Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Cette procédure s'applique lorsqu'il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet : il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique…). Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention, qui statue sur les mesures de sûreté ; l'audience de jugement se tient ensuite devant le tribunal correctionnel dans un délai de 2 mois.

Les 4 conditions sont : (1) le prévenu a commis un délit puni d'au moins 2 ans de prison, ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit ; (2) les charges retenues sont suffisantes pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel ; (3) le dossier est incomplet — il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, en raison d'éléments manquants demandés par le procureur (examen médical, examen technique…) ; (4) le prévenu est assisté par un avocat.

Lors du défèrement, le procureur de la République : notifie au prévenu les faits qui lui sont reprochés ; l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; l'avise de son droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français. Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix ; il peut également demander à être assisté par un avocat commis d'office. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat. Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés ; son avocat est entendu en sa plaidoirie. À l'issue du débat, le juge rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté. Le juge impose ces mesures pour : garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice ; éviter le renouvellement du délit ou y mettre fin ; empêcher toute concertation avec des complices ; conserver des preuves ou indices ; éviter l'exercice d'une quelconque pression sur les victimes, les témoins ou leur famille ; protéger la personne mise en examen.

Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction. Les parties au procès sont avisées de la date d'audience et de leurs droits ; les actes de procédure en attente sont joints au dossier. La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police…) de la date de l'audience. Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile. La partie civile peut demander un renvoi à une autre audience pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation…). Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être témoin : la demande de témoignage peut être faite par le procureur, le prévenu, la partie civile ou les avocats. La personne ne doit pas forcément avoir directement assisté à l'infraction ; elle peut témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité. Le témoin est avisé par tous moyens de la date d'audience.

À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor public les sommes versées à l'avocat. La personne condamnée doit en outre payer les droits fixes de procédure, car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.