Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'être juré d'assises : conditions d'éligibilité, désignation par tirage au sort, rôle pendant le procès, obligations et indemnités.
Ce qu'il faut savoir
- La fonction de juré d'assises est ouverte à tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de ses droits politiques, civils et de famille.
- Les jurés sont désignés par tirage au sort annuel sur les listes électorales, puis conviés par le greffe de la cour d'assises au moins 15 jours avant le début de la session.
- La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés (9 jurés devant la cour d'assises d'appel).
- Le juré assiste à l'intégralité des débats, peut poser des questions sous le contrôle du président, et participe aux délibérations après avoir prêté serment.
- La décision de culpabilité puis de peine est prise par vote à bulletin écrit ; la voix du juré compte autant que celle des magistrats.
- Le juré doit respecter l'impartialité, ne pas communiquer sur l'affaire, et garder le secret du délibéré à vie, sous peine de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Une session d'assises dure en général entre 15 jours et 3 semaines ; le juré exerce ses fonctions à temps plein et ne perçoit pas de rémunération, mais des indemnités.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française et inscrit sur les listes électorales.
- Être âgé de plus de 23 ans et savoir lire et écrire en français.
- Avoir l'ensemble de ses droits politiques, civils et de famille.
- Ne se trouver dans aucun cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
Les étapes
- Le maire procède chaque année au tirage au sort sur les listes électorales (3 fois le nombre de jurés fixé par l'arrêté préfectoral).
- Le maire établit la liste préparatoire, la dépose à la mairie et la transmet au greffe de la cour d'assises ; un avis d'information est envoyé aux électeurs concernés.
- La commission spéciale près la cour d'assises statue sur les demandes de dispense et établit la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des suppléants.
- Pour chaque session, 35 jurés titulaires et 10 suppléants (ou 45 et 15 dans certaines cours) sont tirés au sort publiquement.
- Le greffe convoque le juré par courrier au moins 15 jours avant la session ; le juré renvoie le récépissé de convocation.
- La veille du tirage au sort, le juré suit une courte formation présentée par le président, le greffier et l'avocat général.
- Pour chaque affaire, un tirage au sort désigne le jury ; l'accusé, son avocat ou l'avocat général peuvent récuser certains jurés.
- Le juré siège, assiste aux débats, participe aux délibérations et vote la culpabilité puis la peine selon son intime conviction.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — incapacités et exclusions, mécanisme du tirage au sort, récusation, délibéré et sanctions du secret — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'éligibilité et les personnes exclues, voir les sections « Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ? » et « Incapacités, incompatibilités et exclusions ». Pour le mécanisme de désignation, voir la section « Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ? ». Pour le déroulement du procès et le délibéré, voir les sections « Quel est le rôle d'un juré ? » et « Quelles sont les obligations d'un juré ? ».
Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises. Néanmoins, il doit remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous êtes de nationalité française ; vous êtes âgé de plus de 23 ans ; vous savez lire et écrire en français ; vous avez l'ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote) ; et vous ne vous trouvez dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité.
Règle
La qualité de juré est attachée à la citoyenneté et à l'inscription sur les listes électorales : tout citoyen français inscrit sur les listes électorales est, par principe, susceptible d'être désigné, sous réserve des conditions d'âge, de jouissance des droits et des exclusions prévues par le code de procédure pénale.
La condition d'âge s'apprécie au regard de l'année civile : le maire supprime de la liste préparatoire les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.
- Nationalité française : seule la citoyenneté française ouvre l'accès à la fonction de juré.
- Inscription sur les listes électorales : condition de base de la désignation par tirage au sort.
- Âge de plus de 23 ans : apprécié au regard de l'année civile suivant le tirage.
- Lecture et écriture en français : indispensable pour suivre les débats et les questions soumises au jury.
- Jouissance des droits politiques, civils et de famille : le droit de vote en est l'illustration principale.
Incapacités, incompatibilités et exclusions
Certaines personnes ne peuvent pas être juré, d'autres voient la mission incompatible avec leurs fonctions, et d'autres encore peuvent être exclues de la liste des jurés.
Ne peuvent pas être juré, notamment : les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit ; les personnes en état d'accusation ou soumises à un mandat de dépôt ou d'arrêt ; les agents publics révoqués de leurs fonctions ; les officiers ministériels destitués ; les membres d'un ordre professionnel faisant l'objet d'une interdiction définitive d'exercer leur profession prononcée par une décision de justice ; les personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote) ; et les personnes majeures protégées.
Règle
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes : membre du gouvernement ; parlementaires (député ou sénateur) ; magistrat ; agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés : les personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de PACS, concubin, parents, enfants, etc.) ; les personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.) ; les personnes qui, au cours des 5 dernières années, ont participé à une session d'assises au sein du même département ; les personnes âgées de plus de 70 ans ; et les personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d'assises.
- Incapacités : condamnation pour crime ou délit, état d'accusation ou mandat, révocation, destitution, interdiction d'exercer, droits retirés, majeurs protégés.
- Incompatibilités : gouvernement, parlementaires, magistrats, agents de police, gendarmerie ou administration pénitentiaire en activité.
- Exclusions : proches de l'accusé ou des magistrats, participants à la procédure, ancien juré du même département dans les 5 ans, plus de 70 ans, résidence hors département.
Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Les jurés qui siégeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes. Il y a une cour d'assises par département.
Première étape : chaque année, le maire d'une commune (ou le maire désigné pour un groupement de communes) fait un tirage au sort à partir des listes électorales. Le nombre de personnes tirées au sort est égal à 3 fois le nombre fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription — par exemple, si l'arrêté préfectoral prévoit la désignation de 10 jurés, le maire tire au sort 30 personnes. À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement. Le maire supprime ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Deuxième étape : la liste préparatoire est établie en 2 exemplaires originaux ; un exemplaire est déposé à la mairie, l'autre est transmis au greffe de la cour d'assises. Le maire envoie un avis d'information aux électeurs concernés, leur indiquant qu'ils ont été tirés au sort et qu'ils peuvent faire une demande de dispense. Troisième étape : une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises se réunit une fois par an ; elle exclut de la liste préparatoire les personnes qui ne remplissent pas les conditions, se prononce sur les demandes de dispense, et procède à un nouveau tirage au sort pour établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants (choisis parmi les personnes résidant dans la commune où se tient la cour d'assises). Quatrième étape : les listes annuelle et spéciale sont communiquées aux maires de chacune des communes du département ; les maires alertent la cour d'assises de tout changement (décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion).
Règle
Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle. Néanmoins, dans certaines cours d'assises (notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Var), 45 jurés titulaires et 15 jurés suppléants sont tirés au sort. Dans tous les cas, ces tirages sont publics.
Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d'assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d'assises. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la cour d'assises.
Convocation, composition de la cour et tirage au sort par affaire
La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel). Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès. Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours. Néanmoins, l'accusé, son avocat ou l'avocat général peuvent s'opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises : dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré. Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement ; s'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Règle
L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance des noms et prénoms, de l'âge et de la profession des jurés. La *récusation* a lieu sur la base de ces éléments.
Le tirage au sort par affaire se distingue du tirage au sort de la session : le premier désigne le jury de jugement pour une affaire précise, le second désigne l'ensemble des jurés présents pendant la session. Les jurés supplémentaires, non récusés, peuvent être appelés à remplacer un titulaire empêché et participer alors aux délibérations.
Quel est le rôle d'un juré ?
En tant que juré, vous assistez à l'intégralité des débats : vous écoutez les témoins, les experts, les parties et les plaidoiries des avocats. Vous siégez aux audiences et, une fois les débats terminés, vous participez aux délibérations.
Vous avez également la possibilité de poser des questions aux témoins ou à l'accusé, sous le contrôle du président. Les délibérations sont un moment d'échange au cours duquel chaque juré exprime son opinion, confronte ses arguments à ceux des autres et participe à la recherche d'une décision commune. La décision est ensuite prise par un vote à bulletin écrit, organisé en plusieurs scrutins successifs sur chaque question posée (fait principal, circonstances aggravantes, etc.), avec l'ensemble des jurés et des magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Votre voix compte autant que celle des magistrats. À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits.
Règle
Seuls les jurés titulaires participent au délibéré. Toutefois, si un juré suppléant est appelé pour remplacer un juré titulaire, il prendra part aux délibérations.
Avant de siéger, le juré suit une courte formation : le président de la cour d'assises, le greffier et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction et sur le fonctionnement d'un procès d'assises ; le juré regarde également un film présentant la fonction. Cette présentation se tient à la cour d'assises, la veille du tirage au sort.
- Formation : explications du président, du greffier et de l'avocat général ; film de présentation ; veille du tirage au sort.
- Débats : écoute des témoins, experts, parties et avocats ; possibilité de poser des questions sous le contrôle du président.
- Délibérations : échange d'opinions, vote à bulletin écrit sur la culpabilité puis la peine, voix égale avec les magistrats.
- Destruction : notes personnelles et bulletins de vote détruits à l'issue des délibérations.
Quelles sont les obligations d'un juré ?
En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter un ensemble d'obligations destinées à garantir le bon fonctionnement de la justice et la confiance des justiciables.
Les obligations du juré sont les suivantes : être attentif lors des débats — vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions ; être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion ; ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire, ce qui implique également l'obligation de se tenir à l'écart de toute pression extérieure ou influence médiatique ; voter sur la culpabilité de l'accusé selon votre intime conviction ; et respecter le secret du délibéré, y compris une fois que vous avez cessé d'être juré.
Règle
En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous devez également respecter les horaires d'audience : les procès durent du matin au soir, avec une pause déjeuner, et vous pouvez rentrer chez vous chaque soir. Si vous rencontrez des difficultés pour vous rendre à la cour d'assises (par exemple une panne de transports en commun), vous devez prévenir le greffe de la cour d'assises ; toutefois, il faut que vous puissiez vous déplacer, même à des heures tardives.
- Serment : prêté devant la cour avant de siéger.
- Attention : assistance intégrale aux débats, notes manuscrites et questions autorisées.
- Impartialité : indépendance, neutralité, objectif, sans manifestation d'opinion.
- Pas de communication : interdiction de discuter de l'affaire et de céder à des pressions extérieures ou médiatiques.
- Intime conviction : vote sur la culpabilité selon sa propre conviction.
- Secret du délibéré : obligation perpétuelle, sanctionnée de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Durée des fonctions et indemnités
De manière générale, une session d'assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d'une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous êtes obligé de siéger et vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.
En tant que juré d'assises, vous ne percevez pas de rémunération : la fonction de juré est un devoir civique exercé à titre gratuit. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités au titre des frais occasionnés par votre participation aux sessions d'assises. Vous pouvez être sélectionné pour participer à plusieurs affaires au cours de la même session.
Règle
Le tiré au sort qui reçoit la convocation du greffe est tenu de répondre à celle-ci et de siéger pendant la session, sauf dispense prononcée par la commission spéciale ou motif légitime porté à la connaissance du greffe.
Les modalités de calcul des indemnités dues aux jurés (frais de déplacement, repas, perte de salaire le cas échéant) sont fixées par les textes applicables ; le greffe de la cour d'assises renseigne sur les démarches de déclaration.
Où s'adresser ?
Le greffe de la cour d'assises, rattaché à la cour d'appel, est l'interlocuteur principal du juré : il convoque, reçoit le récépissé de convocation et répond aux questions relatives à la session.
La mairie intervient en amont, lors du tirage au sort annuel sur les listes électorales et de l'établissement de la liste préparatoire. L'annuaire de service-public.gouv.fr permet de trouver votre mairie. Pour toute question judiciaire, l'annuaire du ministère de la justice (justice.fr) liste les tribunaux et cours compétents.
Règle
En cas de difficulté pour se rendre à la cour d'assises (retard, empêchement), le juré doit prévenir le greffe de la cour d'assises dans les meilleurs délais.
Une demande de dispense peut être formulée auprès de la commission spéciale, notamment en raison de motifs professionnels ou familiaux ; elle doit être présentée à l'occasion du tirage annuel, après réception de l'avis d'information du maire.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 259 à 267Texte légal
- Code de procédure pénale : article 304 (délibération)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 293 à 305-1Légifrance
- Code de procédure pénale : article 353Légifrance
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Juré d'assises
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de procédure pénale — articles 255 à 258-2 (jurés)
- Code de procédure pénale — articles 259 à 267 (désignation)
- Le juré d'assises — justice.gouv.fr
- Annuaire du ministère de la justice (justice.fr)
Les conditions d'éligibilité, les modalités de désignation et les obligations des jurés sont fixées par le code de procédure pénale. Vérifier les informations de convocation auprès du greffe de la cour d'assises en cas de doute.
