Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vous vapotez dans un open space, dans un train ou dans la cour d'un lycée : la réponse n'est pas la même. La cigarette électronique n'est pas soumise à une interdiction générale calquée sur celle du tabac. La réglementation organise au contraire une géographie précise des lieux où vapoter est interdit, et laisse dans plusieurs situations la décision au responsable des lieux. Comprendre cette logique évite deux erreurs symétriques : croire que tout est permis, ou croire que tout est interdit.

Ce guide reprend les règles publiées par Service-Public.gouv.fr, les articles du code de la santé publique qu'elles citent et la loi du 24 février 2025 sur les dispositifs de vapotage à usage unique. Il distingue ce qui relève de l'interdiction automatique, ce qui dépend d'une décision du responsable, et ce qui concerne la vente des produits.

La réponse en bref

L'interdiction de vapoter s'applique de plein droit dans cinq grands ensembles de lieux :

les établissements d'enseignement publics ou privés, y compris les universités ;
les centres de formation des apprentis (CFA) ;
les établissements destinés ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs ;
les lieux collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public ;
les moyens de transport collectif fermés.

Ailleurs, la règle n'est pas nécessairement l'autorisation. Elle est souvent une possibilité laissée au responsable des lieux. Un restaurant, un café, un centre commercial, un établissement de santé, un bureau individuel ou un lieu de travail accueillant du public ne sont pas soumis à l'interdiction automatique, mais leur responsable peut la prévoir dans le règlement intérieur. Une chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé : la décision appartient à l'établissement.

Deux obligations accompagnent ce dispositif. Le responsable doit afficher la signalisation rappelant l'interdiction dans les lieux concernés, sous peine d'une amende pouvant atteindre 450 €. L'usager qui vapote dans un lieu à usage collectif où l'interdiction s'applique s'expose à une amende pouvant atteindre 750 €.

Enfin, la vente des cigarettes électroniques jetables est interdite depuis la loi du 24 février 2025, avec une sanction financière de 100 000 €. Cette interdiction de commercialisation est distincte de l'interdiction de vapoter : elle vise le produit, pas le geste.

Ce que recouvre exactement l'interdiction de vapoter

Le point de départ est une distinction. Fumer du tabac et vapoter sont deux usages différents, encadrés par des dispositions différentes du code de la santé publique. La fiche officielle ne dit pas que la cigarette électronique serait interdite partout ; elle énumère les lieux dans lesquels son usage est prohibé et précise, pour les autres, que le responsable peut prendre une décision.

Cette approche explique pourquoi la question « ai-je le droit de vapoter ici ? » n'a pas de réponse unique. Il faut d'abord qualifier le lieu. Un établissement scolaire relève de l'interdiction automatique. Un bar n'en relève pas, sauf règle interne contraire. Un bureau individuel ne relève pas non plus de l'interdiction automatique, alors qu'un espace collectif de travail fermé et couvert, sans accueil du public, y est soumis.

La fiche officielle utilise une notion importante : le lieu à usage collectif. C'est dans un tel lieu que l'usager s'expose à l'amende. Cette notion ne signifie pas « lieu public » au sens de la voie publique : elle vise les espaces partagés par plusieurs personnes, ce qui inclut des locaux professionnels privés. Un espace de travail peut donc être un lieu à usage collectif même s'il n'est pas ouvert au public.

Il faut aussi distinguer trois questions souvent mélangées :

Puis-je vapoter ici ? C'est la question du lieu, traitée par les articles L3513-1 à L3513-6 et D3513-1 à R3513-4 du code de la santé publique.
Le responsable a-t-il affiché l'interdiction ? C'est la question de la signalisation, qui appelle une réponse distincte et une sanction distincte.
Puis-je vendre ce produit ? C'est la question de la commercialisation, notamment pour les cigarettes électroniques jetables.

Une réponse positive à l'une ne règle pas les deux autres. Un établissement peut interdire le vapotage sans avoir affiché la signalisation exigée ; il peut aussi l'avoir affichée alors qu'aucune interdiction légale automatique ne s'applique, parce qu'il a choisi d'élargir la règle.

Qui est concerné par ces règles ?

Les usagers sont les premiers concernés. La règle s'applique à toute personne qui utilise une cigarette électronique, qu'elle soit majeure ou mineure, qu'elle travaille ou non dans le lieu. La fiche officielle ne prévoit pas de régime d'exception fondé sur l'âge de l'usager : c'est le lieu qui détermine l'interdiction.

Les responsables des lieux ont une double obligation. Ils doivent respecter l'interdiction dans les lieux où elle s'applique de plein droit, et ils doivent mettre en place la signalisation prévue. Ils peuvent aussi, par le règlement intérieur, étendre l'interdiction à l'ensemble des locaux sous leur responsabilité. Cette faculté est importante : elle permet à un commerce, à un hôtel ou à une entreprise d'aller au-delà du minimum légal.

Les employeurs sont concernés à un autre titre. La fiche officielle rappelle qu'ils doivent veiller à la santé et à la sécurité de leurs travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Le vapotage s'inscrit donc dans une démarche plus large de prévention des risques, sans se confondre avec l'interdiction de fumer.

Les commerçants et distributeurs sont concernés par les règles de vente. Depuis 2025, la vente, la distribution et l'offre gratuite de cigarettes électroniques jetables sont prohibées. La loi vise aussi la détention en vue de la vente et la fabrication. Les cartouches ne sont pas incluses dans cette interdiction.

Les lieux où l'interdiction s'applique de plein droit

Les établissements d'enseignement

La règle couvre les écoles, les collèges, les lycées et les universités, qu'ils soient publics ou privés. Elle ne se limite donc pas aux établissements fréquentés par des mineurs. Un amphithéâtre universitaire, un hall de faculté ou une salle de classe entrent dans le champ de l'interdiction.

Cette extension aux universités est cohérente avec la logique du texte : l'interdiction vise les établissements d'enseignement en tant que tels, pas seulement la protection des enfants. Elle s'applique aux espaces de l'établissement, sous réserve de l'organisation interne et des éventuels espaces extérieurs prévus par le règlement.

Les centres de formation des apprentis

Les CFA sont expressément visés. La fiche officielle les cite comme une catégorie autonome, ce qui évite de discuter de leur rattachement à un établissement scolaire ou à une entreprise. Un CFA est donc un lieu où vapoter est interdit, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement.

Les établissements accueillant des mineurs

L'interdiction concerne les établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs. La formulation est volontairement large. Elle ne vise pas seulement les établissements dont l'objet principal est l'accueil de mineurs : elle inclut ceux qui les utilisent régulièrement pour l'une de ces activités.

En pratique, cela peut concerner des structures d'accueil de loisirs, des centres de vacances, des clubs sportifs ou des établissements qui organisent régulièrement des activités pour des mineurs. La question à se poser n'est pas « quel est le nom de la structure ? » mais « accueille-t-elle, forme-t-elle, héberge-t-elle ou fait-elle pratiquer un sport à des mineurs, à titre principal ou régulier ? ».

Les lieux collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public

C'est la catégorie la plus technique. Trois critères se cumulent : le lieu doit être collectif, fermé et couvert, et sans accueil du public. Un open space, un atelier, un laboratoire ou une salle de réunion réservée au personnel peuvent correspondre à cette définition. Un hall d'accueil ouvert au public, en revanche, n'entre pas dans cette catégorie.

La fiche officielle donne un exemple parlant à propos des établissements de santé : les espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public, comme une salle d'opération, relèvent de l'interdiction. Autrement dit, dans un hôpital, la règle n'est pas uniforme : les zones de soins ou d'accueil du public dépendent de la décision du responsable, tandis que certains espaces de travail réservés au personnel sont soumis à l'interdiction automatique.

Les moyens de transport collectif fermés

La fiche d'information mentionne les moyens de transport collectif fermés. L'idée est simple : dès lors que le véhicule est fermé et accueille plusieurs voyageurs, le vapotage est interdit. Cela vise les modes de transport collectif et non les véhicules strictement privés, qui relèvent d'une autre logique.

Les lieux où l'interdiction n'est pas automatique

La fiche officielle dresse une liste de lieux où l'interdiction n'est pas prévue par défaut. Pour plusieurs d'entre eux, le responsable peut décider de l'appliquer. Cette liste est parfois contre-intuitive. Elle comprend :

les établissements de santé, hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public ;
les lieux publics clos et couverts : restaurant, café, centre commercial, discothèque ;
les lieux collectifs de travail avec accueil du public ;
les bureaux individuels ;
les aires de jeux pour enfants (parc, jardin public), pour lesquelles la fiche indique « non ».

Dans ces lieux, l'interdiction peut exister, mais elle repose sur une décision du responsable, généralement formalisée dans le règlement intérieur. L'absence d'interdiction légale automatique ne signifie donc pas que le vapotage est encouragé : elle signifie que la décision revient à celui qui gère le lieu.

Cette architecture a une conséquence pratique pour l'usager. Avant de vapoter dans un lieu clos et couvert, il ne suffit pas de se demander s'il est public ou privé. Il faut vérifier si une signalisation ou un règlement intérieur l'interdit. Et si le lieu relève de l'interdiction automatique, la question ne se pose pas : la règle s'applique même en l'absence d'affichage, l'affichage étant une obligation distincte qui pèse sur le responsable.

Le règlement intérieur et la signalisation

Le responsable des lieux peut élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité par le biais du règlement intérieur. Cette faculté est la clé de lecture de nombreux cas particuliers : un hôtel, un bureau individuel, un commerce ou un établissement de santé peuvent interdire le vapotage même si la loi ne l'impose pas par défaut.

L'obligation d'affichage est distincte. Le responsable doit mettre en place la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter. À défaut, il est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les périmètres et les modèles de signalisation prévus aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.

Il faut donc bien séparer deux obligations :

interdire le vapotage dans les lieux soumis à l'interdiction automatique, et éventuellement dans ceux où le responsable choisit de l'étendre ;
afficher la signalisation correspondante, avec le modèle prévu.

Un défaut d'affichage ne rend pas le vapotage licite dans un lieu où l'interdiction s'applique de plein droit. Il expose simplement le responsable à une sanction propre. Inversement, un affichage présent dans un lieu non soumis à l'interdiction automatique peut révéler une décision du responsable d'étendre la règle.

Les cigarettes électroniques jetables : une interdiction de vente

La question des « puffs » est souvent confondue avec celle du vapotage. Elle relève pourtant d'une autre logique. La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 a inséré dans le code de la santé publique un article L. 3513-5-1 qui interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l'offre à titre gratuit des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger en liquide.

Deux précisions comptent. D'abord, l'interdiction s'applique que la batterie soit rechargeable ou non : ce n'est pas la recharge de la batterie qui détermine le champ, mais le fait que le dispositif est prérempli et non rechargeable en liquide. Ensuite, les cartouches ne sont pas incluses dans l'interdiction.

La fiche officielle résume la sanction : une amende de 100 000 €. Elle vise la mise en vente, la vente, la distribution et l'offre gratuite. La loi ajoute la fabrication et la détention en vue de la vente ou de la distribution. Autrement dit, le commerce de ces dispositifs est prohibé, et pas seulement leur vente au consommateur final.

Cette interdiction ne signifie pas que tous les dispositifs de vapotage sont interdits. Les dispositifs que l'on peut recharger en liquide et les flacons restent commercialisés, sous réserve des autres règles applicables aux produits de vapotage, notamment celles que la DGCCRF est chargée de contrôler.

Les sanctions encourues

Trois montants principaux structurent le régime :

450 € : amende maximale encourue par le responsable des lieux qui ne met pas en place la signalisation prévue.
750 € : amende maximale encourue par l'usager qui vapote dans un lieu à usage collectif où l'interdiction s'applique.
100 000 € : amende prévue pour la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite de cigarettes électroniques jetables.

Ces montants sont des maxima. Ils ne signifient pas que chaque manquement donne lieu automatiquement à une amende de ce montant. Les circonstances, la répétition et l'appréciation des agents ou de la juridiction peuvent conduire à une sanction différente. Il faut donc les lire comme des plafonds légaux, pas comme un tarif.

La fiche officielle distingue clairement la sanction du responsable et celle de l'usager. Un même fait peut donc donner lieu à deux séries de conséquences : l'usager qui vapote dans un lieu interdit s'expose à l'amende de 750 €, tandis que le responsable qui n'a pas affiché la signalisation s'expose à celle de 450 €. Les deux responsabilités sont indépendantes.

Pour les cigarettes jetables, la sanction de 100 000 € vise les acteurs de la commercialisation. Elle ne vise pas l'usager qui détiendrait un tel dispositif pour son usage personnel. La loi cible la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l'offre gratuite.

Qui peut constater l'infraction et agir ?

La fiche officielle identifie plusieurs acteurs.

L'inspection du travail. Un agent de contrôle de l'inspection du travail, ou un fonctionnaire de contrôle assimilé, peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Il établit alors un procès-verbal en double exemplaire : l'un est envoyé au préfet du département, l'autre est déposé au parquet.

La DGCCRF. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour rechercher et constater diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage. La fiche cite notamment le non-respect d'une teneur maximale en nicotine, l'interdiction de certains additifs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage. La DGCCRF peut être contactée via RéponseConso au 0809 540 550, un numéro non surtaxé, avec des horaires d'ouverture précisés par la fiche.

Le salarié. Une personne qui veut déposer plainte s'adresse au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. La fiche précise une limite importante : l'officier ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Les associations. Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Unaf peuvent également se porter partie civile.

Comment signaler un manquement ?

Il n'existe pas de démarche d'autorisation préalable pour vapoter, et il n'existe pas non plus de formulaire unique pour signaler un manquement. La fiche officielle décrit les canaux de constatation et de plainte, pas une procédure administrative de signalement centralisée. La démarche dépend donc de la nature du problème.

Dans un lieu de travail

Le premier réflexe est de vérifier le règlement intérieur et l'affichage. Si l'interdiction existe mais n'est pas respectée, vous pouvez interpeller le responsable des lieux ou l'employeur. Si le manquement persiste et relève du champ du travail, l'inspection du travail est l'interlocuteur compétent pour constater l'infraction.

Pour un produit ou une pratique commerciale

Si le problème concerne la vente d'un dispositif interdit, une teneur en nicotine, un additif ou la publicité, la DGCCRF est compétente. Le numéro RéponseConso permet d'obtenir une réponse d'un agent et d'orienter la demande.

Pour une infraction pénale

Si vous souhaitez déposer plainte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République ou au commissariat. La fiche rappelle que l'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Conservez les éléments factuels utiles : lieu, date, description des faits, éventuels témoins. Ces éléments ne remplacent pas le constat officiel, mais ils permettent d'étayer la déposition.

Ce qu'il n'est pas possible de faire

La fiche officielle ne prévoit pas de dérogation générale à l'interdiction de vapoter dans un lieu où elle s'applique de plein droit. En revanche, dans les lieux où l'interdiction dépend du responsable, la décision de celui-ci est déterminante : c'est vers lui qu'il faut se tourner pour connaître la règle applicable.

Coûts et délais

La fiche officielle ne mentionne pas de frais de dossier pour signaler un manquement. L'appel à RéponseConso y est présenté comme un numéro non surtaxé, ce qui signifie que le coût se limite au prix de l'appel selon votre opérateur.

Les délais ne sont pas fixés par la fiche pour le traitement d'un signalement. Ils dépendent du service saisi, de la nature des faits et de la charge de travail. Il serait trompeur d'annoncer un délai uniforme.

Les montants à retenir sont donc les plafonds d'amende : 450 € pour le défaut de signalisation, 750 € pour l'usager, 100 000 € pour la commercialisation de cigarettes jetables. Ces montants doivent être vérifiés à la date de votre situation, car la réglementation peut évoluer.

Cas particuliers

Un hôpital ou une clinique

L'établissement de santé n'est pas soumis à l'interdiction automatique, sauf pour ses espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public, comme une salle d'opération. Pour les autres espaces, la décision appartient au responsable. Il faut donc consulter la signalisation et le règlement de l'établissement.

Une chambre d'hôtel

La fiche assimile la chambre d'hôtel à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose sur une décision du responsable de l'établissement. Un hôtel peut donc interdire le vapotage dans ses chambres, mais cette interdiction n'est pas automatique.

Un restaurant, un café ou un centre commercial

Ces lieux publics clos et couverts ne sont pas soumis à l'interdiction automatique. Le responsable peut la prévoir. En pratique, la signalisation et le règlement intérieur sont les sources à consulter. L'absence de signalisation ne prouve pas à elle seule que le vapotage est autorisé : elle peut signifier que le responsable n'a pas étendu l'interdiction. Le règlement intérieur reste la référence.

Un bureau individuel

Le bureau individuel n'est pas soumis à l'interdiction automatique, sauf décision du responsable. Un employeur peut donc interdire le vapotage dans l'ensemble de ses locaux, y compris les bureaux individuels, via le règlement intérieur.

Un open space

Tout dépend de l'accueil du public. Un lieu collectif de travail fermé et couvert sans accueil du public est soumis à l'interdiction. Un lieu collectif de travail avec accueil du public ne l'est pas automatiquement. La qualification du lieu compte davantage que son appellation.

Une aire de jeux pour enfants

La fiche indique « non » pour l'interdiction automatique. Ce point peut surprendre, car les aires de jeux sont souvent associées à la protection des enfants. La règle applicable au vapotage n'en fait pas un lieu d'interdiction de plein droit. Il faut donc vérifier la signalisation éventuellement présente sur place.

Vapoter au volant

La fiche officielle traite d'un cas pratique souvent recherché : la cigarette électronique au volant. La règle n'est pas une interdiction générale de vapoter dans sa voiture. Elle est conditionnée à la conduite : il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

Le raisonnement repose sur l'exigence de sécurité. Un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité et pouvoir exécuter facilement et sans délai les manœuvres utiles. La verbalisation est donc laissée à l'appréciation des forces de l'ordre, qui apprécient la situation concrète.

Cette souplesse ne doit pas être lue comme une autorisation : tenir un objet en conduisant peut réduire la capacité à réagir. La règle utile est de ne pas vapoter dans une situation qui détourne l'attention ou occupe une main nécessaire à la conduite.

Erreurs fréquentes

« La cigarette électronique n'est pas du tabac, donc elle n'est jamais interdite. » C'est faux. La réglementation prévoit des lieux où le vapotage est interdit, indépendamment de la nature du produit.

« Si rien n'est affiché, je peux vapoter. » Pas nécessairement. L'affichage est une obligation du responsable, mais l'interdiction peut s'appliquer de plein droit sans affichage. Dans les lieux où l'interdiction dépend d'une décision, l'absence d'affichage ne vaut pas autorisation expresse.

« Un bar est un lieu public, donc l'interdiction s'applique automatiquement. » Non. Les lieux publics clos et couverts ne sont pas soumis à l'interdiction automatique ; le responsable peut la décider.

« Un bureau individuel est toujours autorisé. » Il ne relève pas de l'interdiction automatique, mais l'employeur peut l'interdire par le règlement intérieur.

« L'amende de 750 € s'applique automatiquement. » C'est un maximum. La sanction prononcée dépend des circonstances et de l'appréciation.

« Les puffs sont interdites parce qu'elles sont jetables. » La loi vise les dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, que la batterie soit rechargeable ou non. Les cartouches sont exclues du champ.

« Le responsable qui n'affiche pas la signalisation ne risque rien si personne ne vapote. » L'obligation d'affichage est autonome. Son non-respect peut être sanctionné indépendamment de l'usage effectif.

Questions fréquentes

Puis-je vapoter dans ma voiture ?

La fiche ne pose pas une interdiction générale. Elle interdit de vapoter au volant lorsque la cigarette électronique tenue dans la main empêche une bonne conduite. La verbalisation est à l'appréciation des forces de l'ordre.

Puis-je vapoter dans un parc public ?

La fiche ne prévoit pas d'interdiction automatique pour les aires de jeux pour enfants. Pour les autres espaces d'un parc, elle ne donne pas de règle spécifique : il faut vérifier la signalisation et le règlement applicable.

Que risque un employeur qui n'affiche pas l'interdiction ?

Une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas en place la signalisation prévue.

Que risque une personne qui vapote dans un lieu interdit ?

Une amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif.

Les cigarettes électroniques rechargeables sont-elles interdites ?

Non. L'interdiction de commercialisation porte sur les dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. Les dispositifs que l'on peut recharger en liquide et les flacons restent commercialisés, sous réserve des autres règles applicables.

Qui peut se porter partie civile ?

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Unaf.