Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le contrat conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL), signé par l'employeur et l'apprenti, et par le représentant légal si l'apprenti est mineur.
- L'apprenti doit avoir 16 ans au minimum, avec deux dérogations à 15 ans. L'âge maximum est de 29 ans révolus, porté à 35 ans révolus dans trois cas, et supprimé dans quatre situations.
- Le contrat dure de 6 mois à 3 ans, porté à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé. Une administration ne peut pas conclure plus de 3 contrats successifs avec le même apprenti.
- L'employeur transmet le contrat à la DDETS dans les 5 jours ouvrables suivant son exécution. La DDETS statue en 20 jours ; sans réponse, la demande est acceptée.
- Le temps en CFA est du temps de travail effectif : l'apprenti travaille 35 heures par semaine et relève des règles des jeunes de moins de 18 ans s'il est mineur.
- La rémunération est un pourcentage du Smic : 27 % à 16-17 ans en 1re année, 100 % à partir de 26 ans. Le changement de tranche s'applique le 1er jour du mois suivant l'anniversaire.
Vérifier votre âge pour devenir apprenti
L'âge est la première condition à contrôler.
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 29 ans révolus, soit 30 ans moins 1 jour.
Cet âge maximum passe à 35 ans révolus dans trois cas, et il n'existe aucun âge maximum dans quatre situations.
Règle
Pour 35 ans révolus, il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les deux contrats.
- Dérogation à 15 ans, premier cas : le jeune a effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).
- Dérogation à 15 ans, second cas : il atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, et il est inscrit en lycée professionnel ou dans un CFA avec un statut scolaire, pour une formation aboutissant à un diplôme ou un titre enregistré au RNCP.
- 35 ans révolus : nouveau contrat pour un niveau de diplôme supérieur ; précédent contrat rompu indépendamment de sa volonté ; précédent contrat rompu pour inaptitude physique et temporaire.
- Aucun âge maximum : travailleur handicapé reconnu ; création ou reprise d'une entreprise supposant un diplôme ; sportif de haut niveau ; apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et reprenant un contrat ailleurs.
La seconde dérogation suppose en outre d'avoir accompli le 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Vérifier les conditions du maître d'apprentissage
Le maître d'apprentissage est le garant de la formation sur le poste.
Il doit être volontaire et majeur, offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
La compétence exigée dépend du diplôme : 1 an de pratique s'il est diplômé ou titré dans le même domaine que l'apprenti, 2 années sinon.
Règle
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne comptent pas dans la durée d'expérience requise.
- Plafond d'encadrement : au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.
- Dérogation : la commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
- Équipe tutorale : plusieurs maîtres peuvent exercer dans un même établissement ; un maître référent assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Tout agent public dans cette fonction acquiert des droits à la formation et perçoit une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
Choisir la durée du contrat
La durée n'est pas librement négociable : elle suit le cycle visé.
Le contrat dure de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale est portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
La durée est égale à celle du cycle de formation que l'apprenti prépare. Elle est fixée selon le type de profession et peut varier.
Règle
Elle peut être adaptée au niveau de l'apprenti et aux compétences acquises, prolongée ou raccourcie. Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti, ou son représentant légal s'il est mineur.
- Date de début : celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l'employeur.
- Enchaînement : une administration ne peut pas conclure plus de 3 contrats successifs avec le même apprenti.
- Réorientation : après un bac professionnel, se réorienter vers un CAP, un Capa ou un BPA du même domaine réduit la durée d'un an.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Signer et transmettre le contrat à la DDETS
La signature ne suffit pas : le contrat doit être transmis.
L'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat.
Le contrat conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL), signé par l'employeur et l'apprenti, plus le représentant légal si l'apprenti est mineur.
Règle
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.
- Exemplaires : un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
- Dématérialisation : la plate-forme des contrats d'apprentissage de la fonction publique permet de saisir et de générer le CERFA, puis de transmettre le contrat.
- Instruction : la DDETS dispose de 20 jours pour statuer ; sans réponse, la demande est acceptée. Un médiateur est désigné en cas de différend sur le contrat.
La DDETS est la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte.
Entrer en formation et organiser l'alternance
Le contrat ne dispense pas de la formation théorique.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation est suivie dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel, en alternance avec l'employeur.
Règle
La formation en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. La progression annuelle des tâches est définie entre les employeurs et les CFA.
- Place de la formation : ce temps est plus court qu'en lycée professionnel, car le temps en administration est lui aussi du temps de formation.
- Répartition : elle varie selon la formation, par exemple 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois dans chacun.
- CNFPT : une convention peut être passée avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements.
- Carte nationale des métiers : délivrée par le CFA, elle donne accès aux restaurants et hébergements universitaires, des réductions pour les loisirs et le sport, et des tarifs réduits dans les transports.
La convention doit préciser la prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement. En cas de succès, la formation délivre un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Calculer la rémunération de l'apprenti
La rémunération suit la tranche d'âge et l'avancement.
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic, variable selon sa tranche d'âge et son année.
En pourcentage du Smic puis en euros : 16-17 ans, 27 % puis 504,09 euros en 1re année, 39 % puis 728,14 euros en 2e, 55 % puis 1 026,86 euros en 3e ; 18-20 ans, 43 %, 51 %, 67 % ; 21-25 ans, 53 %, 61 %, 78 % ; 26 ans et plus, 100 %.
Règle
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet le 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire.
- Licence professionnelle en 1 an : l'apprenti perçoit la rémunération d'une 2e année de contrat.
- Majoration de 15 points : contrat d'un an au plus, diplôme ou titre de même niveau que le précédent, qualification en rapport direct avec ce diplôme.
- Employeur public : il peut majorer les taux de 10 ou 20 points. L'apprenti de moins de 16 ans est rémunéré comme un apprenti de 16 à 17 ans.
Exemple : un apprenti de 19 ans reprenant un CAP en 1 an lié à un CAP de 2 ans, rémunéré à 51 % du Smic, perçoit 66 %. Les retenues pour avantages en nature sont limitées à 75 %.
Appliquer le temps de travail de l'apprenti
Le temps de CFA ne s'ajoute pas aux 35 heures : il les compte.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire.
Le temps de travail de l'apprenti majeur est celui des autres salariés, heures supplémentaires possibles. S'il est mineur, des règles spécifiques s'appliquent.
Règle
Le mineur peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
- Repos et dimanche : 2 jours de repos consécutifs par semaine ; pas de travail le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité.
- Travail de nuit : interdit de 22 h à 6 h pour les 16-18 ans, de 20 h à 6 h pour les moins de 16 ans, sauf dérogations.
- Amplitude : 8 heures par jour, dont pas plus de 4 heures 30 consécutives suivies d'une pause de 30 minutes consécutives.
- Jours fériés : le travail est interdit un jour de fête légale.
Ces contraintes s'ajoutent aux règles du travail des moins de 18 ans.
Bénéficier des congés de l'apprenti
Les droits à congé sont ceux d'un salarié, avec une majoration liée à l'âge.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur décide de la période à laquelle ils peuvent être pris.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. L'âge est examiné au 30 avril de l'année précédente.
Règle
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à 5 jours ouvrables supplémentaires dans le mois qui les précèdent. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
- Congés de famille : congé de maternité pour l'apprentie, congé de paternité pour l'apprenti, congé supplémentaire de naissance pour les deux.
- Mariage, Pacs, décès : l'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié.
- Journée défense et citoyenneté : absence exceptionnelle d'un jour, sans perte de salaire.
Les jours d'examens sont les seuls droits que la fiche décrit comme rémunérés et additionnels.
Réaliser la visite médicale d'embauche
Le suivi médical s'impose dès l'embauche.
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Règle
S'il est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit être réalisé par un médecin agréé avant l'affectation sur le poste.
- Médecins agréés : leur liste est disponible sur les sites des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
- Suivi : l'apprenti bénéficie aussi des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
La fiche distingue trois temps : la visite à l'embauche, les visites périodiques et la visite de reprise, sans préciser leur ordre.
Rompre le contrat d'apprentissage
Les conditions changent après les 45 premiers jours de formation pratique.
Pendant les 45 premiers jours, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti, avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique, même non consécutifs.
Après la rupture, l'apprenti sans nouvel employeur peut poursuivre 6 mois de formation théorique en CFA, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; il conserve ses droits sociaux.
Règle
L'employeur informe, par tout moyen, la DDETS de la rupture avant le terme du contrat.
- Accord commun entre l'employeur et l'apprenti.
- Médiateur : l'apprenti l'informe ensuite après 5 jours calendaires au minimum ; la rupture a lieu 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Diplôme obtenu avant le terme : l'apprenti en informe son employeur par écrit un mois à l'avance.
- Rupture par l'employeur : faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, selon la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le seuil des 45 jours se raisonne sur la formation pratique dans l'administration, pas sur la seule date de signature.
Connaître ses droits sociaux et la suite du contrat
Deux questions reviennent après le contrat : la protection sociale et la valeur de la période.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, il est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Règle
Les services accomplis au titre du contrat ne sont pas pris en compte comme services publics, et cette période n'ouvre pas l'accès aux concours internes.
- Ce qui ne compte pas : ni comme service public, ni pour l'accès aux concours internes.
- Ce qui compte : la durée du contrat est retenue dans le calcul de la durée d'activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.
Si vous envisagez une carrière dans la fonction publique, vérifiez ce point avant de vous engager.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L424-1Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : article D6273-1Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : article D6274-1Texte officiel cité par la fiche
- Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5Texte officiel cité par la fiche
- Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissageDécret
- Constitution du 4 octobre 1958Texte constitutionnel cité par la fiche
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
- Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage
- La carte Étudiant des Métiers
- Information jeunesse : le réseau
- Mission locale : annuaire
- Trouver un interlocuteur Mission locale près de chez vous
Valeurs citées dans la fiche : âge minimum 16 ans, 15 ans par dérogation ; âge maximum 29 ans révolus, 35 ans révolus dans trois cas ; maître 1 an de pratique s'il est diplômé, 2 années sinon ; contrat de 6 mois à 3 ans, 4 ans si travailleur handicapé, 3 contrats successifs maximum ; entrée en formation dans les 3 mois ; CFA au moins 25 % du contrat ; 35 heures par semaine, 8 heures par jour ; transmission à la DDETS dans les 5 jours ouvrables, instruction en 20 jours ; rémunération de 27 % à 100 % du Smic ; 5 semaines de congés payés, 30 jours ouvrables supplémentaires sans solde si moins de 21 ans au 30 avril ; visite de prévention dans les 2 mois ; rupture par écrit pendant les 45 premiers jours, 5 puis 7 jours calendaires après le médiateur, un mois de préavis si diplôme obtenu, 6 mois de formation après rupture. À vérifier auprès de la DDETS.
