Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la fonction de juré d’assises : caractère obligatoire, sanctions du refus, cas de dispense et obligations de l’employeur.
Ce qu'il faut savoir
- La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique : si vous avez été tiré au sort, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises.
- Il n’est pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer la fonction de juré.
- Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
- Vous pouvez être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
- Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.
- Trois cas de dispense sont prévus : avoir plus de 70 ans, ne plus avoir de résidence principale dans le département de la cour d’assises, ou rencontrer des difficultés qui empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels, etc.).
- Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.
Conditions essentielles
- Pour demander une dispense, se trouver dans l’une des situations suivantes : plus de 70 ans, plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises, ou difficultés empêchant d’être présent.
- Adresser la demande de dispense par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
- Joindre les justificatifs : copie de la pièce d’identité (pour l’âge), justificatif de domicile (pour la résidence hors département), certificat médical ou tout document attestant de l’impossibilité de siéger.
- Pour un salarié, montrer la convocation à l’employeur, qui doit vous libérer de vos obligations professionnelles.
Les étapes
- Vérifier si vous remplissez l’une des conditions de dispense prévues par la loi.
- Rédiger votre demande de dispense par écrit et rassembler les justificatifs requis.
- Adresser la demande au président de la commission spéciale placée auprès de votre cour d’assises, aux coordonnées notifiées dans le courrier du maire, dans les délais indiqués.
- Si la convocation à l’audience a déjà été reçue, se présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.
- Pour connaître la réponse, se présenter à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises : vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
- Si vous ne résidez plus dans le département ou si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales, informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone.
Cette synthèse ne reprend que l’essentiel. Le détail des sanctions, des cas de dispense, de la procédure de demande et des obligations de l’employeur figure dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des cas de dispense, de la procédure de demande et des obligations de l’employeur (salarié du secteur privé et agent public), voir les sections suivantes.
Le juré : un devoir civique obligatoire
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises.
Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus pour certaines situations particulières.
- Si vous êtes tiré au sort, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
- Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.
- Des cas de dispense sont prévus pour les personnes âgées de plus de 70 ans, celles ayant quitté le département ou celles rencontrant des difficultés empêchant leur présence.
À savoir
- Le service de juré est un devoir civique : il s’impose à tout citoyen tiré au sort.
- La fonction s’exerce pendant toute la session d’assises, le temps des audiences prévues.
- Le remplacement par un proche n’est pas possible.
Seules les personnes remplissant les conditions légales de dispense peuvent être excusées de siéger ; la dispense n’est jamais de droit.
Quelles sont les obligations du juré pendant la session ?
Le juré tiré au sort doit se présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant toute la session d’assises.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
- Se présenter à la cour d’assises au jour et à l’heure prévus par la convocation.
- Participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
- Ne pas quitter la cour avant l’expiration de vos fonctions de juré.
- Produire, le cas échéant, les justificatifs de votre demande de dispense lors de l’ouverture de la session.
À savoir
- Les fonctions de juré s’exercent pendant toute la session d’assises, et non uniquement le premier jour.
- Le juré doit rester à la disposition de la cour jusqu’à l’expiration de ses fonctions.
- La convocation vaut réquisition judiciaire : elle justifie l’absence auprès de l’employeur.
En cas de difficultés survenues en cours de session (par exemple une urgence médicale), informez sans délai le greffe de la cour d’assises.
Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € en cas de non-présentation à la cour d’assises.
- Sanction également encourue si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
- Impossibilité de se faire remplacer par un proche.
À savoir
- Le refus de siéger est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
- Partir avant la fin des fonctions de juré est également sanctionné.
- La dispense est le seul moyen légal de ne pas siéger ; il n’existe pas d’autre dérogation.
Les sanctions visent à garantir le bon fonctionnement de la cour d’assises et le respect du devoir civique de juré.
Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d’assises ?
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
Les trois cas de dispense
- Vous avez plus de 70 ans.
- Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises.
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent : maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels, etc.
Contrepartie
Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.
- Plus de 70 ans : motif autonome de dispense.
- Résidence principale hors département de la cour d’assises.
- Difficultés empêchant d’être présent : maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels, etc.
À savoir
- Les impératifs professionnels peuvent constituer un motif de dispense : par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier travaillant à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
- Une personne devant subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
- L’objection morale ou religieuse n’est pas un motif de dispense.
La dispense n’est jamais automatique : elle doit être demandée et peut être accordée ou refusée par la commission spéciale.
Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises.
Forme de la demande
- La demande doit être transmise par écrit.
- Elle doit être envoyée dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
- Les coordonnées de la commission à laquelle transmettre la demande sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
À ne pas faire
Il n’est pas possible de se faire remplacer par un proche : la demande de dispense est le seul moyen de ne pas siéger.
- Copie de la pièce d’identité (pour l’âge).
- Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département).
- Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Convocation à l’audience déjà reçue
- Si vous avez déjà reçu votre convocation à l’audience, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session.
- Vous devez alors réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, ou si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone.
Comment connaître la réponse de la commission ?
Pour connaître la réponse de la commission spéciale à votre demande de dispense, vous devez vous présenter à la cour d’appel dont dépend votre cour d’assises.
Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
- Se présenter à la cour d’appel dont dépend votre cour d’assises.
- Être convoqué à une audience publique.
- Attendre la décision de la commission : la dispense est accordée ou refusée à l’issue de l’audience.
Les coordonnées de la commission spéciale et les modalités de convocation à l’audience publique vous sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
Quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard du juré ?
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Votre employeur (ou votre administration, si vous êtes agent public) doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises.
Salarié du secteur privé
Si l’employeur s’oppose à l’absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition judiciaire. Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels : il s’agit d’une indemnité compensatrice versée par l’État, pour laquelle il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.
Agent public
Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré. Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence. De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
À savoir
- L’employeur doit libérer le salarié de ses obligations professionnelles pour lui permettre de siéger ; le refus peut constituer un délit d’entrave à la justice.
- Le salarié du secteur privé ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire à raison de cette absence ; son contrat est suspendu pendant la session.
- Si l’employeur ne maintient pas le salaire, le juré salarié peut demander une indemnité compensatrice versée par l’État (production d’une attestation de l’employeur requise).
- L’agent public bénéficie obligatoirement d’une autorisation d’absence et continue de recevoir son traitement pendant l’absence.
La convocation à la cour d’assises vaut justificatif de l’absence auprès de l’employeur ou de l’administration.
Où s’adresser et ressources utiles
Plusieurs interlocuteurs interviennent dans la procédure de tirage au sort et de dispense des jurés d’assises.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Mairie | Envoi du courrier de convocation et des documents ; coordonnées de la commission spéciale. |
| Commission spéciale (auprès de la cour d’assises) | Instruction des demandes de dispense (président de la commission). |
| Cour d’appel | Audience publique au cours de laquelle la dispense est accordée ou refusée. |
| Maison de justice et du droit | Information et orientation juridique près de chez vous. |
| Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité | Annuaire des lieux d’accès aux droits. |
- Maison de justice et du droit : annuaire sur annuaires.justice.gouv.fr — trouver votre interlocuteur près de chez vous via service-public.gouv.fr (rubrique mjd).
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : annuaire disponible sur justice.fr/recherche/annuaires.
- Cour d’appel dont dépend votre cour d’assises : pour connaître la réponse de la commission spéciale.
Le service de juré est encadré par le Code de procédure pénale (article 288 notamment) ; les obligations de l’employeur à l’égard du juré salarié résultent du Code du travail (article L1132-3-1).
Textes applicables
- Code de procédure pénale — article 288Textes légaux
- Code du travail — article L1132-3-1 (jurés et assesseurs)Textes légaux
- Code de procédure pénale : article 258Légifrance
- Code de procédure pénale : article 261-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
