Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire : le dossier est préparé par des échanges écrits de conclusions et de pièces, et l'audience de plaidoiries intervient après la clôture des échanges. En procédure orale, l'avocat est facultatif : le procès s'articule autour d'une audience unique où les parties présentent oralement leurs demandes et arguments. Que vous soyez demandeur ou défendeur en procédure écrite, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat. La représentation par avocat protège la régularité de la procédure : seuls les avocats peuvent communiquer au greffe, rédiger les conclusions et plaider dans le cadre de la procédure écrite.

La saisine du tribunal se fait de deux manières selon le litige : par assignation (acte rédigé par l'avocat et délivré à l'adversaire par un commissaire de justice) ou par requête (document déposé au tribunal). La date de l'audience figure dans l'assignation ; si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué à l'audience, tout comme votre adversaire. Le défendeur qui souhaite être représenté dans la procédure doit obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours. Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure. Attention : vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure ; par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

La mise en état est le cœur de la procédure écrite : c'est elle qui transforme un litige en dossier jugable. C'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire — vous ne pouvez pas communiquer directement. En principe, la mise en état est conventionnelle, c'est-à-dire organisée par les parties entre elles. Par exception, la mise en état est judiciaire, c'est-à-dire placée sous le contrôle d'un juge. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal — la communication électronique est devenue la règle.

La convention de mise en état peut faire apparaître les éléments suivants : les points de droit auxquels vous limitez le débat ; les délais de communication de vos conclusions et de vos pièces ; l'accord sur le recours à un technicien (expert) ; les constatations et avis donnés par un technicien ; vos auditions effectuées en présence de vos avocats ; les témoignages. La convention est signée par vos avocats. Vous devez ensuite informer le juge qu'une convention a été conclue. Une fois informé, le juge fixe une date d'audience lointaine — par exemple, 6 mois ou 1 an — pour laquelle les parties devront avoir rendu leurs conclusions ; pour fixer cette date, il prend en considération le contenu de la convention et la complexité de l'affaire. À cette audience, si votre affaire est en état d'être jugée, le juge clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. En revanche, s'il constate que l'affaire n'est pas en état d'être jugée — par exemple, si une partie n'a pas rendu ses conclusions —, il peut ordonner une mise en état judiciaire.

Communication des conclusions : l'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous. Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions. Vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Les audiences de mise en état se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. Lors de ces audiences, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces a eu lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie, ou encore radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

L'ARA est une tentative de résolution du litige à l'amiable, encadrée et présidée par un juge conciliateur distinct du juge du fond. Vous êtes convoqués à cette audience par tous moyens. Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat. Sauf accord entre vous, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel : la confidentialité protège la liberté de parole dans la recherche d'un accord. Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total) ; le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA. Si l'accord est constaté, il clôt le litige dans les termes convenus.

L'audience de plaidoiries est l'audience à laquelle l'affaire est jugée, après la clôture des échanges. Parce que le débat est essentiellement écrit — conclusions et pièces échangées pendant la mise en état —, la plaidoirie orale est facultative : l'avocat peut se contenter de déposer le dossier. Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries, mais votre présence n'est pas obligatoire. À la fin de l'audience, le juge donne la date de prononcé du délibéré — c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu. Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat, indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Préparation : les pièces que vous souhaitez utiliser doivent être transmises au tribunal avant l'audience (ou déposées le jour même). Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi : un accord amiable peut intervenir à tout moment et mettre fin à la procédure. Comparution : vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat. Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat, ou par une autre personne qu'un avocat au moyen d'un pouvoir — document écrit permettant à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Le représentant désigné doit être majeur et se présenter avec le pouvoir et une pièce d'identité. Dans votre pouvoir, vous devez désigner l'une des personnes suivantes : la personne avec qui vous vivez en couple ; votre père ou votre mère ; votre enfant ; votre frère ou votre sœur ; votre neveu ou votre nièce ; votre tante ou votre oncle ; une personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison, par exemple). Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat. Procédure sans audience : l'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord (votre adversaire doit faire de même) ; le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande. Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments ; la communication se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si vous avez pris un avocat.

Le président donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis, dans un deuxième temps, au défendeur. Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Il peut aussi auditionner des témoins. Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience, consultable auprès du greffe. Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires — par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux —, il peut renvoyer l'affaire à une autre date. À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil ; si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes — les vôtres et celles de votre adversaire. La décision comporte deux parties essentielles : les motifs, qui exposent le raisonnement du tribunal, et le dispositif, qui indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée. La décision peut vous être notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice : cette signification est généralement effectuée par la partie qui a intérêt à faire exécuter la décision — celle qui a gagné le procès.

Le dispositif indique si le jugement est rendu en premier ressort, en dernier ressort ou par défaut. Jugement rendu en premier ressort : vous pouvez contester en faisant appel. Jugement rendu en dernier ressort : vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation. Jugement rendu par défaut : vous pouvez contester en formant opposition. Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure. Attention : le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.