
- Code civil : articles 388 à 388-2Texte légal — mineurs, administrateur ad hoc
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78Texte légal — scellés, restitution d'objets
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (CERFA n° 16141)
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (CERFA n° 13488)
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Association d'aide aux victimes — trouver votre interlocuteur
Les droits et obligations de la partie civile sont fixés par le code de procédure pénale et le code civil. Vérifier les dernières évolutions auprès du bureau d'aide aux victimes (BAV) du tribunal judiciaire compétent ou d'un avocat spécialisé en droit pénal.
Comment se constituer partie civile ?
Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente : oralement lors du dépôt de plainte ou à l'audience, par courrier au procureur de la République, au greffe du tribunal, ou par le dépôt d'un formulaire (CERFA n° 16141).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement : votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police judiciaire. Vous pouvez aussi constituer partie civile par courrier au procureur de la République en même temps que vous portez plainte. Au greffe du tribunal, vous devez indiquer l'infraction concernée et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi. À l'audience, vous pouvez vous constituer oralement ou par le dépôt d'une demande écrite, toujours avant les réquisitions du ministère public.
Règle
Pour une affaire en cours, le formulaire CERFA n° 16141 (déclaration de constitution de partie civile) doit être retourné ou déposé au tribunal. La demande de dommages et intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience.
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi. Les services du procureur de la République vous informent, en tant que victime, de la date d'audience et de votre droit à se constituer partie civile.