Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les indemnités du juré d'assises : catégories d'indemnités, montants, fiscalité et formalités de demande.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des montants selon la situation professionnelle (salarié privé, agent public), le lieu du procès et le mode de déplacement est traité dans les sections suivantes.

Quelles indemnités sont dues au juré ?

Le juré d'assises perçoit une indemnité de comparution et, selon sa situation professionnelle, une indemnité compensatrice de perte de revenus. Il perçoit en outre des indemnités pour les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

La participation au service de la justice est une obligation civique pour les citoyens appelés à siéger comme jurés. Les indemnités versées ne constituent pas une rémunération au sens du droit du travail, mais une compensation des pertes et frais subis du fait de la comparution.

Indemnité compensatrice de perte de revenus — salarié du secteur privé

Le salarié du secteur privé dont l'employeur ne maintient pas sa rémunération peut percevoir une indemnité compensatrice de perte de revenus, à condition de justifier de cette perte.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. En Alsace-Moselle, les montants et les règles sont identiques : 12,02 € par heure avec un maximum de 96,16 € par jour. En revanche, la demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé, par courrier postal ou mail, avec si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Indemnités — agent du secteur public

Le fonctionnaire ou l'agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence et continue de percevoir l'intégralité de son traitement. Il perçoit en revanche l'indemnité de comparution et les autres indemnités de frais.

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En Alsace-Moselle, le régime est identique : autorisation d'absence, intégralité du traitement, indemnité de comparution de 102,16 € par jour, avec demande à adresser au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé, accompagnée si nécessaire d'un relevé détaillé des dépenses et des justificatifs.

Indemnité de comparution

Tout juré d'assises a droit à une indemnité de comparution de 102,16 € par jour, versée sur demande écrite adressée à la régie d'avances.

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour.

Pour le salarié du secteur privé, l'indemnité de comparution peut être cumulée avec le salaire si l'employeur maintient la rémunération. Pour l'agent public, elle s'ajoute au traitement intégral maintenu pendant l'autorisation d'absence.

Indemnité de repas

Le juré d'assises peut percevoir une indemnité journalière pour les repas, exonérée d'impôt sur le revenu, dont le montant est de 17,50 € en Métropole et en Alsace-Moselle.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

L'indemnité de repas est due lorsque la durée des audiences ne permet pas au juré de regagner son domicile pour le repas. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, contrairement à l'indemnité compensatrice de perte de revenus du salarié privé et à l'indemnité de comparution.

Indemnité d'hébergement

Le juré d'assises peut percevoir une indemnité journalière d'hébergement, exonérée d'impôt, dont le montant varie selon le lieu d'hébergement : 70 € en cas général, 90 € dans les grandes villes et 110 € à Paris.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

L'indemnité d'hébergement est due pour chaque nuitée nécessaire du fait de l'éloignement entre le domicile du juré et le lieu du procès. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, comme l'indemnité de repas.

Indemnité de déplacement

Le juré d'assises peut être remboursé de ses frais de déplacement entre son domicile et le lieu du procès, selon le moyen de transport utilisé : transports en commun (billet aller-retour 2ᵉ classe) ou véhicule personnel (indemnité kilométrique). Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés.

Cette indemnité n'est pas versée d'office : vous devez en faire la demande par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel, par courrier postal ou mail. En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra à la régie d'avances. En Alsace-Moselle, la demande doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé, avec un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Comment faire sa demande d'indemnités ?

Toutes les indemnités du juré d'assises doivent être demandées par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel. La demande peut être transmise par courrier postal ou mail, ou via le greffe de la cour d'assises.

Aucune indemnité n'est versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel, en précisant les indemnités sollicitées — comparution, compensatrice de perte de revenus, repas, hébergement, déplacement.

Les indemnités de repas et d'hébergement sont exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, l'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice de perte de revenus (salarié privé) doivent être déclarées aux impôts ; l'indemnité compensatrice est imposable en tant que salaire.

Qui peut aider ?

Pour toute question relative aux indemnités du juré d'assises, le greffe de la cour d'assises, le service des annuaires du ministère de la Justice et les cours d'appel peuvent renseigner le juré.

Le greffe de la cour d'assises est l'interlocuteur pratique pour toute question sur les formalités de demande d'indemnités : il transmet les demandes à la régie d'avances et renseigne sur les justificatifs à fournir.

Conservez l'ensemble de vos justificatifs originaux — billets, factures, attestations d'employeur — pendant toute la procédure et jusqu'au paiement effectif des indemnités. En cas de doute sur vos droits, le greffe de la cour d'assises dispose des informations à jour sur les montants applicables.