Divorce judiciaire : procédure contentieuse

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le divorce judiciaire contentieux : avocat obligatoire, saisine du juge, mesures provisoires, mise en état, audience de plaidoiries et conséquences.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la procédure. Les détails sur l'assignation, les mesures provisoires, la mise en état, le jugement et les voies de recours sont traités dans les sections suivantes.

Prendre un avocat

Chacun des époux doit obligatoirement prendre un avocat pour divorcer. Le choix de l'avocat est libre sur l'ensemble du territoire.

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire. Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

Saisir le juge : assignation ou requête conjointe

Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce (décision unilatérale) ou par une requête conjointe (accord des époux sur le principe du divorce).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales. Le tribunal est saisi par une assignation en divorce. Si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le juge territorialement compétent est le suivant : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Les mesures provisoires

L'assignation ou la requête conjointe peut contenir des demandes de mesures provisoires pour organiser temporairement la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce. Ces mesures sont prononcées par le juge à l'audience d'orientation et restent en vigueur jusqu'au jugement de divorce.

Les mesures provisoires visent à protéger les intérêts de chaque époux et des enfants pendant la durée de la procédure, qui peut être longue. Elles sont distinctes des mesures définitives qui seront prononcées par le jugement de divorce (prestation compensatoire, résidence définitive des enfants, etc.).

Audience d'orientation

L'audience d'orientation est la première audience du divorce judiciaire. Elle permet de statuer sur les mesures provisoires et d'orienter le dossier.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation à l'audience d'orientation dans l'assignation ou la requête en divorce. Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ni de procédure participative : le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. Cette situation est toutefois rare dans la pratique du divorce contentieux.

Mise en état du dossier

La mise en état est la phase de préparation du dossier pendant laquelle les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux ou épouse. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille). La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture. En alternative à la mise en état classique, les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge, en signant avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Audience de plaidoiries et jugement

Le jour de l'audience de plaidoiries, vous devez être représenté par votre avocat. À la fin de l'audience, le juge prononce le divorce ou le refuse.

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier. Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries même si votre présence n'est pas obligatoire.

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie. Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d'acquiescement : cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Conséquences du divorce : état civil et appel

Après le jugement, le divorce doit être mentionné en marge de l'acte de mariage pour être opposable aux tiers. Un appel est possible dans un délai d'un mois.

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d'acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement, ce qui met fin à la possibilité d'appel. La mention en marge de l'état civil est une formalité essentielle : sans elle, le divorce n'est pas opposable aux tiers, ce qui peut créer des difficultés pratiques (remariage, changement de nom, démarches administratives).

Où s'adresser ?

La procédure de divorce judiciaire se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L'avocat est l'interlocuteur principal tout au long de la procédure.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour prononcer le divorce. Votre avocat est l'interlocuteur principal pour toutes les étapes de la procédure : rédaction de l'assignation ou de la requête conjointe, échange des conclusions, représentation à l'audience.

• Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) — annuaire des avocats de France.
• Juge aux affaires familiales : tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
• Aide juridictionnelle : bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
• Mairie du lieu du mariage : pour la mention du divorce en marge de l'acte de mariage.
• Service central d'état civil (Scec) : pour les mariages célébrés à l'étranger.

La procédure de divorce judiciaire peut être longue, en particulier en cas de désaccords multiples sur les conséquences du divorce. La mise en état permet de structurer les échanges, mais la durée dépend de la complexité de l'affaire et du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état. Un avocat pourra vous conseiller sur la stratégie procédurale la plus adaptée à votre situation.