Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'allocation de soutien familial (ASF) versée pour un enfant orphelin : conditions, montant et démarches auprès de la Caf ou de la MSA.
Ce qu'il faut savoir
- L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
- Pour en bénéficier, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : vivre seul(e), résider en France et avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
- L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
- Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
- La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Vous devez déclarer rapidement tout changement dans votre situation familiale, par exemple une mise en couple, une séparation ou un chômage.
Conditions essentielles
- Vous devez vivre seul(e) pour élever l'enfant.
- Vous devez résider en France.
- Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
- Vous ne devez pas vivre en couple : l'ASF est supprimée dans cette situation.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions : vivre seul(e), résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
- Identifier le régime dont vous dépendez : régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).
- Si vous dépendez de la Caf, remplir et envoyer les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation).
- Si vous dépendez de la MSA, remplir et envoyer le formulaire cerfa de demande d'ASF accompagné du formulaire cerfa de déclaration de situation.
- Déclarer rapidement tout changement de situation familiale (naissance, mise en couple, séparation, chômage).
- Signaler votre changement de domicile via le service de changement d'adresse en ligne.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des formulaires selon le régime Caf ou MSA et les modalités de déclaration des changements de situation sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des démarches, voir les sections « Comment demander l'ASF auprès de la Caf ? », « Comment demander l'ASF auprès de la MSA ? » et « Comment procéder en cas de changement de situation ? ».
Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial (ASF) ?
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), selon le régime dont relève la personne.
L'ASF a pour objet de soutenir la personne qui assume seule l'éducation de l'enfant du fait du décès de l'autre parent. Elle s'inscrit dans les prestations familiales et suppose que la personne vive seule.
- L'ASF est versée à la personne qui élève seule son enfant.
- La situation prise en compte est celle où l'autre parent est décédé.
- Le versement est assuré par la Caf ou par la MSA selon le régime.
- L'allocation est supprimée si la personne vit en couple.
Le versement de l'ASF cesse dans certaines situations, notamment lorsque vous vivez en couple. Il est donc essentiel de déclarer rapidement les changements de situation.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.
- Vivre seul(e) pour élever l'enfant.
- Résider en France.
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Les trois conditions sont cumulatives. En particulier, l'ASF est supprimée si vous vivez en couple : la situation de vie seule est déterminante pour le droit à l'allocation.
L'enfant à charge est celui qui est pris en compte au sens des prestations familiales. La condition porte spécifiquement sur un enfant dont l'autre parent est décédé.
Vérifiez votre situation au regard de chaque condition avant d'engager la démarche. En cas de doute, rapprochez-vous de votre Caf ou de votre MSA.
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Le montant s'apprécie par enfant : il est versé par mois et par enfant concerné, sous réserve que l'ensemble des conditions soit rempli.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Montant mensuel | 200,78 € |
| Unité de calcul | Par mois et par enfant |
Ce montant est celui de la fiche officielle. Il peut évoluer par revalorisation ; il est recommandé de vérifier le montant en vigueur auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Comment demander l'ASF auprès de la Caf ?
Dans le cas général, vous dépendez de la caisse d'allocations familiales (Caf). Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation).
- Formulaire cerfa n°12038
- Il s'agit du formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF), à remplir et à envoyer à votre Caf.
- Formulaire cerfa n°11423
- Il s'agit du formulaire de déclaration de situation, à joindre à votre demande.
- Dépôt
- Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le service dédié de la Caf, ou vous rapprocher de votre caisse pour connaître les modalités.
La demande d'ASF est à adresser à votre Caf. Une déclaration de situation (cerfa n°11423) l'accompagne. En cas de difficulté, votre Caf peut vous indiquer la marche à suivre.
Comment demander l'ASF auprès de la MSA ?
Dans le régime agricole, vous dépendez de la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF, ainsi que le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne.
- Formulaire cerfa de demande d'ASF
- Formulaire de demande à adresser à votre MSA pour bénéficier de l'allocation de soutien familial.
- Formulaire cerfa de déclaration de situation
- Formulaire accompagnant la demande, destiné à décrire votre situation. Le régime agricole utilise le formulaire cerfa n°11423 pour la déclaration de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire de déclaration de situation par courrier. Un espace particuliers MSA est disponible en ligne.
Quelles démarches en ligne ?
Plusieurs services en ligne permettent d'accomplir les démarches liées à l'ASF, à la déclaration de situation et au changement d'adresse.
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) auprès de la Caf.
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement auprès de la MSA.
- Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation auprès de la Caf.
- Déclaration de changement d'adresse via le service en ligne dédié.
- MSA — Espace particuliers pour les démarches relevant du régime agricole.
- Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation auprès de la MSA.
L'accès à ces services suppose de vous identifier, selon le cas, avec vos identifiants Caf ou MSA, ou via France Connect.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Plusieurs changements peuvent intervenir dans votre situation. Vous devez les déclarer rapidement, car ils peuvent avoir une incidence sur vos droits à l'ASF.
- Changement de situation familiale
- Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc. Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits, tout comme cela peut mettre fin à l'ASF.
- Changement de domicile
- Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne.
- Déclaration auprès de la Caf
- La déclaration se fait par connexion avec France Connect ou avec un compte Caf.
- Déclaration auprès de la MSA
- La déclaration se fait avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire de déclaration de situation par courrier.
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fait dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Cas particuliers
Certaines situations méritent une attention particulière : le régime dont vous dépendez et le changement de département.
casParticuliers
- Régime général (Caf) : la démarche se fait auprès de la Caf, avec les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation).
- Régime agricole (MSA) : la démarche se fait auprès de la MSA, avec le formulaire cerfa de demande d'ASF et le formulaire cerfa de déclaration de situation.
- Mise en couple : l'ASF est supprimée dès lors que vous vivez en couple ; déclarez rapidement ce changement.
- Changement de département : la MSA de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse, dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Ces situations n'exonèrent pas du respect des conditions de fond : vivre seul(e), résider en France et avoir au moins un enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes sur l'allocation de soutien familial versée pour un enfant orphelin.
L'ASF est-elle maintenue si je me mets en couple ?
Non. L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Faut-il résider en France ?
Oui. La résidence en France fait partie des conditions à remplir.
Combien d'enfants à charge faut-il ?
Au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Quel est le montant de l'ASF ?
200,78 € par mois et par enfant.
Quels formulaires auprès de la Caf ?
Le formulaire cerfa n°12038 (demande d'ASF) et le formulaire cerfa n°11423 (déclaration de situation).
Que se passe-t-il en cas de changement de département ?
La MSA de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse, dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Ces réponses reprennent les éléments de la fiche officielle. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre Caf ou de votre MSA.
Récapitulatif
Le tableau ci-dessous rassemble les principaux points de la fiche relatifs à l'ASF pour un enfant orphelin.
| Point | Précision |
|---|---|
| Organismes verseurs | Caf (régime général) ou MSA (régime agricole) |
| Situation visée | Élever seul(e) son enfant dont l'autre parent est décédé |
| Conditions cumulatives | Vivre seul(e), résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé |
| Montant | 200,78 € par mois et par enfant |
| Formulaires Caf | Cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) |
| Formulaires MSA | Formulaire cerfa de demande d'ASF et formulaire cerfa de déclaration de situation |
| Fin du droit | Suppression en cas de vie en couple |
Ce récapitulatif synthétise la fiche. Il ne remplace pas la vérification de votre situation auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Où s'adresser ?
Deux organismes sont compétents selon le régime dont vous dépendez.
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- C'est l'interlocuteur du régime général. Vous pouvez rechercher votre Caf et trouver votre interlocuteur près de chez vous.
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- C'est l'interlocuteur du régime agricole. Vous pouvez consulter les coordonnées de votre MSA et trouver votre interlocuteur près de chez vous.
Selon votre régime, adressez votre demande et vos déclarations à la Caf ou à la MSA compétente. L'organisme peut vous préciser les pièces et formulaires attendus.
Définitions utiles
Quelques notions employées dans cette fiche, pour lire le raisonnement sans ambiguïté.
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Prestation familiale versée par la Caf ou la MSA à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Organisme du régime général qui verse les prestations familiales, dont l'ASF, dans le cas général.
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Organisme du régime agricole qui verse l'ASF pour les personnes relevant de ce régime.
- Déclaration de situation
- Formulaire (cerfa n°11423) décrivant votre situation, à joindre à votre demande d'ASF.
- Enfant à charge
- Enfant pris en compte au sens des prestations familiales ; l'ASF exige au moins un enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8Textes légaux
- Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familialesTextes réglementaires
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.