Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP encadre la sortie du salarié de l'entreprise en remplaçant la procédure de licenciement classique par une rupture d'un commun accord, assortie d'un parcours de retour à l'emploi. Contrairement au licenciement classique, il n'y a pas d'exécution d'un préavis par le salarié : le contrat cesse à l'issue du délai de réflexion, et l'employeur consacre les moyens correspondant au préavis au financement du dispositif. Le salarié reste indemnisé pendant toute la durée du parcours et bénéficie de l'accompagnement de France Travail, notamment via un entretien d'information réalisé pendant le délai de réflexion. La réglementation applicable diffère selon l'ancienneté du salarié : 1 an ou plus, ou moins d'un an — il convient de vérifier la situation exacte auprès de France Travail ou de l'inspection du travail.

La distinction d'effectif s'applique en principe de manière indépendante de la situation financière de l'entreprise. Toutefois, une règle spéciale s'applique lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire : dans cette hypothèse, le CSP doit être proposé quelle que soit la taille de l'entreprise, y compris donc au-delà de 1 000 salariés. Cette obligation s'explique par l'urgence sociale liée à la procédure collective, qui rend le reclassement accéléré particulièrement nécessaire pour les salariés concernés.

Le dispositif est conçu pour les salariés licenciés pour un motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité), et non pour les licenciements pour motif personnel. L'acceptation du CSP par le salarié emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord : le salarié ne subit donc pas un licenciement notifié au sens classique du terme, mais il renonce, en contrepartie, à exécuter son préavis et accepte un parcours de reclassement encadré.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la présence d'un CSE change la procédure : si l'entreprise possède un CSE, le document d'information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel ; à défaut de CSE, l'employeur remet le document d'information lors de l'entretien préalable au licenciement. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique soumis à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur remet à chaque salarié concerné le document d'information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification soit de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le PSE par la Dreets, soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.

Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la remise du document d'information du CSP par l'employeur. La date de remise et la date de fin du délai de 21 jours sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple : si le document d'information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se termine le 24 juillet 2026 à minuit. Pendant ce délai, le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment, jusqu'à l'expiration des 21 jours. Le salarié peut également bénéficier, s'il le souhaite, d'un entretien d'information réalisé par France Travail : lors de cet entretien, il est vérifié que le salarié peut effectivement bénéficier du dispositif, et le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui sera versée.

Si le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord dès la fin du délai de réflexion : il n'y a pas de préavis exécuté par le salarié. En contrepartie, l'employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié par l'employeur, dès la fin de son contrat de travail. Le salarié perçoit par ailleurs l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté requises par le code du travail, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

L'ASP constitue le socle financier du dispositif : elle est versée mensuellement au salarié pendant toute la durée du CSP, sans interruption liée à la rupture du contrat de travail. Son montant ne peut être inférieur au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP : cette règle de comparaison garantit que l'adhésion au CSP n'est jamais financièrement défavorable par rapport au régime du chômage ordinaire. Le salarié qui souhaite estimer le montant des allocations qu'il percevra peut utiliser les simulateurs d'allocations et aides de France Travail, disponibles sur le site de France Travail.

La durée de 12 mois correspond à la période pendant laquelle le salarié perçoit l'ASP et bénéficie de l'accompagnement de France Travail dans son parcours de reclassement. Avant l'expiration de ce délai, le CSP prend fin si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : refus, sans motif légitime, d'une action de reclassement et de formation ; refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi ; déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP ; reprise d'activité en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée. Ces causes de rupture anticipée sanctionnent les comportements qui contredisent l'obligation de recherche active d'emploi propre au dispositif.

Le passage de l'ASP à l'ARE s'opère sans interruption de droits : le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue des 12 mois du CSP bascule directement dans le régime de l'allocation chômage ordinaire. Deux tempéraments encadrent toutefois ce basculement : d'une part, l'ARE est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente, c'est-à-dire sans les reports habituels applicables à certains salariés ; d'autre part, la durée de l'indemnisation ARE est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'ASP. Autrement dit, les 12 mois (ou la durée effective) d'ASP consommés s'imputent sur le total de droits ARE restants.

Pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié peut solliciter un entretien d'information réalisé par France Travail, au cours duquel sont vérifiées l'éligibilité au dispositif et les modalités d'indemnisation. Pour toute question administrative (calcul des droits, rendez-vous, suivi du parcours), le salarié peut appeler le service 39 95, joignable du lundi au samedi de 7 h 30 à 20 h (numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile). Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, un numéro spécifique est consultable auprès de France Travail. L'annuaire des agences et l'ensemble des ressources en ligne sont accessibles depuis le site officiel de France Travail.