Audition de témoin lors d'un procès pénal

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'audition de témoin lors d'un procès pénal : qui peut témoigner, convoquation, déroulement de l'audition, indemnités et peines encourues.

Un mineur peut également être témoin. Les témoins anonymisés bénéficient de protections spécifiques lors de l'audition.

Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin lors d'un procès pénal.

Lorsqu'une personne a le statut de prévenu, accusé, victime ou partie civile, elle ne peut pas être citée comme témoin. Elle est convoquée et entendue en fonction de son statut.

Le témoin se distingue de la victime et de la partie civile : il apporte des informations sur les faits ou les parties, sans être directement lésé par l'infraction.

Comment est-on convoqué pour témoigner ?

La citation à comparaître devant le tribunal vous est remise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure d'audience. Elle précise que vous êtes cité en tant que témoin et doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français, si vous êtes sourd, malentendant ou muet, vous pouvez prévenir le tribunal pour qu'il désigne un interprète. Cela facilite la préparation de l'audience.

Quels délais de citation respecter ?

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon que vous habitez en métropole, en outre-mer ou à l'étranger.

• Métropole : la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience. Si le procès a lieu dans un département ou un territoire d'outre-mer, la délivrance doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
• Outre-mer : si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer, la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience. Si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
• Étranger — pays de l'Union européenne : la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
• Étranger — hors Union européenne : la citation doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Ces délais permettent au témoin de préparer sa venue au tribunal et d'organiser ses déplacements, notamment s'il réside à l'étranger ou dans un département d'outre-mer.

Vérifiez attentivement les délais mentionnés sur votre citation. En cas de doute, contactez le greffe du tribunal.

Que doit-on faire en arrivant au tribunal ?

Vous devez avoir votre convocation et un document d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...).

Vous devez vous présenter soit à l'huissier audiencier, soit au greffier. Votre identité est vérifiée avant de vous faire entrer dans la salle d'audience.

Prévoyez d'arriver à l'heure indiquée sur la convocation. Le tribunal peut être amené à vous contraindre à comparaître si vous ne vous présentez pas sans excuse valable.

Le serment du témoin

À l'appel de votre nom, vous devez déclarer votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous devez préciser si vous êtes parent ou allié d'une des parties au procès et si vous travaillez pour elle.

Ensuite, le président vous demande de prêter serment. Il vous lit la formule « de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Vous devez répondre « je le jure », debout, la main droite levée, la tête découverte (sans casquette, chapeau...).

Le serment est une formalité essentielle. Témoigner sous serment engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.

Les témoins entendus sans serment

Certains témoins sont entendus sans prêter serment, en raison de leur lien avec le prévenu ou de leur âge.

• Mineur de moins de 16 ans.
• Père, mère ou autre ascendant du prévenu.
• Enfant ou autre descendant du prévenu.
• Allié du prévenu.
• Époux du prévenu, même en cas de divorce.

Lors d'un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle, d'autres témoins sont également entendus sans prêter serment : le partenaire de PACS (même en cas de dissolution), le frère ou la sœur de l'accusé, le concubin (même en cas de séparation), la partie civile, et le coauteur ou complice de l'accusé.

Même sans serment, le témoin doit répondre sincèrement aux questions du tribunal. Le faux témoignage reste punissable, y compris sans serment.

Comment se passe une audition en tant que témoin ?

Devant le tribunal correctionnel ou de police, le président interroge d'abord le prévenu. Devant la cour d'assises ou la cour criminelle, le président interroge les parties dans l'ordre qui lui convient.

Le président du tribunal vous pose des questions directement. Le ministère public, le prévenu, l'accusé, la victime, la partie civile ou leurs avocats, les jurés de la cour d'assises peuvent vous poser des questions en demandant la parole au président.

En fonction des débats, le président peut vous demander de rester dans la salle d'audience, de vous retirer dans la salle réservée aux témoins ou de partir définitivement.

Est-on indemnisé en cas de témoignage ?

Vous avez droit (sauf le mineur de moins de 16 ans) à des indemnités de comparution, de perte de revenus et de remboursement des frais de transport et de séjour.

Vous devez demander les indemnités au greffier à l'audience, qui vous donne ou vous envoie ultérieurement un document intitulé « état de frais » à compléter.

• Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement.
• Copie de votre convocation au tribunal.
• Billets de train, avion ou bus par exemple, ou copie de la carte grise du véhicule utilisé (le taxi ou le VTC ne sont pas remboursés).

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacement pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Lorsque vous n'utilisez pas les transports en commun, l'acompte ne peut pas dépasser la moitié du montant de l'indemnité totale de transport.

Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?

Le faux témoignage fait sous serment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Le faux témoignage est une infraction grave qui porte atteinte à l'administration de la justice. Témoignez toujours avec sincérité.

Les témoins sont-ils protégés ?

Si, lors de l'enquête, vous avez été autorisé à témoigner de manière anonyme ou sans déclarer votre adresse, vous pouvez tout de même être auditionné au cours du procès en présence du prévenu ou de l'accusé.

Si votre adresse personnelle a été anonymisée, la convocation vous est délivrée par la police ou la gendarmerie. À l'audience, vous pouvez continuer à déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie, mais le tribunal peut vous demander de déclarer votre véritable adresse.

La protection des témoins est un principe fondamental du procès pénal. Les dispositifs d'anonymisation visent à garantir la sécurité des témoins tout en assurant le droit de la défense.