L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'avocat en matière pénale : selon la procédure, selon l'âge du justiciable et selon qu'il s'agit du prévenu ou de la victime.

Cette synthèse couvre les règles d'obligation d'avocat selon les procédures et les justiciables. Le détail par procédure et les modalités du commis d'office sont traités dans les sections suivantes.

L'avocat est-il toujours obligatoire au pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs et devant les juridictions criminelles. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel, qui conseille et défend les justiciables au cours de la procédure.

L'obligation d'avocat dépend de trois facteurs : la procédure engagée, l'âge du justiciable (majeur ou mineur) et le rôle qu'il occupe dans la procédure (prévenu ou accusé, victime ou partie civile). Chaque combinaison obéit à des règles distinctes, précisées dans les sections suivantes.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Pour le prévenu majeur, l'obligation d'avocat varie selon la procédure engagée. Certaines procédures rapides ou criminelles imposent l'assistance d'un avocat ; d'autres, plus courantes, la rendent facultative. Le tableau ci-dessous résume les cas.

Pour une citation, une convocation par officier de police judiciaire, une convocation par procès-verbal, en cour d'appel ou en cour de cassation, l'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être utile de s'en faire assister.

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office dans plusieurs situations.

• Procédures où l'avocat est obligatoire : le justiciable peut demander un avocat commis d'office.
• À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire.
• Procédures de jugement rapide : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé.

• Avant l'audience, adresser la demande au bâtonnier de l'ordre des avocats, qui désigne un avocat commis d'office.
• À l'audience, faire la demande au président d'audience.
• Payer les honoraires de l'avocat commis d'office, qui n'est pas gratuit : ils sont fixés en fonction des revenus du justiciable et de la complexité du dossier.
• Le cas échéant, demander l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État.

L'avocat est-il obligatoire pour un mineur prévenu ?

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire. Cette obligation vaut quel que soit le type d'infraction reprochée au mineur. Si le mineur ou ses représentants légaux ne connaissent pas d'avocat, un avocat commis d'office peut être désigné.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, le bâtonnier doit désigner un avocat si le mineur ou ses représentants légaux n'en choisissent pas. Il est saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge pour enfants ou un agent ou officier de police.

• Le bâtonnier est saisi pour désignation d'un avocat lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
• Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
• Avant l'audience, la demande de désignation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats.
• À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle, dont la demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.

La victime ou la partie civile majeure doit-elle avoir un avocat ?

La victime ou la partie civile majeure n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure pénale. Elle peut toutefois s'en faire assister, y compris par un avocat commis d'office.

La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat. Si elle souhaite en avoir un mais n'en connaît pas, elle peut demander un avocat commis d'office.

• Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats, qui en désigne un.
• À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
• Payer les honoraires de l'avocat commis d'office, qui n'est pas gratuit : ils sont fixés en fonction des revenus de la victime ou de la partie civile et de la complexité du dossier.
• Le cas échéant, demander l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État, avant ou au cours de la procédure.

La victime mineure doit-elle être assistée par un avocat ?

Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.

Devant le juge d'instruction, si la victime mineure (ou ses représentants légaux) ne désigne pas d'avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un d'office.

Si la victime ou la partie civile mineure ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office : avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier ; à l'audience, au président d'audience. Les honoraires sont payés par les représentants légaux du mineur, l'aide juridictionnelle pouvant intervenir si leurs ressources sont insuffisantes.

Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer l'avocat ?

Le prévenu, l'accusé, la victime ou la partie civile qui n'ont pas suffisamment de revenus peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires de l'avocat soient payés en totalité ou en partie par l'État.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge, par l'État, des frais d'avocat et de procédure pour les personnes disposant de ressources insuffisantes. Elle peut être demandée aussi bien par le prévenu ou l'accusé que par la victime ou la partie civile.