Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la possibilité d'agir seul devant le tribunal civil : conditions, tentative de conciliation, saisine, audience, jugement, recours et coût.

Cette synthèse présente les grandes étapes d'un procès civil sans avocat. Les détails sur la conciliation préalable, les modes de saisine, l'audience, le jugement, les recours et le coût sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cas peut-on agir seul ?

Agir seul devant un tribunal civil est possible lorsque l'avocat n'est pas obligatoire. Ce cas de figure concerne les litiges de valeur modérée entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel.

Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en étant le demandeur) ou de se défendre seul (en étant le défendeur) dans les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. La procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers, ou entre un particulier et un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan). Un exemple classique est le litige entre un propriétaire et un locataire.

Attention : lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l'avocat est obligatoire. Il est donc indispensable de déterminer la valeur du litige avant de décider d'agir seul.

La tentative de conciliation préalable

Avant de saisir la justice pour un litige de valeur modérée ou dans certaines matières, une tentative de résolution amiable est obligatoire.

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 €. Cette tentative est également obligatoire pour les matières suivantes : bornage de terrains ; certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout…) ; distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies) ; distances pour certaines constructions (construction ou installation d'une clôture, par exemple) ; curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ; trouble anormal de voisinage.

La preuve de la tentative de conciliation (ou de sa dispense) doit être jointe au dossier lors de la saisine du tribunal.

Comment saisir le tribunal : requête ou assignation ?

Trois modes de saisine du tribunal sont possibles selon la valeur du litige et l'accord des parties : requête, requête conjointe ou assignation.

Le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire peuvent être saisis par requête, requête conjointe ou assignation. La requête peut être utilisée lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 €, ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). La requête conjointe est utilisée lorsque toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal. L'assignation est utilisée lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €.

Requête

La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire (selon le type de litige : familial, locatif, mise sous protection judiciaire…). Elle doit contenir : l'identité complète des parties ; le tribunal saisi ; l'objet et le montant de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat…) ; les motifs du litige ; les démarches faites pour une tentative de résolution amiable ou la justification de la dispense ; la liste des pièces justificatives ; la date et la signature du demandeur. Le dossier complet doit être envoyé au tribunal en plusieurs exemplaires (1 par partie en plus du tribunal). Le greffier envoie les copies aux autres parties. Un timbre fiscal de 50 € doit être joint, sauf aide juridictionnelle.

Assignation

L'assignation est remise au défendeur par un commissaire de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires : désignation du tribunal compétent ; lieu, jour et heure de l'audience (informations à obtenir auprès du tribunal) ; objet et montant de la demande ; identité complète des parties ; motifs du litige ; somme correspondant aux frais engagés pour la procédure ; liste des documents justificatifs ; détail des démarches entreprises pour une résolution amiable ou la justification de la dispense ; conséquences en cas de non comparution de l'adversaire. L'assignation constitue les conclusions du demandeur (ses demandes et ses arguments). Elle peut être rédigée par le demandeur lui-même, par un avocat ou par un commissaire de justice. Un timbre fiscal de 50 € doit y être joint, sauf aide juridictionnelle.

Requête conjointe

Lorsque toutes les parties sont d'accord pour faire juger le litige par le tribunal, la requête conjointe peut être utilisée. Le tribunal est alors saisi sans opposition des parties.

Pour la requête, c'est le greffier qui se charge d'envoyer les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.

Avant l'audience : préparer sa défense

Avant l'audience, le défendeur doit préparer sa défense : constituer un dossier de preuves, formuler ses demandes incidentes et respecter le principe du contradictoire.

Lorsque le tribunal a été saisi par requête, les parties reçoivent une convocation envoyée par le greffier, qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. Lorsqu'il a été saisi par assignation, celle-ci est remise au défendeur par un commissaire de justice, la date, l'heure et la salle y sont indiquées. Le défendeur doit faire une argumentation contraire à celle du demandeur et fournir des preuves, par tous moyens. Il peut aussi faire des demandes incidentes (par exemple, demander un délai de paiement ou une expertise).

Si les pièces sont communiquées trop tard à l'adversaire, celui-ci peut demander le renvoi du dossier à une autre date d'audience, et le juge peut refuser de prendre en compte ces pièces. Une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée en LRAR n'a pas été remise au défendeur (absence, déménagement…) : le tribunal informe alors le demandeur de l'obligation de faire une assignation.

Le déroulement de l'audience

L'audience est le moment où les parties présentent oralement leurs demandes et arguments devant le juge. Plusieurs modalités de présence sont possibles.

Le rôle d'audience est affiché devant la porte de la salle : il s'agit de la liste des affaires appelées, qui permet de vérifier que l'affaire se déroule dans la bonne salle. Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée. La procédure est orale : le juge donne la parole au demandeur, qui explique son litige et ses arguments ; il donne ensuite la parole au défendeur, qui explique sa défense et ses éventuelles demandes. Le juge peut poser des questions et demander des précisions. Le greffier prend des notes de ce qui est dit. Une partie ne peut prendre la parole que si le juge l'y autorise.

Une demande de renvoi de l'affaire peut être faite au juge (délai trop court pour préparer sa défense, aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation…). La demande doit être justifiée par des documents. Le juge l'accepte s'il estime le motif légitime et fixe alors une nouvelle date d'audience ; sinon, l'affaire est traitée le jour même.

Le jugement et son contenu

Après les débats, le juge clôt l'audience et prononce le jugement à une date ultérieure (le délibéré). Le jugement expose les demandes, la discussion et la décision.

Une fois les parties exprimées, le juge peut renvoyer l'affaire à une autre date si les débats ne sont pas terminés, ou décider qu'elle est prête à être jugée et clôturer les débats. Il donne alors la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est prononcé. À partir de ce moment, les parties ne peuvent plus présenter d'autres arguments ni faire d'autres demandes. Le jour du délibéré, les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le juge et le greffier. Trois requêtes sont possibles après le jugement : rectification d'erreur matérielle (nom mal orthographié, date inexacte) ; omission de statuer (le juge n'a pas répondu à une demande) dans le délai d'1 an après que la décision soit passée en force de chose jugée ; interprétation si le jugement n'est pas assez clair (saisine par requête ou requête conjointe, seulement si aucun appel n'a été fait).

Notification, exécution et recours

Après le jugement, la décision doit être portée officiellement à la connaissance des parties (notification ou signification), ce qui fait courir les délais de recours. L'exécution peut être amiable ou forcée.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si ce n'est pas le cas, elle doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné). La signification ou la notification permet de faire commencer le délai de recours. Ce délai se calcule à compter de la date de remise de la LRAR, de la remise de la signification, ou de l'avis de passage du commissaire de justice.

Le type de recours possible est indiqué dans l'acte de signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe. Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

Quel est le coût de la procédure ?

Le coût d'un procès civil sans avocat se limite principalement au timbre fiscal et aux éventuels frais de commissaire de justice. L'aide juridictionnelle peut prise en charge tout ou partie de ces frais.

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour faire une demande en justice (requête ou assignation), sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Les frais d'un commissaire de justice (pour la remise de l'assignation ou l'exécution forcée) sont à la charge du demandeur, sauf s'il lui est accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) totale ou partielle.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat le cas échéant.

La procédure civile sans audience

Une procédure civile sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité, si toutes les parties donnent leur accord exprès. L'affaire est alors jugée sans que les parties aient à se déplacer.

À tout moment de l'instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent au tribunal. Toutes les parties doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.

Une audience peut toujours avoir lieu : le juge peut ordonner que les parties se présentent s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision, ou si une partie le demande. Pour toute question, une permanence juridique peut renseigner gratuitement près de chez vous.