Un salarié convoqué pour siéger comme juré à la cour d'assises peut se demander s'il doit demander l'autorisation de son employeur, s'il risque une sanction en cas d'absence ou s'il perd son salaire pendant les audiences. La réponse est claire sur le principe : l'employeur ne peut pas s'opposer à l'exercice de cette fonction. Le juré d'assises ne dépend pas d'une autorisation patronale, car le législateur a voulu que cette mission citoyenne ne puisse pas être entravée par des considérations professionnelles.
Cette protection n'exonère toutefois pas le salarié de ses obligations d'information. Il doit prévenir son employeur et lui remettre une copie de sa convocation dès qu'il la reçoit. Ce geste, simple en apparence, conditionne l'organisation de l'absence dans l'entreprise et permet d'éviter les malentendus. Le contrat de travail est suspendu pendant la session, ce qui a des conséquences précises sur la rémunération et sur les droits du salarié.
Le sujet mêle droit du travail, procédure pénale et organisation du service. Il touche aussi à la manière dont une entreprise doit concilier ses contraintes avec une obligation civique. Cet article reprend les règles applicables, explique ce que l'employeur peut ou ne peut pas faire, décrit les démarches à accomplir et répond aux situations concrètes les plus fréquentes.
La réponse courte
Non, l'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises. Il ne peut pas lui interdire de se rendre à la convocation, ni lui refuser l'absence nécessaire. Son accord n'est pas requis. L'absence pour exercer les fonctions de juré est protégée par le Code du travail, qui interdit expressément de sanctionner un salarié à ce titre.
Le salarié doit néanmoins avertir son employeur de son absence et lui transmettre une copie de la convocation dès sa réception. Cette information permet à l'entreprise de s'organiser, mais elle ne transforme pas l'absence en demande d'autorisation. L'employeur est informé d'une obligation civique qui s'impose à lui, il n'a pas à la valider.
Pendant la période où le salarié siège, son contrat de travail est suspendu. L'employeur ne lui verse pas de salaire pour ces journées. En contrepartie, le salarié peut demander une indemnisation au titre de la perte de revenus professionnels, sur justification, auprès du tribunal ou de la cour d'assises. Les modalités pratiques relèvent du Code de procédure pénale.
Ce que dit la règle, précisément
Le point de départ est l'article L1132-3-1 du Code du travail. Ce texte protège le salarié qui exerce une fonction de juré. Il interdit à l'employeur de le sanctionner, de le licencier ou de prendre à son encontre une mesure discriminatoire en raison de cette absence. La protection n'est pas une simple tolérance : elle est inscrite dans la loi.
La fiche officielle de Service-Public rappelle que l'employeur ne peut pas interdire au salarié de se rendre à la cour d'assises. L'accord de l'employeur n'est donc pas nécessaire. La formulation est importante : il ne s'agit pas d'un droit dont l'exercice serait subordonné à une autorisation, mais d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur comme au salarié.
Le même texte prévoit que le salarié doit prévenir son employeur de son absence. La manière de procéder est précisée : il remet une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue. Cette remise n'est pas une formalité décorative. Elle permet de dater l'information, d'identifier les dates d'audience et de justifier l'absence auprès de l'employeur et, le cas échéant, des organismes concernés.
Le Code de procédure pénale organise, de son côté, le statut des jurés et leur indemnisation. Les articles R139 à R146 traitent notamment des indemnités dues aux jurés. Le principe est que la participation à une cour d'assises peut entraîner une perte de revenus professionnels, et que cette perte peut être compensée selon les règles prévues par ces textes.
Il faut distinguer deux questions souvent confondues. La première est celle de l'autorisation : l'employeur ne peut pas la refuser, puisqu'elle n'est pas requise. La seconde est celle de l'organisation : l'employeur doit être informé suffisamment tôt pour prendre ses dispositions. Le salarié qui garde la convocation pour lui, puis s'absente sans prévenir, se place dans une situation difficile, même si le fond du droit lui est favorable.
Qui est concerné
Toute personne désignée pour exercer les fonctions de juré d'assises et qui se trouve liée par un contrat de travail est concernée. La règle protège le salarié du secteur privé, mais aussi, plus largement, toute personne dont l'absence professionnelle découle de cette convocation. Le texte vise le salarié sélectionné pour être juré, sans distinguer selon la taille de l'entreprise, l'ancienneté ou le type de contrat.
Les salariés en contrat à durée indéterminée sont les premiers visés, mais la protection a vocation à s'appliquer aux autres formes de contrat de travail dès lors qu'existe un lien de subordination. Un salarié en contrat à durée déterminée, un salarié à temps partiel ou un salarié en période d'essai ne perd pas la protection du seul fait de sa situation contractuelle. La question de la rupture éventuelle du contrat reste soumise aux règles propres à chaque situation, mais le motif tiré de la fonction de juré est prohibé.
Les employeurs sont concernés au premier chef. Ils doivent accepter l'absence et organiser la continuité du service ou de la production. Ils ne peuvent pas exiger que le salarié pose un congé payé, un jour de récupération ou un congé sans solde pour couvrir l'absence. Ils ne peuvent pas non plus la traiter comme une absence injustifiée.
Les entreprises de petite taille peuvent ressentir l'absence de manière plus aiguë, surtout si le salarié occupe un poste clé. Cette difficulté pratique ne modifie pas la règle. L'employeur doit s'organiser, et non s'opposer. Il peut demander au salarié de lui communiquer les dates dès qu'elles sont connues, ce qui est précisément l'objet de la transmission de la convocation.
Les personnes exerçant une activité indépendante ne relèvent pas de la même logique, puisqu'elles n'ont pas d'employeur au sens du Code du travail. Elles peuvent toutefois bénéficier des dispositions sur l'indemnisation des jurés. Le présent article se concentre sur la relation salarié-employeur.
Le cadre juridique
Le cadre se compose de deux ensembles de règles. Le premier est le droit du travail, qui protège le salarié contre les représailles et organise la suspension du contrat. Le second est la procédure pénale, qui définit la mission du juré, la convocation et l'indemnisation.
La protection contre les sanctions
L'article L1132-3-1 du Code du travail figure parmi les protections attachées à certaines absences ou engagements. Il prohibe les sanctions disciplinaires, le licenciement et les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de la fonction de juré. Une sanction prise pour ce motif serait irrégulière. Le salarié pourrait la contester devant les juridictions compétentes.
La protection ne signifie pas que le salarié est dispensé de tout devoir professionnel. Il reste tenu à une obligation de loyauté et doit informer son employeur. Mais l'absence elle-même ne peut pas lui être reprochée. L'employeur ne peut pas, par exemple, lui refuser une promotion au motif qu'il s'est absenté pour siéger, ni le priver d'une prime en raison de cette absence lorsque la prime n'est pas liée à une présence effective qu'il n'a pas pu assurer.
La suspension du contrat
Pendant l'absence, le contrat de travail est suspendu. La suspension est une notion classique du droit du travail : le salarié n'exécute pas sa prestation et l'employeur n'a pas à verser le salaire correspondant. La relation contractuelle n'est pas rompue pour autant. Le salarié retrouve son poste à l'issue de la session, dans les conditions prévues par son contrat.
Cette suspension explique pourquoi l'employeur ne verse pas de rémunération au titre des journées passées à la cour. Elle explique aussi pourquoi le salarié ne peut pas prétendre, de ce seul fait, à un crédit de congés payés sur ces journées selon les règles de droit commun. La question des droits à congés pendant une suspension doit être examinée au cas par cas, en fonction de la nature de l'absence et des textes applicables.
L'indemnisation du juré
Le Code de procédure pénale prévoit une indemnisation des jurés. La fiche officielle indique que le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels, sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la cour d'assises. Le principe est donc celui d'une compensation, et non d'un maintien de salaire par l'employeur.
Les modalités précises, les justificatifs attendus et les montants relèvent des textes réglementaires et des pratiques de la juridiction. Il est prudent de se renseigner auprès du tribunal ou de la cour d'assises dès la convocation, afin de connaître les pièces à fournir et le calendrier de traitement. Les montants ne doivent pas être extrapolés : ils dépendent de la situation et des textes en vigueur.
Comment faire concrètement
La démarche du salarié peut être découpée en plusieurs étapes simples. L'objectif est de concilier le respect de la convocation et la bonne information de l'employeur.
1. Lire la convocation et relever les dates
Dès réception, le salarié identifie la juridiction, les dates de session et les consignes pratiques. Il vérifie s'il doit confirmer sa présence, produire des documents ou contacter un service. La convocation est le document de référence : c'est elle qu'il faut conserver et transmettre.
2. Informer l'employeur sans délai
Le salarié prévient son employeur par tout moyen utile, puis lui remet une copie de la convocation. Il est recommandé de le faire par écrit, par exemple par courriel avec accusé de réception ou par remise contre décharge. L'écrit permet de conserver une trace de la date d'information et des dates d'absence prévues.
3. Organiser la continuité du service
Le salarié peut, en lien avec son employeur, préparer la transmission des dossiers en cours, informer les collègues concernés et anticiper les échéances. Cette organisation n'est pas une condition de l'absence, mais elle facilite la reprise et réduit les tensions.
4. Demander l'indemnisation
Le salarié se renseigne auprès de la juridiction sur les modalités de demande d'indemnisation pour perte de revenus. Il conserve les justificatifs demandés, notamment les éléments relatifs à sa rémunération ou à son absence. La demande est faite auprès du tribunal ou de la cour d'assises, selon les instructions reçues.
5. Gérer le retour
À l'issue de la session, le salarié reprend son poste. Si des audiences supplémentaires sont prévues, il transmet les nouvelles dates à son employeur. Si la session se prolonge, il informe l'employeur de la durée prévisible.
Les documents à préparer
Le document central est la convocation. Le salarié en remet une copie à son employeur. Il conserve l'original pour ses démarches auprès de la juridiction. Il est utile de garder également les échanges écrits avec l'employeur, les justificatifs de présence et les documents demandés pour l'indemnisation.
Selon la juridiction, d'autres pièces peuvent être requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, éléments relatifs à la situation professionnelle ou à la perte de revenus. Ces demandes varient. Il ne faut pas les anticiper de manière uniforme, mais se conformer aux instructions de la convocation et aux précisions du service compétent.
Pour l'employeur, la copie de la convocation suffit à justifier l'absence. Il n'a pas à exiger un formulaire supplémentaire de type demande de congé. Il peut en revanche demander au salarié de confirmer les dates et de l'informer de toute évolution.
Coûts, délais et rémunération
La participation à une cour d'assises n'entraîne pas de frais de dossier pour le salarié. Les frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge selon les règles applicables aux jurés, mais les modalités doivent être vérifiées auprès de la juridiction. Il ne faut pas supposer qu'une prise en charge automatique et intégrale s'applique à toutes les situations.
Le délai entre la convocation et la session varie. Le salarié doit informer son employeur dès réception, ce qui laisse à l'entreprise le temps de s'organiser. La durée de la session dépend des affaires inscrites et du rôle du juré. Elle peut être de quelques jours ou se prolonger, selon le calendrier de la cour.
Sur la rémunération, la règle est claire : l'employeur ne verse pas le salaire pendant la suspension. Le salarié peut demander une indemnisation pour la perte de revenus professionnels. Cette indemnisation ne se confond pas avec un maintien de salaire. Elle est versée par la juridiction selon les textes et les justificatifs fournis.
Il est conseillé de vérifier auprès de la juridiction si une avance ou un paiement intervient en cours de session, et de conserver tous les justificatifs. En cas de difficulté financière, le salarié peut se rapprocher du service compétent pour connaître les possibilités offertes.
Cas particuliers
Le salarié est en période d'essai
La protection contre les sanctions pour exercice de la fonction de juré ne disparaît pas du seul fait de la période d'essai. La rupture de la période d'essai reste possible pour un motif qui lui est propre, mais le motif tiré de la fonction de juré est prohibé. Il est prudent de documenter les dates et l'information donnée à l'employeur.
Le salarié a plusieurs employeurs
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois. Il doit informer chaque employeur concerné et leur remettre une copie de la convocation. L'organisation de l'absence se fait employeur par employeur. La suspension du contrat s'apprécie pour chacun des contrats.
L'employeur demande au salarié de poser un congé
L'employeur ne peut pas imposer un congé payé pour couvrir l'absence liée à la fonction de juré. La convocation n'est pas une demande de congé. Si l'employeur propose un aménagement, le salarié reste libre de l'accepter, mais il ne peut pas y être contraint.
L'absence se prolonge
Si la session dure plus longtemps que prévu, le salarié informe son employeur dès qu'il connaît la nouvelle durée. La suspension se poursuit pendant la période nécessaire. Le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette prolongation dès lors qu'elle est liée à la convocation.
Le salarié est convoqué mais n'est finalement pas retenu
La convocation peut donner lieu à une présence qui ne se transforme pas en participation effective à une audience, selon l'organisation de la cour. Le salarié suit les instructions de la juridiction. L'information de l'employeur reste utile pour justifier l'absence.
L'employeur invoque un préjudice important
Un préjudice organisationnel, même réel, ne permet pas à l'employeur de s'opposer à l'absence. Il peut en revanche demander au salarié de faciliter la transition et de communiquer les dates. Le refus d'autorisation n'est pas un acte que l'employeur peut valablement opposer au salarié.
Ce que la protection ne couvre pas
La protection est forte, mais elle n'est pas illimitée. Elle couvre l'absence nécessaire à l'exercice de la fonction de juré et interdit les mesures prises en raison de cette absence. Elle ne transforme pas le salarié en personne intouchable pour tous les autres aspects de sa vie professionnelle. Un manquement professionnel indépendant, une faute commise à une autre occasion ou une difficulté économique réelle peuvent justifier une mesure, à condition que le lien avec la fonction de juré ne soit pas le motif.
Elle ne dispense pas non plus le salarié d'informer son employeur. Le défaut d'information peut être reproché, non pas comme une atteinte à la fonction de juré, mais comme un manquement à l'obligation de loyauté ou comme une absence injustifiée du point de vue de l'organisation. La distinction est essentielle : ce n'est pas la participation à la cour qui est fautive, c'est l'absence d'information qui peut l'être.
Enfin, la protection ne règle pas la question de la rémunération. Le salarié ne peut pas exiger de son employeur le maintien du salaire. Il doit solliciter l'indemnisation prévue par le Code de procédure pénale. Confondre les deux mécanismes conduit souvent à des incompréhensions et à des tensions inutiles.
Les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à croire qu'il faut demander une autorisation. L'employeur est informé, il ne donne pas son accord. Le salarié qui attend une autorisation risque de se mettre en difficulté alors que la loi le protège.
La deuxième erreur est de ne pas transmettre la convocation. L'absence peut alors apparaître comme injustifiée du point de vue de l'employeur, même si le salarié a effectivement siégé. La remise de la copie est la preuve de l'information.
La troisième erreur est de confondre suspension du contrat et congé payé. Le salarié ne doit pas renoncer à son indemnisation en croyant que l'employeur doit maintenir le salaire. Les deux mécanismes sont distincts.
La quatrième erreur est de ne pas conserver de trace écrite. Un courriel, une remise contre décharge ou un courrier recommandé permettent de dater les échanges. En cas de litige, ces éléments sont précieux.
La cinquième erreur est d'accepter une sanction sans réagir. Si l'employeur prononce une sanction en lien avec l'absence, le salarié peut contester. Il est utile de consulter un représentant du personnel, un avocat ou un service d'information juridique.
La sixième erreur est de supposer que l'indemnisation est automatique et intégrale. Elle suppose une demande et des justificatifs. Le salarié doit se renseigner auprès de la juridiction pour connaître les modalités exactes.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser de me laisser partir ?
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'exercice de la fonction de juré. Il ne peut pas vous interdire de répondre à la convocation. Il doit être informé, mais son accord n'est pas nécessaire.
Dois-je poser un congé payé ?
Non. L'absence liée à la fonction de juré n'est pas un congé payé. Le contrat est suspendu et l'indemnisation relève de la juridiction. L'employeur ne peut pas vous imposer de poser un congé pour couvrir cette absence.
Que se passe-t-il si je ne préviens pas mon employeur ?
Vous vous exposez à des difficultés pratiques : l'employeur peut considérer l'absence comme injustifiée et engager une procédure. Même si le fond du droit vous protège, le défaut d'information peut compliquer la démonstration. Il faut remettre la copie de la convocation dès réception.
Mon employeur peut-il me licencier pour cette absence ?
Non. Le licenciement fondé sur l'exercice de la fonction de juré est prohibé. L'employeur ne peut pas non plus prendre une mesure discriminatoire à ce titre. Si un licenciement intervient, il doit reposer sur un motif étranger et être justifié.
Puis-je être sanctionné si je refuse de siéger ?
La question est différente. Le refus de répondre à une convocation relève de la procédure pénale et des obligations du citoyen. Le présent article traite de la relation avec l'employeur, non des conséquences d'un refus de siéger. Il faut se conformer à la convocation et aux instructions de la juridiction.
Suis-je payé pendant les audiences ?
Vous ne percevez pas votre salaire de l'employeur pendant la suspension. Vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels auprès du tribunal ou de la cour d'assises, sur justification. Les modalités sont précisées par la juridiction.
Et si je suis en arrêt maladie pendant la convocation ?
La situation doit être examinée avec la juridiction. Un arrêt maladie peut avoir des conséquences sur la présence et sur l'indemnisation. Il est conseillé de prévenir la cour et de fournir les justificatifs médicaux demandés.
Puis-je télétravailler pendant la session ?
La session suppose d'être présent à la cour. Le télétravail n'est pas une modalité prévue pour l'exercice de la fonction de juré. Les instructions de la juridiction priment.
L'employeur peut-il exiger que je récupère les jours d'absence ?
Il ne peut pas imposer une récupération pour une absence liée à la fonction de juré. Une telle exigence reviendrait à faire supporter au salarié le poids d'une obligation civique protégée. En cas de demande en ce sens, il est utile de demander une confirmation écrite et de solliciter un conseil.
Que faire si l'employeur menace de représailles ?
Conservez les écrits, informez la juridiction si nécessaire et sollicitez un conseil. La loi interdit les sanctions et les mesures discriminatoires. Les représentants du personnel, les organisations syndicales et les services d'information juridique peuvent vous accompagner.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F21038, « Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21038
- Code du travail, article L1132-3-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024459527
- Code de procédure pénale, articles R139 à R146 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182226
- Guide Administratif, fiche F21038 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/contrats-de-travail-dans-le-secteur-prive/F21038
