Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'allocation de sécurisation professionnelle : conditions d'attribution, montant, dates et durée de versement, suspensions et cessations.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités précises de suspension, de cessation définitive et de transition vers l'ARE sont détaillées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'ASP est l'aide financière qui accompagne le salarié pendant l'exécution de son contrat de sécurisation professionnelle.

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L'ancienneté se calcule : soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsque celle-ci est notifiée avant la fin du délai de réflexion de 21 jours ; soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.

Quelles conditions pour bénéficier de l'ASP ?

Le bénéfice de l'ASP suppose un licenciement pour motif économique, l'acceptation du CSP et le maintien de certaines obligations tout au long du versement.

Trois conditions cumulatives ouvrent droit à l'ASP : un licenciement pour motif économique, l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et le respect des obligations de actualisation mensuelle auprès de France Travail.

Si le salarié est toujours à la recherche d'un emploi à l'issue des 12 mois de CSP, il peut basculer sur l'ARE. Cette transition n'est possible que si le salarié a continué à actualiser sa situation et à remplir les obligations du contrat pendant toute sa durée.

Quel est le montant de l'ASP ?

Le montant de l'ASP est garanti au moins au niveau de l'allocation chômage que le salarié aurait perçue sans CSP.

Le montant de l'ASP est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Le versement de l'ASP n'est pas dégressif : contrairement à certaines allocations chômage qui voient leur montant décroître avec le temps, l'ASP reste constante pendant toute sa durée de versement de 12 mois.

Quand l'ASP est-elle versée ?

L'ASP est due immédiatement après la fin du contrat de travail, sans période de carence.

L'ASP est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

L'ASP étant due dès le lendemain de la fin du contrat, le salarié ne connaît pas de rupture de revenu entre son salaire et l'allocation, ce qui constitue l'un des principaux avantages du CSP par rapport à une indemnisation chômage classique.

Quelle est la durée de versement de l'ASP ?

La durée de versement de l'ASP est fixe et indépendante de l'historique d'affiliation du salarié.

L'ASP est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d'effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d'affiliation dont bénéficie le salarié.

À l'issue des 12 mois, si le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE. La durée de l'indemnisation ARE est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'ASP, afin d'éviter un cumul de droits supérieur à la durée totale d'affiliation.

Le versement de l'ASP peut-il être suspendu ?

Plusieurs situations entraînent une suspension temporaire du versement de l'ASP, sans remise en cause définitive des droits.

Le versement de l'ASP est suspendu en cas de reprise d'activité salariée courte, de perception d'indemnités journalières de sécurité sociale, de versement de certaines prestations familiales ou de congés, de changement de résidence hors des territoires éligibles, d'engagement de service civique ou d'absence d'actualisation.

La suspension ne prolonge pas la durée totale de 12 mois : les jours de suspension ne sont pas reportés en fin de droit. La durée de versement reste fixée à 12 mois à compter de la prise d'effet du CSP.

Le versement de l'ASP peut-il cesser définitivement ?

Certains événements mettent fin définitivement au versement de l'ASP, en raison d'une incompatibilité avec le maintien des droits.

Le versement de l'ASP cesse définitivement en cas de reprise d'emploi durable, de cessation du bénéfice du CSP, de création ou reprise d'entreprise, de départ définitif à l'étranger, de reprise d'activité non salariée, d'atteinte de l'âge de départ à la retraite à taux plein ou de prise d'une retraite anticipée.

La cessation définitive met fin au droit à l'ASP, mais elle n'éteint pas nécessairement les droits à l'allocation chômage classique. Le salarié qui cesse de bénéficier du CSP peut, sous conditions, être orienté vers l'ARE dans le cadre du régime d'allocation chômage standard.

L'ASP est-elle imposable et soumise à cotisations ?

L'ASP n'est pas exonérée de prélèvements : elle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire et à l'impôt sur le revenu.

L'ASP est soumise à la cotisation de retraite complémentaire et à l'impôt sur le revenu.

Le simulateur de France Travail estime le montant brut de l'ASP. Le montant effectivement versé sera légèrement inférieur, en raison de la cotisation retraite complémentaire et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

À l'issue des 12 mois de CSP, le salarié toujours en recherche d'emploi bascule sur l'allocation chômage classique.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le passage du CSP à l'ARE est automatique pour le salarié qui a rempli ses obligations pendant les 12 mois de CSP. Il est important de se réinscrire à France Travail et d'actualiser sa situation dès l'approche de la fin du contrat, afin d'éviter toute interruption de versement.