Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'entretien préalable au licenciement économique : son caractère obligatoire, la convocation, le délai de 5 jours ouvrables et le déroulement de l'entretien.

Cette synthèse ne détaille pas le contenu exact de la lettre de convocation selon chaque configuration ni le régime spécifique des entreprises de 1000 salariés ou plus ; ces points sont traités dans les sections suivantes.

Un entretien préalable est-il obligatoire ?

Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.

• Moins de 10 salariés licenciés : l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
• Au moins 10 salariés licenciés : l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable uniquement dans les entreprises sans CSE.

Dans les entreprises sans CSE, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable quelle que soit la configuration, y compris pour au moins 10 salariés licenciés.

Comment le salarié est-il convoqué ?

La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le choix entre l'envoi en recommandé avec avis de réception et la remise en main propre contre décharge permet de fixer le point de départ du délai précédant l'entretien.

La date retenue pour la computation du délai est celle de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la remise en main propre contre décharge.

Le délai de 5 jours ouvrables

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Le samedi est un jour ouvrable : il compte donc dans le délai de 5 jours lorsque le délai ne se termine pas un samedi.

Exemples de computation du délai

La fiche officielle illustre le calcul du délai à partir d'un salarié travaillant du lundi au vendredi, avec repos hebdomadaire le dimanche et sans jour férié dans la semaine.

• Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
• Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Ces exemples montrent l'effet du samedi, jour ouvrable, et de la prolongation du délai lorsqu'il se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Le point de départ demeure la 1re présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, jour qui ne compte pas dans le délai.

Mentions de la lettre : entreprise sans représentant du personnel

Dans une entreprise sans représentant du personnel, la lettre de convocation doit indiquer un ensemble d'éléments.

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir).
• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
• Possibilité pour le salarié de bénéficier d'une assistance durant l'entretien, soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

Ces mentions permettent au salarié d'identifier comment se faire assister et où trouver la liste des conseillers du salarié.

Mentions de la lettre : entreprise avec représentant du personnel

Dans une entreprise avec représentant du personnel, la lettre de convocation doit indiquer des éléments adaptés à cette configuration.

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir).
• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
• Possibilité pour le salarié de bénéficier d'une assistance durant l'entretien, soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise.

La différence avec l'entreprise sans représentant du personnel réside dans la mention de l'assistance : ici, l'assistance peut être assurée par un autre salarié ou par un représentant du personnel de l'entreprise.

Le contenu de la lettre s'adapte donc à la représentation du personnel existant dans l'entreprise.

Représentation et assistance lors de l'entretien

Les règles diffèrent entre la représentation et l'assistance, pour le salarié comme pour l'employeur.

• Le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
• C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié, mais il peut se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
• L'employeur ne peut pas se faire représenter par un avocat.
• Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel, ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel.
• L'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

La possibilité pour l'employeur de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise coexiste avec sa possibilité de se faire représenter par un membre du personnel ayant qualité pour embaucher ou licencier.

Le salarié peut-il ne pas se présenter ?

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Le salarié qui ne se présente pas n'a donc pas à justifier son absence auprès de l'employeur.

Comment se déroule l'entretien ?

L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

• Moins de 1000 salariés : au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• 1000 salariés ou plus : l'entretien varie lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ou non. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications. Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement.
• Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : au cours de l'entretien, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications. L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans tous les cas, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Selon la taille de l'entreprise et sa situation judiciaire, l'entretien peut comporter une proposition de CSP ou une information sur le congé de reclassement.

Que se passe-t-il après l'entretien ?

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.

L'entretien préalable constitue une étape de la procédure : la décision de licencier, si elle est prise, se matérialise ensuite par la notification de la lettre de licenciement.

La procédure se poursuit donc après l'entretien par l'envoi de la lettre de licenciement en cas de décision de rupture.

Points de vigilance

Plusieurs règles encadrant l'entretien préalable méritent d'être rappelées.

Ces points renvoient aux sections « Le délai de 5 jours ouvrables », « Représentation et assistance lors de l'entretien » et « Le salarié peut-il ne pas se présenter ? ».

Questions fréquentes

Quelques réponses aux questions les plus courantes sur l'entretien préalable au licenciement économique.

Ces réponses reprennent des règles exposées dans les sections précédentes, regroupées ici pour faciliter la consultation.