Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès. Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu'on appelle référé d'heure à heure : le juge peut être saisi très rapidement, y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Les mesures d'instruction (enquête) concernent des opérations qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdraient de leur intérêt si elles étaient tardives : par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès. Les mesures qui ne peuvent pas être contestées par l'adversaire sont celles où vous êtes dans votre droit, par exemple l'expulsion du locataire. Les mesures urgentes peuvent être demandées même si l'adversaire les conteste, lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi — par exemple, sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d'un bar. Le juge peut aussi ordonner le versement d'une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer un bien), à condition que la dette ou l'obligation soit incontestable (existence d'un contrat par exemple). Enfin, il peut fixer une astreinte pour contraindre l'adversaire à respecter ses obligations.

Les contentieux spécialisés relèvent de juridictions distinctes : le juge aux affaires familiales pour les litiges en droit de la famille, le président du conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail, le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, et le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour les litiges entre propriétaire et exploitant agricole. En cas d'appel d'une décision de référé, il faut saisir le premier président de la cour d'appel.

Le juge du contentieux de la protection connaît notamment des litiges relatifs au logement et au crédit à la consommation. Le tribunal judiciaire est compétent à défaut de compétence attribuée à une autre juridiction. Le référé devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut donner lieu à une convocation à une audience de règlement amiable (ARA) du litige.

Le juge aux affaires familiales est compétent, par exemple, pour un litige portant sur la fixation de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents. Le JAF connaît de l'ensemble des contentieux de la famille relevant du référé.

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges entre salariés et employeurs. Le référé prud'homal obéit à des règles de procédure spécifiques. Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête (et non seulement une assignation par commissaire de justice).

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre personnes commerçantes. Le référé devant le tribunal de commerce est soumis au versement d'une provision : les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce, il convient donc de se renseigner auprès du greffe compétent. Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques est l'interlocuteur pour cette procédure.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges relatifs aux baux ruraux (fermage, métayage, etc.). Le référé y obéit aux mêmes principes d'urgence et de mesures provisoires qu'en matière civile de droit commun, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, une audience de règlement amiable (ARA) du litige peut être prévue. Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être formée contre cette décision de convocation. La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal. Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure, et l'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige. Vous devez comparaître en personne, avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire ; dans les autres cas, vous devez comparaître en personne. Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes : époux, concubin, partenaire de Pacs ; père ou mère ; enfant ; frère ou sœur ; neveu ou nièce ; tante ou oncle ; personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple). Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel. Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Vous devez également payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, ainsi que les honoraires de l'avocat lorsque sa représentation est obligatoire ou choisie. La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision : dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu'elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition. Si la décision a été rendue en dernier ressort (du fait du montant ou de l'objet du litige), vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel : on dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la décision, c'est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.