Procédure civile sans audience

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la procédure civile sans audience : conditions, consentement des parties, déroulement selon le type de procédure et recours possibles.

Cette synthèse couvre la procédure civile sans audience devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. Les procédures spécifiques (référé, matérielle contentieuse) ne sont pas traitées ici.

Qu'est-ce que la procédure civile sans audience ?

La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal. Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.

Toutes les parties à l'affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite. L'accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure. En l'absence d'accord de toutes les parties, la procédure classique avec audience s'applique.

La procédure sans audience est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l'audience.

Quelles affaires sont concernées ?

Toutes les affaires peuvent faire l'objet d'une procédure sans audience. Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

La procédure sans audience n'est pas réservée à certains types de contentieux : toutes les affaires civiles peuvent en bénéficier, dès lors que toutes les parties donnent leur accord par écrit. Elle s'applique aussi bien en procédure écrite qu'en procédure orale, et que l'avocat soit obligatoire ou non. L'accord doit être donné expressément par toutes les parties.

Le choix entre procédure écrite et procédure orale dépend du type d'affaire et des règles de procédure applicables devant le tribunal saisi.

Consentement en procédure orale

En procédure orale, le consentement à la procédure sans audience se formalise différemment pour le demandeur et pour le défendeur.

Le consentement écrit du défendeur doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l'affaire.

Consentement en procédure écrite

En procédure écrite, le consentement à la procédure sans audience se formalise également différemment pour le demandeur et pour le défendeur.

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire des avocats, dans les conclusions, lors de la mise en état du dossier.

Déroulement de la procédure orale sans audience

Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit, dans les délais fixés par le juge.

• Le juge organise les échanges entre les parties après obtention de l'accord de toutes les parties.
• Les parties formulent leurs arguments par écrit.
• Les parties communiquent entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats.
• Les parties justifient de ces échanges auprès du juge dans les délais qu'il fixe.
• Les parties transmettent au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.
• À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il n'y a pas d'audience de plaidoirie. Les échanges se font exclusivement par écrit, sous le contrôle du juge qui fixe les délais. Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, arguments et pièces avant la date indiquée par le juge.

Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l'audience.

Déroulement de la procédure écrite sans audience

En procédure écrite, la communication entre les parties se fait par l'intermédiaire des avocats dans les conclusions, lors de la mise en état du dossier. Le juge de la mise en état contrôle le déroulement de la procédure.

• La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire des avocats dans les conclusions, lors de la mise en état du dossier.
• Le juge de la mise en état décide que l'instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d'écritures.
• Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.
• Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l'affaire et de la date de délibéré.

Le juge de la mise en état contrôle le déroulement de la procédure écrite et fixe les dates de dépôt des dossiers. La décision est rendue sans audience de plaidoirie, après délibéré des juges dont les parties sont informées.

Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.

Une audience est-elle toujours possible ?

Une audience peut toujours avoir lieu, même si une procédure sans audience a été choisie.

L'accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure. La procédure sans audience n'exclut donc pas définitivement l'audience : elle permet de l'éviter si les conditions sont réunies, mais elle peut être abandonnée si le tribunal ou une partie le demande. Le tribunal reste souverain dans l'appréciation de la nécessité d'une audience.

La possibilité de demander une audience constitue une garantie du droit au procès équitable : la procédure sans audience ne prive pas les parties du débat contradictoire.

Contester la décision rendue

Les décisions rendues dans le cadre d'une procédure sans audience peuvent être contestées, comme toute autre décision de justice. Les recours possibles sont l'appel et le pourvoi en cassation.

Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation, en fonction du montant des demandes. La procédure sans audience ne fait pas obstacle aux recours habituels contre les décisions de justice.

Le recours applicable dépend du type de décision rendue et du montant des demandes. Renseignez-vous auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit pour connaître le recours applicable à votre situation.