Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour suivre une formation en alternance entre un CFA et l'entreprise.
- La rémunération est un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation.
- La transmission du contrat via l'opérateur de compétences (OPCO) est gratuite, et aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture.
- L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, y compris les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise.
- En cas d'embauche par l'employeur à la fin du contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut être imposée.
- En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
Conditions essentielles
- L'apprenti doit être âgé d'au moins 16 ans (15 ans dans certains cas dérogatoires).
- L'apprenti doit être âgé de moins de 30 ans (29 ans révolus), sauf dérogations prévues par le code du travail.
- L'apprenti doit être inscrit dans un CFA pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
- Le contrat est conclu au moyen du cerfa n°10103.
- L'employeur désigne un maître d'apprentissage salarié de l'entreprise, volontaire et majeur, qui remplit les conditions de compétence professionnelle.
Les étapes
- Trouver un employeur et un CFA, signer le contrat d'apprentissage.
- L'employeur transmet le contrat à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
- L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours ; sans réponse, la demande est refusée.
- L'apprenti entre en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
- Suivre la formation en alternance : 25 % au minimum de la durée totale du contrat en CFA, le reste en entreprise.
- En fin de contrat : obtenir le diplôme, être embauché par l'employeur, ou rompre le contrat selon les règles applicables.
Un contrat de travail, deux lieux de formation, une rémunération encadrée. Les points de vigilance (âge, durée, salaire, rupture) ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les règles spécifiques au secteur public, ni le détail du calcul de la rémunération en cas de succession de contrats ou de modification du cycle de formation, ni les règles de mobilité à l'étranger. Ces points sont détaillés plus bas.
Principe et régime
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier, fondé sur l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur. Il s'agit d'un contrat écrit, signé par l'employeur et l'apprenti.
Le contrat repose sur l'alternance entre périodes de formation en CFA et périodes de formation pratique en entreprise. Il a pour objet de permettre à l'apprenti d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
Encadré
- Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
- La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite ; elle peut se faire par voie dématérialisée (par exemple, par document numérisé).
- Mention obligatoire — identité des parties
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), nom, prénom et date de naissance de l'apprenti.
- Mention obligatoire — effectif de l'entreprise
- L'effectif de l'entreprise est mentionné dans le contrat.
- Mention obligatoire — diplôme préparé
- Intitulé du diplôme ou du titre à finalité professionnelle que l'apprenti prépare, enregistré au RNCP.
- Mention obligatoire — salaire
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.
- Mention obligatoire — maître d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, et attestation de l'employeur précisant que celui-ci remplit les conditions de compétence professionnelle.
- Mention obligatoire — avantages en nature
- Conditions de déduction des avantages en nature (nourriture, logement).
L'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur : une simple déclaration peut remplacer le contrat, à condition d'être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
À quel âge peut-on être apprenti ?
L'âge de l'apprenti est encadré par le code du travail : un âge minimum, un âge maximum et plusieurs dérogations. Ces règles diffèrent selon la situation de l'apprenti.
| Situation | Âge applicable |
|---|---|
| Âge minimum | 16 ans |
| Jeune ayant achevé la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3ᵉ) | 15 ans |
| Jeune atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, inscrit en lycée professionnel ou en CFA sous statut scolaire | 15 ans |
| Âge maximum de droit commun | 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) |
| Dérogation : nouveau contrat pour diplôme supérieur, précédent contrat rompu pour raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou précédent contrat rompu pour inaptitude physique temporaire (au plus tard 1 an après le précédent contrat) | 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) |
| Pas d'âge maximum : apprenti reconnu travailleur handicapé, apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme, apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau, apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat pour se présenter de nouveau à l'examen | Pas d'âge maximum |
À savoir
- L'âge s'apprécie à la date de début du contrat d'apprentissage.
- Les dérogations à l'âge minimum permettent d'être apprenti dès 15 ans, sous conditions de scolarité.
- Les dérogations à l'âge maximum concernent les reprises de formation, la création d'entreprise, le handicap ou le statut de sportif de haut niveau.
Conclure le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du cerfa n°10103. Il est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
- 1
Remplir et signer le cerfa n°10103
Le cerfa n°10103 est le formulaire unique de conclusion du contrat d'apprentissage. Il comporte l'ensemble des mentions obligatoires (identité des parties, effectif, diplôme préparé, salaire, maître d'apprentissage).
- 2
Transmettre le contrat à l'OPCO
L'employeur transmet le contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, accompagné de la convention de formation et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou de prolongation du cycle.
- 3
Attendre la décision de l'OPCO
L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée. En cas de refus motivé (âge, rémunération, compétences du maître d'apprentissage, certification Qualiopi), l'OPCO notifie sa décision à l'employeur, à l'apprenti (et à son représentant légal s'il est mineur) et au CFA.
- 4
Dépôt par l'OPCO
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle.
La transmission du contrat est gratuite et peut être faite par document numérisé (scan).
Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI). Sa durée est calée sur celle du cycle de formation.
Le contrat peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI) : dans ce cas, il débute par une période d'apprentissage dont la durée est celle du cycle de formation.
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie) : dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
À savoir
- La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.
- La date de début du contrat est celle du début de la formation théorique en CFA ou celle du début de la formation pratique chez l'employeur.
- Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté par convention tripartite.
Rémunération de l'apprenti
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Un accord collectif applicable dans l'entreprise peut fixer une rémunération minimale plus élevée.
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ année | 27 % du Smic, soit 504,09 € | 43 % du Smic, soit 802,82 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 989,52 €, et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
| 2ᵉ année | 39 % du Smic, soit 728,14 € | 51 % du Smic, soit 952,18 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 138,88 €, et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
| 3ᵉ année | 55 % du Smic, soit 1 026,86 € | 67 % du Smic, soit 1 250,90 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 456,27 €, et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
1ʳᵉ année
- 16 à 17 ans
- 27 % du Smic, soit 504,09 €
- 18-20 ans
- 43 % du Smic, soit 802,82 €
- 21-25 ans
- Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 989,52 €, et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
- 26 ans et plus
- Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2ᵉ année
- 16 à 17 ans
- 39 % du Smic, soit 728,14 €
- 18-20 ans
- 51 % du Smic, soit 952,18 €
- 21-25 ans
- Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 138,88 €, et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
- 26 ans et plus
- Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3ᵉ année
- 16 à 17 ans
- 55 % du Smic, soit 1 026,86 €
- 18-20 ans
- 67 % du Smic, soit 1 250,90 €
- 21-25 ans
- Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 456,27 €, et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
- 26 ans et plus
- Salaire le + élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
À savoir
- L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ᵉ année de contrat.
- Les pourcentages peuvent être majorés de 15 points si toutes les conditions suivantes sont réunies : contrat d'une durée inférieure ou égale à 1 an, diplôme de même niveau que le précédent, qualification en rapport direct. Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.
- Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
- Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Rémunération en cas de modification ou de succession du contrat
- Réduction du cycle de formation : la rémunération est celle que l'apprenti aurait perçue si son contrat n'avait pas été réduit.
- Augmentation du cycle de formation : pendant la prolongation, la rémunération est celle correspondant à la dernière année du contrat.
- Nouveau contrat avec le même employeur : la rémunération est au minimum celle perçue lors de la dernière année du précédent contrat.
- Nouveau contrat avec un employeur différent : la rémunération est au minimum celle à laquelle l'apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année du précédent contrat (rémunération conventionnelle si même convention collective, sinon rémunération réglementaire).
Contrepartie
Dans tous les cas de succession, les pourcentages de rémunération en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Le barème détaillé des cotisations salariales exonérées diffère selon la date de début du contrat : un nouveau régime s'applique aux contrats débutés depuis le 1ᵉʳ mars 2025, l'ancien régime reste en vigueur pour les contrats débutés au plus tard le 28 février 2025.
Déroulement de la formation
L'apprentissage repose sur l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur. L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti, en liaison avec le CFA.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. La formation en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat : ce temps est plus court que dans les formations initiales, car le temps passé en entreprise est lui-même du temps de formation.
Le temps de travail effectif est fixé à 35 heures par semaine ; le temps de formation en CFA compte dans l'horaire de travail.
À savoir
- Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle donne accès aux restaurants et hébergements universitaires, à des réductions pour des activités de loisirs et sportives, et à des tarifs réduits dans les transports.
- La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance, avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.
- En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec, la formation peut être prolongée d'1 an maximum.
En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
Maître d'apprentissage
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
- Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur.
- Il doit offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
- L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
| Situation du maître d'apprentissage | Expérience requise |
|---|---|
| Maître d'apprentissage diplômé ou titré (diplôme ou titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti) | 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti |
| Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre | 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti |
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
À savoir
- Une entreprise ou un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
- Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise : un maître d'apprentissage référent est alors désigné parmi l'équipe tutorale ; il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Temps de travail et congés
Le temps de travail de l'apprenti diffère selon qu'il est majeur ou mineur. Il dispose par ailleurs de congés payés et de droits spécifiques.
| Situation | Règles applicables |
|---|---|
| Apprenti majeur | 35 heures par semaine ; heures supplémentaires possibles ; temps de formation en CFA compté comme temps de travail effectif. |
| Apprenti mineur (16 à 18 ans) | 35 heures par semaine ; 2 jours de repos consécutifs par semaine ; interdiction de travailler le dimanche (sauf exceptions sectorielles) ; travail de nuit interdit entre 22h et 6h (entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations) ; 8 heures de travail par jour ; pas plus de 4 heures 30 consécutives, suivies d'une pause de 30 minutes consécutives ; interdiction de travailler un jour de fête légale ; 5 heures supplémentaires par semaine possibles après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. |
| Secteurs du bâtiment, des travaux publics et des travaux paysagers | 40 heures de travail par semaine et 10 heures de travail par jour lorsque l'organisation collective du travail le justifie. |
À savoir
- L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur fixe la période à laquelle l'apprenti peut les prendre.
- S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
- Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède, rémunérés.
- Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité ; un apprenti peut prendre un congé paternité. Les apprentis peuvent également prétendre à un congé supplémentaire de naissance.
- L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté (JDC), sans perte de salaire.
Rupture et fin du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être rompu, ou poursuivi à l'identique, ou prolongé. Les conditions diffèrent selon la durée déjà passée en entreprise et la situation à l'échéance.
Rupture dans les 45 premiers jours de formation pratique
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Rupture après les 45 premiers jours
Après 45 jours, le contrat peut être rompu par écrit dans l'un des cas suivants : accord commun entre l'employeur et l'apprenti ; saisine préalable du médiateur de l'apprentissage, puis information de l'employeur (délai minimal de 5 jours calendaires, rupture après un délai minimal de 7 jours calendaires) ; obtention du diplôme par l'apprenti (information écrite de l'employeur 1 mois à l'avance, rupture au plus tôt le lendemain de la publication des résultats) ; faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel ; décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle, selon la même procédure.
Suspension du contrat en cas de risque pour l'apprenti
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (brutalité, violences physiques ou morales, insultes, harcèlement moral ou sexuel, non-conformité des installations), l'inspecteur du travail peut proposer la suspension du contrat au directeur départemental (DDETS ou DDETSPP). Pendant la suspension, la rémunération est maintenue par l'employeur ; l'apprenti continue la formation théorique en CFA. Le directeur départemental doit statuer dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur. Si la reprise est refusée, le contrat est rompu automatiquement.
Fin du contrat : pas de poursuite avec l'employeur
L'employeur remet à l'apprenti : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, et éventuellement un état récapitulatif des sommes épargnées dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne salariale.
Fin du contrat : embauche par l'employeur
Si l'apprenti est embauché en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire, aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et pour les droits liés à l'ancienneté.
Fin du contrat : prolongation après échec à l'examen
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement ou une réorientation en cas d'échec. Le salaire minimum applicable est alors celui de la dernière année précédant la prolongation.
À savoir
- À la suite de la rupture, l'apprenti qui n'a pas trouvé de nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat peut être rompu par le liquidateur ; l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
- Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger : c'est la mobilité à l'étranger de l'apprenti, qui ne peut pas dépasser 1 an, ni être supérieure à la moitié de la durée totale du contrat. Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le CFA en France et la structure d'accueil à l'étranger.
Textes applicables
- Code du travail : articles L6221-1 et suivants
- Code du travail : articles R6222-1 et suivants
- Code du travail : article L3164-9Légifrance
- Code du travail : article L6211-2Légifrance
- Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2Légifrance
- Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3Légifrance
- Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6Légifrance
- Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14Légifrance
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17Légifrance
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Légifrance
- Code du travail : article L6222-22-1Légifrance
- Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26Légifrance
- Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29Légifrance
- Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36Légifrance
- Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44Légifrance
- Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1Légifrance
- Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7Légifrance
- Code du travail : article L6226-1Légifrance
- Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7Légifrance
- Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2Légifrance
- Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3Légifrance
- Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37Légifrance
- Code du travail : article D6222-1Légifrance
- Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33Légifrance
- Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8Légifrance
- Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4Légifrance
- Code du travail : article D6243-5Légifrance
- Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5Légifrance
- Code du travail : article R3162-1Légifrance
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15Légifrance
- Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21Légifrance
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Légifrance
- Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10Légifrance
- Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23Légifrance
- Code du travail : article R6222-36Légifrance
- Code du travail : articles R6222-66 à R6222-68Légifrance
- Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24Légifrance
- Code du travail : article R6225-9Légifrance
- Code du travail : article R6226-5 à R6226-6Légifrance
- Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3Légifrance
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiersLégifrance
- Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissageLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrat d'apprentissage
Vérifiée le 2026-10-04
Formulaire
cerfa n°10103Cerfa n°10103 : formulaire unique de conclusion du contrat d'apprentissage, utilisé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur).
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
