Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les indemnités du salarié licencié pour motif économique : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés et allocations France Travail.

Cette synthèse présente les principales indemnités. Le détail de l’indemnisation du préavis selon chaque situation (CSP, congé de reclassement), les règles de calcul de l’allocation du congé de reclassement et les cas particuliers sont traités dans les sections suivantes.

L’indemnité de licenciement

Le salarié licencié pour motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code du travail.

Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier. Ces conditions sont celles du licenciement du salarié en CDI, prévues par les articles L1234-1 à L1234-8 du Code du travail.

L’indemnité supralégale n’est pas automatique : elle dépend de l’issue de la négociation dans le cadre du PSE. Le salarié peut se renseigner auprès des représentants du personnel de son entreprise.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié pour motif économique doit en principe effectuer un préavis. L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou non son préavis, ou qu’il accepte un CSP ou un congé de reclassement.

Le salarié doit en principe effectuer un préavis ; il perçoit alors son salaire normalement. Il peut toutefois être dispensé de préavis par l’employeur ou bien demander à ne pas l’effectuer.

Le préavis en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié.

• Moins d’1 an d’ancienneté : le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s’il avait refusé le CSP.
• 1 an d’ancienneté ou plus : le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu’a le salarié pour accepter le CSP.

Lorsque le salarié a 1 an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il avait refusé le CSP.

Le préavis en cas de congé de reclassement

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu’à la fin du congé.

L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et pendant la période de congé de reclassement qui dépasse la durée du préavis. Pendant le préavis, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

La notification du licenciement constitue la date de référence pour le calcul de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié licencié pour motif économique peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’il ne peut pas prendre la totalité de ses congés avant la rupture du contrat.

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.

Cette indemnité complète celle de licenciement et celle de préavis. Elle est calculée sur la base des congés payés acquis et non pris au moment de la fin du contrat.

Les allocations versées par France Travail

Après un licenciement économique, le salarié peut, selon sa situation, percevoir des allocations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : versée sous conditions par France Travail au salarié qui remplit les conditions de durée d’affiliation et de nature du dernier emploi.
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

• Le salarié doit remplir les conditions fixées par France Travail, en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.
• Le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

France Travail peut être contactée au 39 49 (service gratuit + prix appel) : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 pour actualiser sa situation, signaler un changement, s’informer d’un paiement ; service accessible aux horaires fixés par chaque agence pour être mis en relation avec un conseiller. Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49.

Cas particuliers : PSE, congés parentaux et fiscalité

Certaines situations spécifiques modifient le montant ou les conditions de perception des indemnités du licenciement économique.

Le salarié en congé de reclassement reçoit chaque mois un bulletin de salaire précisant le montant et la méthode de calcul de son allocation.

Que faire concrètement en tant que salarié ?

Quelques vérifications simples permettent de s’assurer de percevoir l’ensemble des indemnités auxquelles le salarié licencié pour motif économique a droit.

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   1. Vérifier son ancienneté pour l’indemnité de licenciement

   L’indemnité de licenciement est due si le salarié remplit les conditions, notamment d’ancienneté, prévues par le Code du travail pour le licenciement en CDI (articles L1234-1 à L1234-8).

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   2. Déterminer sa situation vis-à-vis du préavis

   Identifier si le préavis est effectué, si le salarié a demandé à ne pas l’effectuer, s’il en est dispensé, ou s’il accepte un CSP ou un congé de reclassement : chaque situation entraîne une indemnisation différente.

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   3. Contrôler le calcul de l’allocation du congé de reclassement

   Vérifier que l’allocation mensuelle est au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois et qu’elle n’est pas inférieure à 1 586,96 € (85 % du Smic). En cas de congé parental ou assimilé dans les 12 derniers mois, vérifier que la rémunération est calculée sur la base d’un temps complet.

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   4. Compter ses congés payés acquis non pris

   Demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris au moment de la fin du contrat.

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   5. S’inscrire à France Travail

   S’inscrire comme demandeur d’emploi pour percevoir l’ARE ou, le cas échéant, l’ASP, en remplissant les conditions fixées par France Travail (période minimale de travail, nature du dernier emploi occupé).

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   6. Se renseigner sur le PSE

   En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, se renseigner auprès des représentants du personnel de l’entreprise sur l’éventuelle indemnité supralégale et son montant.

Les textes applicables sont les articles L1233-71 à L1233-76 (licenciement économique), L1234-1 à L1234-8 et L1234-9 à L1234-11 (indemnités du licenciement) et L3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés) du Code du travail.