Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les établissements scolaires privés hors contrat : procédure d'ouverture, organisation pédagogique, contrôles, inscription et sanctions.

Cette synthèse reprend l'essentiel des règles applicables aux établissements scolaires privés hors contrat. La procédure d'ouverture, les contrôles, l'inscription et le passage au public sont traités dans les sections suivantes.

Quelle est la procédure pour ouvrir un établissement privé hors contrat ?

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

• La déclaration d'ouverture est transmise au recteur de l'académie.
• Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
• L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition.

• Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse.
• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs.
• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale.
• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner.
• La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant.
• La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE.
• L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le Dasen met en demeure les parents des enfants qui y sont accueillis de les inscrire dans un établissement scolaire dans les 15 jours suivant la notification.

Quelle est l'organisation pédagogique ?

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes ou de respecter les horaires de l'enseignement public. Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes ou de respecter les horaires de l'enseignement public. Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

• Liberté pédagogique : l'établissement n'est pas obligé de suivre les programmes ou de respecter les horaires de l'enseignement public.
• Socle commun : l'établissement doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.
• Rémunération : l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants ; c'est l'établissement qui les recrute et les rémunère.

Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ʳᵉ année de leur fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse. Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

• Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ʳᵉ année de leur fonctionnement.
• Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires.
• Les contrôles portent sur le respect de l'ordre public, de la prévention sanitaire et sociale et de la protection de l'enfance et de la jeunesse.
• Le recteur s'assure que les enseignements permettent d'acquérir le socle commun de compétences.

Si les responsables de l'établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'établissement, sans mise en demeure préalable. Les contrôles portent sur le plan administratif et pédagogique.

• Vérification que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions.
• Contrôle du respect de l'ordre public, de la prévention sanitaire et sociale et de la protection de l'enfance et de la jeunesse.
• Vérification que les enseignements permettent d'acquérir le socle commun de compétences.

Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi. Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi. Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

• L'inscription se fait directement auprès de l'établissement choisi.
• Les dates et les modalités d'inscription varient d'un établissement à l'autre.
• Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Renseignez-vous directement auprès de l'établissement pour connaître les dates et les modalités d'inscription, ainsi que le coût de la scolarité. L'inscription se fait directement auprès de l'établissement choisi, sans procédure administrative préalable.

Comment faire passer un élève du privé hors contrat au public ?

Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

• S'adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
• Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
• L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études.
• Le contenu de l'examen est défini par le Dasen.
• Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.
• En cas de réussite, votre enfant est affecté par l'inspecteur d'académie.

Un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d'événement familial ou de déménagement.

Quelles sanctions en cas d'ouverture illégale ?

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture risque des peines d'emprisonnement et d'amende.

Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

• L'établissement ouvre sans être déclaré au recteur de l'académie.
• L'établissement ouvre malgré une opposition des autorités.
• Le préfet peut fermer l'établissement dans ces deux cas.

• 1 an de prison.
• 15 000 € d'amende.
• Interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner (définitive ou pour une durée de 5 ans maximum).

Dans ces 2 cas (ouverture sans déclaration ou malgré opposition), le Dasen met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure. L'établissement peut être fermé par le préfet.