Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'allocation de soutien familial versée pour un enfant non reconnu par l'autre parent : conditions, montant et démarches auprès de la Caf ou de la MSA.

Cette synthèse présente l'essentiel de l'ASF pour un enfant non reconnu. Les formulaires exacts, les pièces justificatives et les conséquences d'un changement de situation sont détaillés dans les sections suivantes.

Principe de l'allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Dans le cas traité ici, cette privation résulte de l'absence de reconnaissance de l'enfant par l'autre parent. Le versement est assuré par la caisse de prestations familiales dont dépend la personne qui élève l'enfant.

L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole). Les démarches et les formulaires ne sont pas identiques d'un régime à l'autre.

Le régime dont vous dépendez conditionne à la fois le formulaire de demande et le mode de déclaration de vos changements de situation.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir trois conditions qui sont cumulatives. Si l'une d'elles fait défaut, le droit à l'allocation n'est pas ouvert.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez : vivre seul(e), résider en France et avoir au moins un enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

• Vivre seul(e) : la situation de vie est déterminante pour le droit à l'allocation.
• Résider en France : la condition de résidence s'apprécie comme pour les prestations familiales.
• Avoir au moins un enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Les notions de résidence en France et d'enfant à charge renvoient aux règles générales des prestations familiales. En cas de doute sur votre situation, il convient de vous rapprocher de votre caisse.

La condition d'enfant à charge est commune aux prestations familiales ; la condition d'enfant non reconnu est propre à cette situation.

Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF est un montant mensuel par enfant. Il ne dépend pas du nombre d'enfants : chaque enfant ouvrant droit donne lieu au même montant mensuel.

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Le montant est fixé par référence à la réglementation applicable aux prestations familiales. Vérifiez auprès de votre caisse le montant en vigueur au moment de votre demande.

Le montant est versé par enfant ; pour deux enfants ouvrant droit, le montant mensuel correspond à deux fois le montant unitaire.

Caf ou MSA : quel régime vous concerne ?

Le versement de l'ASF est assuré par l'une des deux grandes caisses de prestations familiales, selon le régime dont vous dépendez.

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle sert les prestations dans le cadre du régime général.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). Elle sert les prestations dans le cadre du régime agricole.

Chaque réseau dispose de son propre site officiel et d'un outil en ligne pour trouver l'interlocuteur compétent près de chez soi.

Une fois votre caisse identifiée, la démarche correspondante est décrite dans la section dédiée (Caf ou MSA).

Comment demander l'ASF auprès de la Caf ?

Si vous dépendez du régime général, la demande se fait auprès de votre Caf. Le dossier doit être complet et la pièce d'état civil de l'enfant récente.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation), accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de moins de 3 mois.

• Formulaire cerfa n°16112 : demande d'allocation de soutien familial (ASF).
• Formulaire cerfa n°11423 : déclaration de situation qui accompagne la demande.
• Extrait de l'acte de naissance de votre enfant, daté de moins de 3 mois.

Une téléprocédure de demande d'ASF est disponible auprès de la Caf, ainsi qu'un service en ligne pour la déclaration de situation. La connexion se fait avec FranceConnect ou avec un compte Caf.

Le formulaire n°11423 (déclaration de situation) sert aussi bien à la demande initiale qu'aux changements ultérieurs.

Comment demander l'ASF auprès de la MSA ?

Si vous dépendez du régime agricole, la demande se fait auprès de votre MSA. Comme pour la Caf, la pièce d'état civil de l'enfant doit être récente.

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Vous joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de moins de 3 mois.

• Formulaire cerfa de demande d'ASF : à remplir et envoyer à votre MSA.
• Formulaire cerfa de déclaration de situation : à joindre à la demande.
• Extrait de l'acte de naissance de votre enfant, daté de moins de 3 mois.

Une téléprocédure de demande d'ASF, d'intermédiation et d'aide au recouvrement est disponible auprès de la MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier lorsque vous dépendez de la MSA.

Quelles pièces joindre à la demande ?

La demande d'ASF repose sur des formulaires dédiés et sur un justificatif d'état civil. La pièce d'état civil de l'enfant doit être récente.

Le dossier comprend les formulaires de demande et de déclaration de situation de votre caisse, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance de votre enfant daté de moins de 3 mois.

• Formulaires de demande d'ASF propres à votre régime (Caf ou MSA).
• Formulaire de déclaration de situation (cerfa n°11423 pour la Caf et la MSA).
• Extrait d'acte de naissance de l'enfant, daté de moins de 3 mois.

Les formulaires exacts dépendent du régime : cerfa n°16112 et n°11423 pour la Caf ; formulaire de demande d'ASF et de déclaration de situation pour la MSA.

En cas de doute sur la pièce attendue, rapprochez-vous de votre caisse avant d'envoyer le dossier.

Quels services en ligne sont disponibles ?

Les deux réseaux mettent à disposition des services en ligne permettant de déposer une demande d'ASF et de déclarer les changements de situation. Ces téléservices complètent, sans les remplacer, l'envoi papier des formulaires.

Pour la Caf, une téléprocédure de demande d'allocation de soutien familial (ASF) est disponible, ainsi qu'un service de déclaration de situation. Pour la MSA, une téléprocédure de demande d'ASF, d'intermédiation et d'aide au recouvrement est également proposée.

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF) — Caf : dépôt en ligne de la demande auprès de la Caf.
• Demande d'ASF, d'intermédiation et d'aide au recouvrement — MSA : dépôt en ligne auprès de la MSA.
• Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation : déclaration en ligne de la situation auprès de la Caf ou de la MSA.
• Déclaration de changement d'adresse : signalement en ligne d'un nouveau domicile.
• MSA — Espace particuliers : espace personnel pour les démarches auprès de la MSA.

La connexion aux services de la Caf se fait avec FranceConnect ou avec un compte Caf. Pour la MSA, l'accès se fait avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect.

Les services en ligne sont accessibles depuis les sites officiels des deux réseaux ; le dépôt papier reste possible pour la déclaration de situation de la MSA.

Que faire en cas de changement de situation ?

Plusieurs changements de situation peuvent intervenir pendant la période de versement de l'ASF. Ils doivent être déclarés rapidement, car certains ont un effet direct sur le droit à l'allocation.

Vous devez déclarer rapidement tout changement dans votre situation familiale : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage. Un changement de domicile doit également être signalé.

• Changement de situation familiale : déclarer rapidement tout changement (naissance, mise en couple, séparation, chômage).
• Changement de domicile : signaler la nouvelle adresse via le service de changement d'adresse en ligne.

Pour le changement de domicile, le service de changement d'adresse en ligne permet de signaler la nouvelle adresse. Si vous changez de département et dépendez de la MSA, la MSA de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse, dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Une mise en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits ; renseignez-vous auprès de votre caisse, mais déclarez-la sans attendre.

Où s'adresser ?

L'ASF est instruite et versée par votre caisse de prestations familiales, selon votre régime d'affiliation.

Adressez votre demande à la Caf si vous dépendez du régime général, ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Pour le régime général.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). Pour le régime agricole.

Chaque réseau met à disposition un site officiel et un outil pour trouver votre interlocuteur près de chez vous. Ces outils permettent d'identifier la caisse compétente et de localiser l'accueil le plus proche.

Pour trouver votre caisse et vos interlocuteurs, consultez le site officiel de la Caf ou de la MSA. Le dossier doit être adressé à la caisse dont vous dépendez, et non à une autre caisse.