Vue d'ensemble
Cette fiche répond à une question pratique : un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? La réponse est oui, sous réserve du respect d'une procédure associant le médecin traitant et la CPAM, et sous condition de durée.
Ce qu'il faut savoir
- Le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former.
- Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation, avec l'accord de son médecin.
- La procédure suppose d'abord l'accord écrit du médecin traitant, puis la transmission de cet accord à la CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
- Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.
- En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.
Conditions essentielles
- Le salarié doit être en arrêt de travail et suivre une formation entrant dans les catégories prévues par la fiche.
- Le salarié doit obtenir l'accord écrit de son médecin traitant.
- L'accord du médecin doit être transmis par courrier à la CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- La durée de la formation ne doit pas dépasser la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
Les étapes
- Solliciter son médecin traitant pour obtenir son accord écrit sur la formation envisagée.
- Transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Vérifier que la durée de la formation ne dépasse pas la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
- Attendre l'accord de la CPAM, qui le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
- Suivre la formation pendant l'arrêt, en tenant compte de la suspension du contrat de travail.
Cette synthèse présente la procédure et ses conditions. Le détail des formations éligibles, de l'essai encadré et des conséquences du non-respect de la procédure est développé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des actions d'accompagnement et de l'essai encadré, voir la section correspondante.
Le principe : se former pendant l'arrêt
La fiche officielle pose d'emblée un principe : le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former.
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Mais cette possibilité est encadrée : le salarié doit obtenir d'abord l'accord écrit de son médecin traitant, puis transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Principe : la formation est possible pendant l'arrêt de travail.
- Condition de fond : l'accord écrit du médecin traitant.
- Formalité : la transmission de cet accord à la CPAM.
- Effet sur les indemnités : le versement des indemnités journalières n'est pas, en soi, un obstacle.
La fiche identifie la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) comme l'organisme destinataire de l'accord du médecin. L'accord de la CPAM conditionne la poursuite de la démarche.
L'accord écrit du médecin traitant
La première condition de la procédure est l'accord écrit du médecin traitant.
Le salarié doit d'abord obtenir l'accord écrit de son médecin traitant. Cet accord porte sur la formation envisagée pendant l'arrêt de travail.
Le médecin traitant est le médecin identifié dans le parcours de soins du salarié. C'est lui qui délivre l'accord écrit nécessaire à la poursuite de la démarche.
- Qui : le médecin traitant.
- Quoi : un accord écrit.
- Quand : avant la transmission à la CPAM.
L'accord écrit est la pièce que le salarié doit ensuite transmettre à la CPAM. Sans cet accord, la procédure ne peut pas aboutir.
La transmission de l'accord à la CPAM
Une fois l'accord du médecin obtenu, le salarié doit le transmettre à sa CPAM selon une forme recommandée.
Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Règle
En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est l'organisme qui instruit la demande et se prononce sur l'accord. La transmission du courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de l'envoi.
- Destinataire : la CPAM du salarié.
- Forme : par courrier, de préférence lettre recommandée avec avis de réception.
- Suites en cas d'accord : transmission au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
La caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) est également mentionnée parmi les organismes concernés dans la fiche.
La durée de la formation
La durée de la formation constitue un critère explicite d'acceptation par la CPAM.
Règle
La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
- Critère : la durée de la formation.
- Limite : elle ne doit pas dépasser la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
- Conséquence : l'accord de la CPAM en dépend.
Ce critère relie la formation à l'arrêt lui-même : la formation doit s'inscrire dans la durée prévisible de l'arrêt pour pouvoir être suivie selon cette procédure.
Les formations pouvant être suivies
La fiche officielle énumère les formations que le salarié en arrêt de travail peut suivre.
- Actions de formation : elles permettent d'atteindre un objectif professionnel.
- Bilan de compétences.
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
- Actions de formation par apprentissage.
Outre ces formations, il est également possible de suivre des actions auxquelles la CPAM participe, détaillées dans la section suivante.
Règle
Le cadre des formations éligibles est précisé par la fiche : il s'agit d'actions de formation poursuivant un objectif professionnel, du bilan de compétences, de la VAE et de la formation par apprentissage.
L'essai encadré et les actions d'accompagnement
La fiche mentionne des actions auxquelles la CPAM participe et qui complètent les formations proprement dites.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la CPAM participe. Il s'agit des actions liées au conseil, à l'évaluation, à l'information et à l'accompagnement.
Les actions d'accompagnement comprennent notamment l'essai encadré. Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester sa capacité à reprendre son ancien poste, un aménagement de poste ou un nouveau poste. Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.
- Conseil.
- Évaluation.
- Information.
- Accompagnement, comprenant notamment l'essai encadré.
L'essai encadré est présenté par la fiche comme un outil de transition : il permet de tester une reprise ou un nouveau poste et de préparer une reconversion, pendant l'arrêt de travail.
La suspension du contrat de travail
La fiche précise l'effet de la formation sur la relation de travail.
Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.
- Pendant l'arrêt : le contrat de travail est suspendu.
- Pendant les périodes de formation : la suspension se poursuit.
- Effet : il s'agit d'une suspension, et non d'une rupture du contrat.
Cette précision figure dans le bloc « À savoir » de la fiche officielle et s'applique aux périodes de formation suivies pendant l'arrêt de travail.
Les conséquences du non-respect de la procédure
La fiche officielle assortit la procédure d'une sanction en cas de manquement.
Règle
En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.
- Manquement : non-respect de la procédure (accord du médecin, transmission à la CPAM).
- Conséquence : interruption du versement des indemnités journalières.
Cette sanction rappelle l'importance de respecter l'ordre des étapes : d'abord l'accord écrit du médecin traitant, puis la transmission de cet accord à la CPAM.
Qui est concerné
La possibilité de suivre une formation pendant un arrêt de travail concerne le salarié dont le contrat est suspendu pour cause de maladie ou d'accident.
La fiche décrit la situation d'un salarié en arrêt de travail qui souhaite suivre une formation. Le mécanisme repose sur l'intervention du médecin traitant (accord écrit) et de la CPAM (instruction de la demande).
- Salarié en arrêt de travail : il est au cœur du dispositif décrit par la fiche.
- Médecin traitant : il délivre l'accord écrit préalable.
- CPAM : elle instruit la demande et se prononce ; en cas d'accord, elle le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
- Cnam : la caisse nationale d'assurance maladie est également mentionnée.
La fiche identifie également la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) comme interlocuteur possible.
L'employeur et le médecin du travail
La transmission de l'accord par la CPAM peut concerner d'autres acteurs que le seul salarié.
En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
- Salarié : destinataire de l'accord de la CPAM.
- Employeur : destinataire éventuel de l'accord.
- Médecin du travail : destinataire éventuel de l'accord.
Le caractère « éventuel » de cette transmission signifie que l'information de l'employeur et du médecin du travail n'est pas systématique, mais qu'elle peut intervenir selon les cas.
Règle
Le dispositif décrit par la fiche reste centré sur l'accord du médecin traitant et l'intervention de la CPAM ; les autres acteurs sont destinataires d'une transmission éventuelle.
La démarche en pratique
La séquence décrite par la fiche officielle permet de structurer la démarche du salarié.
Le salarié doit d'abord obtenir l'accord écrit de son médecin traitant, puis transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La durée de la formation ne doit pas dépasser la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
- Étape 1 : solliciter le médecin traitant pour obtenir un accord écrit sur la formation.
- Étape 2 : transmettre l'accord à la CPAM par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
- Étape 3 : vérifier que la durée de la formation n'excède pas la durée prévisionnelle de l'arrêt.
- Étape 4 : attendre l'accord de la CPAM, qui le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
- Étape 5 : suivre la formation, sachant que le contrat de travail est suspendu pendant les périodes de formation.
Cette séquence est cumulative : chaque étape conditionne la suivante. Un défaut d'accord du médecin ou une transmission non conforme à la CPAM empêche la poursuite de la procédure.
Points de vigilance
Plusieurs points ressortent de la fiche officielle et méritent l'attention du salarié.
- L'accord du médecin est indispensable : il doit être écrit et obtenu préalablement.
- La transmission à la CPAM est obligatoire : elle se fait par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
- La durée de la formation compte : elle ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
- Le contrat est suspendu pendant les périodes de formation.
- Le non-respect de la procédure est sanctionné : il expose à l'interruption du versement des indemnités journalières.
La fiche rappelle également que les formations suivies peuvent être des actions de formation, un bilan de compétences, une VAE ou une formation par apprentissage, ainsi que des actions auxquelles la CPAM participe (conseil, évaluation, information, accompagnement).
Où s'adresser
La fiche officielle identifie les organismes auxquels s'adresser pour cette démarche.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : destinataire de l'accord du médecin et organisme instructeur de la demande.
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) : mentionnée parmi les organismes concernés.
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) : elle dispose d'un site officiel et d'un annuaire pour trouver l'interlocuteur compétent.
Avant toute démarche, il est recommandé de vérifier auprès de sa CPAM les pièces à fournir et les modalités de transmission de l'accord du médecin.
Récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les étapes et les conditions de la démarche.
| Étape | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Obtenir l'accord du médecin traitant | Accord écrit du médecin traitant | Pièce nécessaire pour la suite de la procédure |
| Transmettre l'accord à la CPAM | Courrier, de préférence lettre recommandée avec avis de réception | La CPAM se prononce ; en cas d'accord, elle le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail |
| Respecter la durée | Durée de la formation non supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail | Condition de l'accord de la CPAM |
| Suivre la formation | Formation éligible (action de formation, bilan de compétences, VAE, formation par apprentissage) | Contrat de travail suspendu pendant les périodes de formation |
Obtenir l'accord du médecin traitant
- Condition
- Accord écrit du médecin traitant
- Effet
- Pièce nécessaire pour la suite de la procédure
Transmettre l'accord à la CPAM
- Condition
- Courrier, de préférence lettre recommandée avec avis de réception
- Effet
- La CPAM se prononce ; en cas d'accord, elle le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail
Respecter la durée
- Condition
- Durée de la formation non supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail
- Effet
- Condition de l'accord de la CPAM
Suivre la formation
- Condition
- Formation éligible (action de formation, bilan de compétences, VAE, formation par apprentissage)
- Effet
- Contrat de travail suspendu pendant les périodes de formation
En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières. Les actions auxquelles la CPAM participe (conseil, évaluation, information, accompagnement, dont l'essai encadré) peuvent également être suivies.
Textes applicables
- Code du travail : article L6313-1Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : article L323-3-1Textes légaux
- Code du travail : article L1226-1-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
