Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

Vue d'ensemble

Dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Il peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le rôle précis du conseiller, sa désignation, les sanctions encadrant le refus de l’employeur et la question du document final sont détaillés dans les sections suivantes : les points de vigilance n’y sont pas repris.

Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise, choisie sur une liste établie par le préfet.

Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit du travail.

Dans quelles entreprises le conseiller intervient-il ?

Le recours au conseiller du salarié est prévu dans une situation d’entreprise déterminée.

L’assistance par un conseiller du salarié s’applique dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel. En présence de représentants du personnel, ceux-ci assurent l’assistance du salarié selon leurs propres règles.

Le critère est l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise : c’est cette situation qui ouvre la possibilité de recourir au conseiller du salarié.

L’entretien préalable et la rupture conventionnelle

Le conseiller du salarié peut intervenir dans deux types d’entretiens.

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle.

L’intervention est gratuite dans ces deux situations, à la demande du salarié.

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d’assistance et de conseil.

Le conseiller ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien. Il n’accomplit pas de démarches à la place du salarié.

• Intervenir lors de l’entretien préalable.
• Demander des explications à l’employeur.
• Compléter les propos du salarié.
• Présenter des observations.

L’intervention du conseiller ne se substitue donc pas à celle du salarié : elle accompagne et éclaire le salarié pendant l’entretien.

Comment est désigné un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste départementale arrêtée par le préfet.

Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Comment trouver la liste des conseillers du salarié ?

La liste des conseillers du salarié est consultable dans plusieurs lieux et sur internet.

• Inspection du travail dont dépend l’entreprise.
• Mairies du département.
• Sites internet de la préfecture et de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable. Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Le critère déterminant est donc le lieu de l’entretien préalable, et non le lieu de travail habituel du salarié.

Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?

Le salarié choisit librement le conseiller du salarié sur la liste arrêtée par le préfet.

• Repérer le lieu de l’entretien préalable pour déterminer le département compétent.
• Consulter la liste des conseillers du salarié de ce département.
• Contacter le conseiller de son choix.
• Lui communiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
• Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien.
• En cas d’indisponibilité, choisir un autre conseiller.

Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet. Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien.

Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

L’employeur peut-il refuser la présence du conseiller ?

L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié. Le conseiller peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié, de sorte que l’employeur ne peut pas utilement s’y opposer.

Le conseiller doit-il rédiger un document ?

Le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.

Le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable. Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

L’absence de document ne remet pas en cause la validité de l’intervention du conseiller.

Quel est le coût de l’intervention ?

L’intervention du conseiller du salarié est gratuite.

Le conseiller du salarié intervient gratuitement, à la demande du salarié, au moment de l’entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.

La gratuité s’applique aux deux situations dans lesquelles le conseiller peut intervenir : l’entretien préalable au licenciement et l’entretien de négociation d’une rupture conventionnelle.

Où s’adresser ?

Plusieurs interlocuteurs permettent d’accéder à la liste des conseillers du salarié ou d’obtenir des informations.

Mairie

Les mairies du département mettent à disposition la liste des conseillers du salarié.

Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

La DDETS peut renseigner sur la liste des conseillers du salarié et orienter le salarié.

Inspection du travail

L’inspection du travail dont dépend l’entreprise permet de consulter la liste des conseillers du salarié.

Préfecture et Dreets

Les sites internet de la préfecture et de la Dreets permettent également de consulter la liste.

Ces interlocuteurs sont ceux cités par la fiche source officielle pour accéder à la liste des conseillers du salarié.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes portent sur l’information de l’employeur, le refus et le document final.

Le salarié doit-il prévenir l’employeur de la présence du conseiller ?

Oui, le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

L’employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?

Non. L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien. Le conseiller peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant. L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et à 3 750 € d’amende.

Le conseiller doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable ?

Non, le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable. Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Que se passe-t-il si le conseiller est absent ou en retard ?

L’absence ou le retard du conseiller du salarié n’oblige pas l’employeur à reporter l’entretien.

Ces réponses reprennent les éléments de la fiche source officielle.

Que retenir en pratique ?

Quelques points de repère permettent de préparer l’assistance par un conseiller du salarié.

• Vérifier que l’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel.
• Identifier le lieu de l’entretien préalable : il détermine le département compétent.
• Consulter la liste des conseillers du salarié (inspection du travail, mairies, sites de la préfecture et de la Dreets).
• Contacter le conseiller de son choix et lui transmettre la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
• Informer l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
• Lors de l’entretien, laisser le conseiller intervenir, demander des explications, compléter les propos et présenter des observations.
• Le cas échéant, demander l’établissement d’un document témoignant du déroulement de l’entretien.

Les sanctions et délais cités (3 ans de révision de la liste, 1 an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende) sont ceux de la fiche source officielle ; ils encadrent la mission du conseiller du salarié.