Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la contestation d'un licenciement économique après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : délai, sujets contestables, procédure et conséquences.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des sujets contestables, de la procédure devant le conseil de prud'hommes et des conséquences est traité dans les sections suivantes.

Principe de la contestation après acceptation du CSP

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments.

L'acceptation du CSP n'interdit pas au salarié de contester la rupture. La contestation peut viser plusieurs éléments de la rupture, dans le délai de 12 mois prévu.

• La contestation est possible malgré l'acceptation du CSP.
• Le délai court à partir de l'acceptation du CSP.
• La contestation est portée devant le conseil de prud'hommes.

La contestation suit la voie du conseil de prud'hommes. Elle suppose de remplir une requête et de régler, en principe, un timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Quel est le délai pour contester ?

Le salarié licencié pour motif économique dispose d'un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

Le délai court à partir d'un événement précis : l'acceptation du CSP. Il ne dépend donc pas de la date de notification du licenciement ni de la date de fin du contrat, mais de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Ce délai s'applique aux contestations portant sur les éléments concernant la rupture du contrat de travail. Le point de départ étant l'acceptation du CSP, il est important de conserver la preuve de cette date.

Quels sujets peuvent être contestés ?

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur plusieurs sujets, énumérés notamment par la réglementation.

Ces sujets portent sur la légalité et la régularité de la rupture : existence du motif économique, respect de l'ordre des licenciements, déroulement de la procédure préalable, auteur de la notification et information sur la priorité de réembauche.

• Motif économique du licenciement à l'origine de la proposition du CSP.
• Ordre des licenciements défini par l'employeur.
• Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable, par exemple).
• Notification du licenciement par l'employeur et non par l'administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire.
• Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche, si le salarié a subi un préjudice.

Cette liste est donnée « notamment » : elle ne limite pas à elle seule l'ensemble des sujets susceptibles d'être contestés. Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche, à condition d'en avoir été informé par l'employeur.

Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Un formulaire de requête est disponible.

La saisine se fait au moyen d'une requête, présentée au conseil de prud'hommes géographiquement compétent. Le choix de la juridiction compétente dépend de plusieurs critères tenant au lieu de travail, au lieu de conclusion du contrat ou au domicile du salarié.

• Remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
• Régler le timbre fiscal de 50 € pour introduire la demande, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.
• Présenter la requête au conseil de prud'hommes géographiquement compétent.

• Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail.
• Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie.
• Lieu du domicile du salarié s'il travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.

Le timbre fiscal électronique s'achète uniquement en ligne et son paiement se fait par carte bancaire. Pour la saisine du conseil de prud'hommes, une requête est mise à disposition. La contribution est due au moment de la demande.

Le timbre fiscal et l'aide juridictionnelle

Le salarié doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ce timbre fiscal électronique s'achète uniquement en ligne, par carte bancaire.

• Timbre fiscal : 50 € pour introduire la demande en justice.
• Aide juridictionnelle : dispense de ce paiement pour les bénéficiaires.
• Achat : uniquement en ligne, paiement par carte bancaire.
• Régularisation : délai d'1 mois en cas de non-paiement.

Le timbre est dû pour introduire la demande. Son achat se fait exclusivement en ligne, par carte bancaire, et son paiement est requis au moment de la demande de procédure judiciaire.

La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation de 1 mois est accordé. Passé ce délai, la demande est considérée comme irrecevable et le salarié doit refaire une demande.

Quelles conséquences peut avoir la contestation ?

Les conséquences de la saisine du conseil de prud'hommes varient selon l'objet de la contestation du salarié.

Les conséquences sont fonction de l'objet de la contestation : certaines visent la reconnaissance d'un licenciement injustifié, d'autres ouvrent droit à des dommages et intérêts évalués selon le préjudice subi.

• Motif économique inexistant ou insuffisant : le juge peut estimer que le licenciement est injustifié.
• Non-respect des critères d'ordre des licenciements : le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
• Non-respect des étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple) : le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
• Licenciement prononcé par l'employeur et non par l'administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire : le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
• Absence d'information sur la priorité de réembauche : le salarié qui n'a pas été informé peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entraîner des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation. Pour plusieurs de ces chefs, l'indemnisation dépend du préjudice démontré.

La preuve du préjudice

Pour certaines contestations, le salarié doit prouver un préjudice afin d'obtenir des dommages et intérêts.

L'indemnisation de plusieurs chefs de contestation suppose de démontrer un préjudice concret. La charge de cette preuve repose sur le salarié.

• Priorité de réembauche : le salarié qui n'a pas été informé peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
• Perte d'argent : le salarié peut justifier d'une perte d'argent entre l'indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s'il avait été réembauché.

Par exemple, le salarié peut justifier d'une perte d'argent entre l'indemnisation reçue de France Travail et les salaires qu'il aurait perçus s'il avait été réembauché. Cette démonstration est particulièrement attendue en cas de contestation relative à l'absence d'information sur la priorité de réembauche.

La priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche. Le salarié qui n'a pas été informé de cette priorité peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d'une perte d'argent entre l'indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s'il avait été réembauché.

Le cas du redressement judiciaire

En cas de redressement judiciaire, la notification du licenciement doit être prononcée par l'administrateur judiciaire, et non par l'employeur.

Si le licenciement est prononcé par l'employeur et pas par l'administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Ce chef de contestation suppose, comme les autres, de démontrer le préjudice.

Déroulement de la contestation

La contestation se déroule en plusieurs temps, de l'identification des motifs de contestation jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes.

• Repérer les éléments de la rupture susceptibles d'être contestés (motif, ordre des licenciements, procédure, notification, information sur la priorité de réembauche).
• Vérifier le délai de 12 mois à compter de l'acceptation du CSP.
• Remplir la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
• Régler le timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
• Présenter la requête au conseil de prud'hommes géographiquement compétent.

La saisine du conseil de prud'hommes peut entraîner des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié. Le déroulement de la procédure suppose de remplir une requête et de régler le timbre fiscal.

Où s'informer et se faire accompagner ?

Plusieurs services en ligne permettent de préparer la saisine du conseil de prud'hommes et de régler le timbre fiscal.

• Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié : service en ligne mis à disposition par Service-Public.gouv.fr.
• Timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile : achat en ligne sur le site des impôts.
• Le conseil de prud'hommes est l'organisme devant lequel la contestation est portée.

Pour toute situation particulière, il est conseillé de vérifier les règles applicables et les délais auprès du conseil de prud'hommes ou d'un professionnel du droit avant d'engager la procédure, notamment en raison du délai de 12 mois à compter de l'acceptation du CSP.