Accouchement sous X

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'accouchement sous X : démarche à l'hôpital, informations obligatoires de l'équipe médicale, placement de l'enfant auprès de l'Ase, délai de 2 mois pour revenir sur sa décision, reconnaissance possible et lever du secret possible à tout moment.

L'accouchement sous X est une procédure encadrée qui garantit l'anonymat de la mère et protège l'enfant. Les délais de rétractation (2 mois), de reconnaissance (2 mois) et la procédure de lever du secret auprès du CNAOP sont détaillés dans les sections suivantes.

Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non). Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début.

Si vous êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention « X » ou un prénom fictif de votre choix.

Le pli cacheté destiné à la personne de confiance est une mesure de sécurité médicale : il permet d'alerter un proche en cas de complication, sans compromettre l'anonymat de l'accouchement. Il vous est restitué à votre sortie de maternité. Le dossier médical anonyme reste distinct de votre dossier initial.

Quelles informations l'équipe médicale doit-elle fournir ?

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée. Cette information préalable est obligatoire.

• Les conséquences de l'abandon de l'enfant.
• Le choix de donner ou non votre identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant, sous pli fermé (par exemple, sur votre santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
• Les aides financières permettant d'élever l'enfant.
• Le régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant.
• Les délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.

Le pli fermé contenant les informations sur les origines est conservé par le président des services du département. Il pourra être consulté ultérieurement dans le cadre de l'accès aux origines personnelles.

Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement ?

Votre enfant est remis à l'aide sociale à l'enfance (Ase). Un procès-verbal est établi, mentionnant votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

Le statut de pupille de l'État à titre provisoire est réversible pendant le délai de 2 mois : si la mère revient sur sa décision, l'enfant lui est restitué et le statut de pupille disparaît rétroactivement.

La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

Si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

L'accompagnement de 3 années suit la restitution de l'enfant. Il vise à rétablir les liens parent-enfant après la séparation et à assurer la stabilité affective de l'enfant. Pendant le délai de 2 mois, l'enfant n'est pas adoptable : la décision de la mère est entièrement réversible durant cette période.

Comment reconnaître un enfant né sous X ?

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois. La reconnaissance se fait dans n'importe quelle mairie, en présentant des documents d'identité et de domicile.

Le délai de 2 mois est identique pour la mère et le père. Passé ce délai, l'enfant devient définitivement pupille de l'État et peut être proposé à l'adoption.

La femme peut-elle lever le secret de son identité ?

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie. Cette faculté est ouverte indéfiniment.

• Adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
• Indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier.
• Préciser si possible la date et le lieu de l'accouchement.
• Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d'y accéder s'il en fait la demande.

Le lever du secret est irréversible dans ses effets sur l'accès aux origines : une fois les informations mises à jour par le CNAOP, l'enfant peut y accéder s'il en fait la demande, sous les conditions prévues par la réglementation. La demande de lever du secret est indépendante de la procédure de reconnaissance de l'enfant.

Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines ?

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leurs origines personnelles, mais sous certaines conditions.

L'accès aux origines personnelles est encadré : il suppose une demande de l'enfant et une procédure spécifique gérée par le CNAOP. La mère qui a levé le secret de son identité met à jour les informations pour permettre à son enfant d'y accéder.

Les conditions précises de l'accès aux origines personnelles par l'enfant font l'objet d'une réglementation spécifique, distincte de la procédure d'accouchement sous X elle-même. Le CNAOP est l'organisme compétent pour traiter ces demandes.

Quel accompagnement est proposé à la mère ?

Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Cet accompagnement est indépendant de la procédure d'accouchement sous X.

Si vous revenez sur votre décision et récupérez votre enfant, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et d'assurer sa stabilité affective.

L'accompagnement est facultatif : il n'est imposé ni à la mère qui abandonne son enfant, ni à celle qui reprend sa garde. Il constitue une offre de prise en charge des services du département.

Où s'adresser ?

Plusieurs interlocuteurs interviennent dans la procédure d'accouchement sous X : la mairie (reconnaissance), le tribunal (procédure judiciaire), le CNAOP (lever du secret) et les services du département (accompagnement).

• Mairie : reconnaissance de l'enfant par la mère ou le père, dans les 2 mois après la naissance.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : procédures judiciaires éventuelles.
• Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) : Secrétariat général, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP — demande écrite de lever du secret.
• Services du département : accompagnement psychologique et social de la mère (Ase), sur demande ou avec accord.

Le CNAOP peut être contacté par courriel à l'adresse cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr. Les services du département de l'aide sociale à l'enfance assurent l'accompagnement de la mère pendant les 3 années suivant la restitution de l'enfant. La mairie est compétente pour la reconnaissance de l'enfant dans le délai de 2 mois.