Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le passage d'un établissement privé à un établissement public, selon le niveau d'enseignement et le type de contrat de l'établissement d'origine.
Ce qu'il faut savoir
- Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous contrat ou hors contrat).
- Les démarches d'inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée.
- Dans le privé sous contrat, l'inscription passe par la mairie puis par le secrétariat de l'école, du collège ou du lycée de secteur.
- Dans le privé hors contrat, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
- Dans le privé hors contrat, si l'enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table.
- L'examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande est motivée par des raisons particulières.
Conditions essentielles
- L'enfant est inscrit dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat.
- Pour l'inscription en primaire dans le privé sous contrat, vous vous adressez d'abord à votre mairie.
- Pour l'inscription au collège ou au lycée dans le privé sous contrat, vous vous adressez au secrétariat de l'établissement de secteur.
- Dans le privé hors contrat, l'enfant doit réussir l'examen d'admission lorsqu'il entre au collège ou au lycée.
- Pour un examen hors périodes habituelles, votre demande est motivée par des raisons particulières.
Les étapes
- Identifier si l'établissement privé fréquenté est sous contrat ou hors contrat.
- Dans le privé sous contrat, contacter la mairie pour connaître la liste des documents et l'école de rattachement.
- Inscrire l'enfant au secrétariat de l'école, du collège ou du lycée dont vous dépendez.
- Fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où l'enfant était inscrit.
- Dans le privé hors contrat, s'adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
- Pour une entrée au collège ou au lycée hors contrat, présenter l'examen d'admission organisé par l'établissement d'accueil.
Cette synthèse présente les deux cadres (sous contrat et hors contrat) sans détailler les pièces propres à chaque situation ; elle ne traite pas de l'inscription dans le privé.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des inscriptions par niveau et de l'examen d'admission, voir les sections « Inscription en primaire (privé sous contrat) », « L'examen d'admission au collège ou au lycée » et « Questions fréquentes ».
Privé sous contrat ou privé hors contrat
La première distinction à opérer est celle du type d'établissement privé fréquenté par l'enfant.
Les démarches à faire pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant : sous contrat ou hors contrat.
L'établissement privé sous contrat et l'établissement privé hors contrat constituent les deux cadres que la fiche officielle distingue pour le passage vers le public.
Règle
À chaque cadre correspond une procédure propre : l'inscription en mairie et au secrétariat pour le sous contrat, le recours à la direction des services départementaux de l'éducation nationale pour le hors contrat.
C'est cette distinction qui commande l'ensemble des démarches décrites par la fiche officielle.
Définitions utiles
Quelques termes employés par la fiche officielle méritent d'être précisés.
- Établissement privé sous contrat
- Établissement privé lié à l'État par un contrat, pour lequel l'inscription en primaire passe par la mairie puis le secrétariat de l'école.
- Établissement privé hors contrat
- Établissement privé sans contrat avec l'État : pour passer dans le public, vous vous adressez à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
- Dasen
- Directeur académique des services de l'éducation nationale, interlocuteur cité pour l'inscription au collège et au lycée et pour la définition du programme de l'examen d'admission.
- Carte scolaire
- Découpage déterminant l'établissement de secteur, d'après lequel l'enfant est inscrit au collège ou au lycée.
- Examen d'admission
- Examen sur table exigé, dans le privé hors contrat, pour l'entrée au collège ou au lycée d'un établissement public.
Inscription en primaire (privé sous contrat)
Dans le privé sous contrat, l'inscription en primaire se déroule en deux temps.
Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera la liste de documents à lui présenter et vous renseignera aussi sur l'école dans laquelle inscrire votre enfant.
Règle
Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
- S'adresser à la mairie : liste des documents à présenter et école de rattachement.
- Inscrire l'enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
- Fournir notamment la décision du conseil des maîtres de l'école où l'enfant était inscrit.
La décision du conseil des maîtres précise le passage en classe supérieure ou le redoublement.
Inscription au collège (privé sous contrat)
Au collège, l'inscription se fait auprès de l'établissement de secteur.
Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
Règle
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où votre enfant était inscrit.
- Collège de secteur : inscription au secrétariat, d'après la carte scolaire du département de résidence.
- Décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe : document à fournir, précisant le passage en classe supérieure ou le redoublement.
- Dasen : interlocuteur à contacter pour en savoir plus sur la procédure d'inscription.
La carte scolaire du département de résidence détermine le collège de secteur.
Inscription au lycée (privé sous contrat)
Au lycée, la logique d'inscription est comparable à celle du collège.
Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
Règle
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où votre enfant était inscrit.
- Lycée de secteur : inscription au secrétariat, d'après la carte scolaire.
- Décision du conseil de classe : document à fournir, précisant le passage en classe supérieure ou le redoublement.
- Dasen : interlocuteur à contacter pour en savoir plus sur la procédure d'inscription.
Comme pour le collège, la carte scolaire du département de résidence détermine le lycée de secteur.
Les décisions scolaires à fournir
Dans le privé sous contrat, la décision de l'instance pédagogique de l'établissement d'origine est un document à fournir.
La décision du conseil des maîtres (pour le primaire) ou du conseil de classe (pour le collège et le lycée) de l'établissement où l'enfant était inscrit doit notamment être fournie.
Cette décision précise le passage en classe supérieure ou le redoublement de l'enfant.
L'instance concernée varie selon le niveau : conseil des maîtres en primaire, conseil de classe au collège et au lycée.
Le privé hors contrat
Le passage du privé hors contrat vers le public suit une autre logique.
Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Règle
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
Le recours à la direction des services départementaux de l'éducation nationale remplace ici la démarche en mairie et au secrétariat.
L'examen d'admission au collège ou au lycée
Dans le privé hors contrat, l'entrée au collège ou au lycée public suppose la réussite d'un examen.
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission est un examen sur table ; il est organisé par le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire.
Cet examen concerne l'entrée au collège ou au lycée public d'un élève venant d'un établissement privé hors contrat.
Le programme de l'examen
Le contenu de l'examen d'admission est défini par une autorité académique.
L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études.
Règle
Le programme est défini par le Dasen.
L'examen porte donc sur les disciplines communes à la classe d'origine et à la classe de destination.
Le jury et la décision d'affectation
L'organisation de l'examen et la décision d'affectation relèvent d'acteurs précis.
Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.
Règle
En cas de réussite, la décision d'affectation est prise par le Dasen.
La réussite à l'examen ouvre la voie à une décision d'affectation prise par l'autorité académique.
Un examen hors des périodes habituelles
La fiche officielle envisage la possibilité d'organiser l'examen en dehors des périodes habituelles.
Un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières.
Les raisons particulières sont illustrées par la fiche officielle par un événement familial ou un déménagement.
Cette souplesse vise des situations spécifiques justifiant une organisation décalée de l'examen.
Tableau récapitulatif par niveau
Un tableau récapitule la démarche d'inscription dans le privé sous contrat, selon le niveau d'enseignement.
| Niveau | Où s'inscrire | Document à fournir |
|---|---|---|
| Primaire | Mairie, puis secrétariat de l'école dont vous dépendez. | Liste de documents demandée par la mairie ; décision du conseil des maîtres de l'école d'origine. |
| Collège | Secrétariat du collège de votre secteur (carte scolaire). | Décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement d'origine. |
| Lycée | Secrétariat du lycée de votre secteur (carte scolaire). | Décision du conseil de classe du collège ou du lycée d'origine. |
Primaire
- Où s'inscrire
- Mairie, puis secrétariat de l'école dont vous dépendez.
- Document à fournir
- Liste de documents demandée par la mairie ; décision du conseil des maîtres de l'école d'origine.
Collège
- Où s'inscrire
- Secrétariat du collège de votre secteur (carte scolaire).
- Document à fournir
- Décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement d'origine.
Lycée
- Où s'inscrire
- Secrétariat du lycée de votre secteur (carte scolaire).
- Document à fournir
- Décision du conseil de classe du collège ou du lycée d'origine.
Ce tableau reprend le déroulé décrit par la fiche officielle pour l'établissement privé sous contrat.
Le rôle du Dasen
Le directeur académique des services de l'éducation nationale intervient à plusieurs titres dans la fiche officielle.
Pour l'inscription au collège et au lycée dans le privé sous contrat, vous pouvez contacter le Dasen pour en savoir plus sur la procédure d'inscription.
- Définition du programme de l'examen d'admission dans le privé hors contrat.
- Prise de la décision d'affectation en cas de réussite à l'examen d'admission.
- Interlocuteur pour la procédure d'inscription au collège et au lycée.
Le Dasen est donc à la fois une autorité de programme, une autorité d'affectation et un interlocuteur pour l'inscription.
La carte scolaire
La carte scolaire détermine l'établissement public de rattachement.
L'inscription au collège et au lycée se fait d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
La carte scolaire est le découpage qui détermine l'établissement de secteur ; elle est prise en compte pour l'inscription dans le public.
C'est donc l'établissement de secteur, déterminé par la carte scolaire, qui accueille l'inscription.
Où s'adresser
Trois interlocuteurs sont cités par la fiche officielle.
- Mairie : pour l'inscription en primaire dans le privé sous contrat (documents à présenter et école de rattachement).
- Établissement scolaire : pour l'inscription au secrétariat de l'école, du collège ou du lycée de secteur.
- Direction des services départementaux de l'Éducation nationale : pour le passage depuis un établissement privé hors contrat.
Points de vigilance
Plusieurs points doivent être anticipés.
- La procédure diffère selon que l'établissement privé est sous contrat ou hors contrat.
- Le niveau compte : les démarches ne sont pas les mêmes en primaire, au collège et au lycée.
- Un examen d'admission est exigé, dans le privé hors contrat, pour l'entrée au collège ou au lycée.
- La décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement d'origine est un document à fournir dans le privé sous contrat.
Ces points découlent de la structure de la fiche officielle, qui distingue deux cadres et trois niveaux.
Questions fréquentes
Quelques questions courantes sur le passage du privé au public.
- À qui s'adresser en primaire dans le privé sous contrat ?
- D'abord à votre mairie, qui donne la liste des documents et l'école de rattachement ; ensuite au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
- Comment s'inscrit-on au collège ou au lycée public depuis le privé sous contrat ?
- Au secrétariat du collège ou du lycée de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
- Que faire depuis un établissement privé hors contrat ?
- S'adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Pour une entrée au collège ou au lycée, un examen d'admission sur table est exigé.
- Sur quoi porte l'examen d'admission ?
- Sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le Dasen.
- L'examen peut-il avoir lieu à une autre période ?
- Oui : il peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande est motivée par des raisons particulières, par exemple un événement familial ou un déménagement.
Textes applicables
- Note de service n°81-173 du 16 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contratTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.