Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de prendre un congé maternité : durée, bénéficiaires, indemnités, démarches et protection contre le licenciement.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé maternité est un droit garanti aux femmes enceintes, leur permettant de cesser leur activité avant et après l'accouchement tout en percevant des indemnités journalières.
- Sa durée est de 16 semaines pour le premier ou le deuxième enfant, 26 semaines à partir du troisième, 34 semaines en cas de jumeaux et 46 semaines en cas de triplés ou plus.
- Le congé maternité est obligatoire pour la période post-natale : il est interdit de travailler pendant cette période.
- Les indemnités journalières sont versées par la CPAM et représentent 90 % du salaire brut journalier de base, dans la limite d'un plafond.
- L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant le congé, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse.
- La période de congé est comptée pour la retraite (validation gratuite des trimestres) et pour l'ancienneté.
Conditions essentielles
- Être enceinte et avoir une grossesse médicalement constatée.
- Remplir les conditions d'affiliation à la Sécurité sociale propres à son régime (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.).
- Informer l'employeur et la CPAM, et fournir les justificatifs médicaux requis.
- Pour les salariées : disposer d'une ancienneté et d'un volume d'heures travaillées suffisants selon les cas.
Les étapes
- Effectuer la déclaration de grossesse auprès de la CPAM via le médecin ou la sage-femme, avant 15 semaines d'aménorrhée.
- Informer l'employeur de la grossesse, de préférence par lettre recommandée ou remise en main propre, avec le certificat médical.
- Suivre les examens prénataux obligatoires.
- Demander les indemnités journalières à la CPAM avec le formulaire CERFA et l'avis d'arrêt de travail.
- Prendre le congé prénatal à la date prévue.
- Déclarer la naissance à la mairie dans les 5 jours et transmettre l'acte de naissance à la CPAM.
- Reprendre le travail à l'issue du congé postnatal, avec réintégration dans le poste ou un poste équivalent.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les durées, les démarches, le calcul des indemnités et les protections sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des durées, des démarches, du calcul des indemnités journalières et des règles de protection, voir les sections correspondantes.
Principe et durée du congé maternité
Le congé maternité permet de cesser son activité avant et après l'accouchement. Sa durée dépend du nombre d'enfants et de la situation médicale.
Le congé maternité est un droit garanti aux femmes enceintes leur permettant de cesser leur activité professionnelle avant et après l'accouchement, tout en percevant des indemnités journalières. Il s'accompagne de plusieurs garanties : interdiction de licenciement pendant le congé (sauf faute grave), maintien du contrat avec réintégration de droit à l'issue, indemnités journalières de la Sécurité sociale, et une durée variable selon le nombre d'enfants.
La durée totale du congé se répartit en une période prénatale (avant l'accouchement) et une période postnatale (après l'accouchement). Pour le 1ᵉʳ ou le 2ᵉ enfant, la durée totale est de 16 semaines : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. À partir du 3ᵉ enfant, elle passe à 26 semaines : 8 semaines avant et 18 semaines après. En cas de jumeaux, la durée est de 34 semaines : 12 semaines avant et 22 semaines après. En cas de triplés ou plus, elle atteint 46 semaines : 16 semaines avant et 30 semaines après.
Règle
En cas d'état pathologique de la grossesse, la durée peut être allongée de 2 semaines avant l'accouchement (sur certificat médical), et de 4 semaines en cas de suites de couches pathologiques après l'accouchement. Le congé maternité est obligatoire pour la période post-natale : il est interdit de travailler pendant cette période.
Le congé peut être bénéficié à chaque grossesse, sans limite de nombre. En cas d'adoption, un congé d'adoption de durée comparable est prévu.
| Situation | Durée totale | Avant l'accouchement | Après l'accouchement |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ ou 2ᵉ enfant | 16 semaines | 6 semaines | 10 semaines |
| 3ᵉ enfant et plus | 26 semaines | 8 semaines | 18 semaines |
| Jumeaux | 34 semaines | 12 semaines | 22 semaines |
| Triplés et plus | 46 semaines | 16 semaines | 30 semaines |
| État pathologique | + 2 semaines | État pathologique | + 4 si suites pathologiques |
1ᵉʳ ou 2ᵉ enfant
- Durée totale
- 16 semaines
- Avant l'accouchement
- 6 semaines
- Après l'accouchement
- 10 semaines
3ᵉ enfant et plus
- Durée totale
- 26 semaines
- Avant l'accouchement
- 8 semaines
- Après l'accouchement
- 18 semaines
Jumeaux
- Durée totale
- 34 semaines
- Avant l'accouchement
- 12 semaines
- Après l'accouchement
- 22 semaines
Triplés et plus
- Durée totale
- 46 semaines
- Avant l'accouchement
- 16 semaines
- Après l'accouchement
- 30 semaines
État pathologique
- Durée totale
- + 2 semaines
- Avant l'accouchement
- État pathologique
- Après l'accouchement
- + 4 si suites pathologiques
Qui peut bénéficier du congé maternité ?
Le congé maternité bénéficie à un large public, selon des régimes spécifiques à chaque catégorie.
Toute salariée enceinte bénéficie du congé maternité, quel que soit son contrat : CDI (droit automatique), CDD (droit pendant le contrat), intérim (droit pendant la mission) ou apprentie (droit). Les fonctionnaires (titulaires, stagiaires, contractuelles), les indépendantes (artisans, commerçantes, professions libérales, auto-entrepreneurs), les travailleuses agricoles et les chômeuses indemnisées y ont également droit selon des règles propres à leur régime.
Les chômeuses indemnisées par France Travail (Pôle Emploi) peuvent percevoir des indemnités journalières sous conditions. Les chômeuses non indemnisées n'ont pas droit aux indemnités journalières mais bénéficient d'une dispense de recherche d'emploi. Les étudiantes bénéficient d'une dispense d'assiduité, mais pas d'indemnités journalières (pas de revenu de remplacement) ; leur bourse sur critères sociaux est maintenue.
Règle
Sont également concernés les cas particuliers suivants : l'adoption ouvre droit à un congé d'adoption de durée comparable ; la grossesse pathologique ouvre droit à un arrêt maladie avec indemnités journalières maladie ; l'hospitalisation de l'enfant permet un report du congé postnatal, sur certificat médical.
Ne bénéficient pas du congé les personnes sans activité et sans droit au chômage, ni les travailleuses non déclarées (travail dissimulé). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les régimes spécifiques (fonction publique, indépendants, travailleuses agricoles).
Quelles conditions remplir ?
L'accès au congé maternité et à ses indemnités suppose de remplir des conditions cumulatives liées à la grossesse, à l'affiliation et à la situation professionnelle.
Les conditions sont les suivantes : une grossesse médicalement constatée ; une affiliation à la Sécurité sociale selon les règles propres à chaque régime ; une situation professionnelle ouvre droit au congé (salariée, fonctionnaire, indépendante, chômeuse indemnisée…) ; et une déclaration à l'employeur et à la CPAM.
Pour les salariées, l'accès aux indemnités journalières est soumis à des conditions de durée d'affiliation et de travail (par exemple un minimum d'heures travaillées sur une période de référence). Ces critères exacts varient selon le régime et la situation : ils doivent être vérifiés auprès de la CPAM ou de l'organisme compétent.
Règle
La déclaration de grossesse doit être effectuée avant 15 semaines d'aménorrhée. Elle est réalisée par le médecin ou la sage-femme lors de la première visite, et transmise automatiquement à la CPAM, qui remet un récépissé à la salariée.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les conditions précises d'affiliation et de travail diffèrent selon les régimes (salariés, fonctionnaires, indépendants, travailleuses agricoles) et peuvent évoluer : les confirmer auprès de sa caisse.
Démarches et étapes
La démarche se déroule en plusieurs étapes, de la déclaration de grossesse à la reprise du travail.
Étape 1 — Déclaration de grossesse. La première visite a lieu chez le médecin ou la sage-femme, avant 15 semaines d'aménorrhée. La déclaration est envoyée à la CPAM automatiquement, et un récépissé est remis à la salariée. Étape 2 — Information de l'employeur. L'information se fait dès que possible (sans délai légal strict, recommandé avant le 3ᵉ mois), par lettre recommandée ou remise en main propre, en indiquant les dates probables du congé et en joignant le certificat médical.
Étape 3 — Examens prénataux. Sept examens sont obligatoires, répartis à raison d'environ un par mois jusqu'à l'accouchement, réalisés par une sage-femme ou un gynécologue et pris en charge à 100 % (avec tiers payant). Étape 4 — Demande d'indemnités journalières à la CPAM. Le formulaire CERFA n° 12029 et l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin sont envoyés à la CPAM avant le début du congé ; le traitement prend environ 2 semaines.
Règle
Étapes 5 à 10. La salariée informe l'employeur des dates définitives et transmet le certificat d'arrêt à la CPAM. Le congé prénatal débute à la date prévue, avec interdiction de travailler et versement des indemnités par la CPAM. À l'accouchement, la déclaration est faite à la mairie dans les 5 jours, et l'acte de naissance est transmis à la CPAM. Le congé postnatal (10 à 18 semaines selon le rang) se poursuit avec maintien des indemnités. À la reprise, une visite médicale est parfois obligatoire, la réintégration se fait dans le poste ou un poste équivalent, et la protection contre le licenciement dure encore 10 semaines.
La préparation du remplacement est assurée par l'employeur pendant l'absence. La reprise a lieu au plus tôt le lendemain de la fin du congé.
Documents à fournir
Plusieurs documents sont nécessaires, tant pour informer l'employeur que pour faire valoir ses droits auprès de la CPAM.
Pour informer l'employeur : le certificat médical attestant la grossesse, l'indication des dates probables du congé, et la notification par lettre recommandée ou remise en main propre.
Pour la CPAM : le formulaire de déclaration (CERFA n° 12029 pour les salariées, CERFA n° 13456 pour les indépendantes) ; les justificatifs d'identité (carte d'identité, carte Vitale, numéro de Sécurité sociale) ; les justificatifs médicaux (déclaration de grossesse envoyée par le médecin, examens successifs, certificat d'accouchement ou extrait d'acte de naissance) ; et les justificatifs de travail (3 derniers bulletins de paie, attestation employeur, contrat de travail).
Règle
Pour les indépendantes, il faut fournir un justificatif d'affiliation (registre du commerce, etc.), un avis d'imposition et un relevé de cotisations. Pour les fonctionnaires, un certificat médical est transmis à l'administration, qui émet une décision de mise en congé. Pour les étrangères, un titre de séjour valide et, le cas échéant, un passeport sont nécessaires.
Documents post-accouchement : après la naissance, il faut notamment déclarer la naissance à la mairie dans les 5 jours, transmettre l'acte de naissance à la CPAM, et conserver le certificat médical de reprise le cas échéant.
Montant des indemnités journalières
Les indemnités journalières (IJ) sont versées par la CPAM pendant toute la durée du congé maternité.
Les indemnités journalières représentent 90 % du salaire brut journalier de base. Ce montant est plafonné et peut être minoré au-delà du plafond. Un minimum garanti sous forme d'indemnité forfaitaire existe pour les salaires les plus bas.
Le calcul est le suivant : IJ = (salaire brut des 3 derniers mois × 90 %) / 90. Les versements sont effectués pendant toute la durée du congé maternité, avec un premier versement intervenant en moyenne 2 à 4 semaines après la demande. Les indemnités journalières sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Règle
Pendant le congé, les cotisations salariales liées aux indemnités sont prises en charge par la Sécurité sociale, et la période est comptée gratuitement pour la retraite (validation des trimestres d'assurance). L'employeur ne verse pas de salaire pendant le congé, sauf disposition plus favorable.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les plafonds et montants des indemnités journalières sont actualisés chaque année : vérifier les valeurs en vigueur auprès de la CPAM ou sur ameli.fr avant de faire une estimation.
- Base : 90 % du salaire brut journalier de base.
- Plafond : indemnité plafonnée au plafond de la Sécurité sociale journalier.
- Minimum : indemnité forfaitaire pour les salaires les plus bas.
- Versement : pendant toute la durée du congé, premier versement sous 2 à 4 semaines en moyenne.
Protection contre le licenciement et maintien du contrat
Le congé maternité s'accompagne d'une protection renforcée de la salariée et d'un maintien de son contrat de travail.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. La salariée bénéficie d'une réintégration de droit à l'issue du congé, dans le même poste ou un poste équivalent, avec maintien des avantages acquis.
La protection contre le licenciement est double : le licenciement est interdit pendant le congé lui-même, et pendant les 10 semaines suivant la reprise. Seules exceptions : la faute grave non liée à la grossesse, et l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Toute discrimination au motif de la grossesse est interdite et sanctionnée pénalement.
Règle
En cas de licenciement illicite, les sanctions sont la nullité du licenciement, la réintégration de droit, des dommages-intérêts selon le préjudice subi, et des pénalités pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire. La discrimination liée à la grossesse est passible de peines pénales.
À savoir : pendant le congé, les avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction) sont maintenus. Certaines conventions collectives ou contrats de prévoyance prévoient en outre un maintien de salaire ou une complémentaire.
Pendant et après le congé
Le congé maternité s'inscrit dans un parcours plus large de santé maternelle et de parentalité.
Pendant le congé, la salariée doit respecter les dates du congé et s'interdit de travailler ; elle informe de tout changement d'état de santé et suit les examens médicaux. L'employeur maintient le contrat, ne peut pas licencier, prépare le remplacement et conserve le poste ou un poste équivalent.
Après le congé, la réintégration est de droit dans le poste ou un poste équivalent, avec maintien des avantages acquis. Une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire en cas de poste à risque, avec aménagements si nécessaire. La protection contre le licenciement perdure 10 semaines après la reprise.
Règle
Plusieurs dispositifs complémentaires peuvent se greffer sur le congé. Allaitement : une pause d'une heure par jour est prévue jusqu'aux 1 an de l'enfant, rémunérée selon la convention, avec aménagement possible d'un local par l'employeur. Retour progressif : un temps partiel thérapeutique est possible après avis médical, ou un mi-temps avec accord de l'employeur. Parentalité : après le congé maternité, un congé parental (PreParE) peut être pris jusqu'aux 3 ans de l'enfant, partageable entre les parents sous conditions.
Retraite et allocations : la période de congé est comptée pour la retraite (validation gratuite des trimestres). Après la naissance, il faut déclarer l'enfant à la CAF ou à la MSA pour percevoir les allocations familiales, à partir du mois suivant.
Refus et litiges
Le congé maternité est un droit : son refus par l'employeur est en principe impossible. Des voies de recours existent en cas de litige.
Refus par l'employeur : impossible, le congé maternité est un droit absolu. Licenciement pendant le congé : interdit, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié.
Refus d'indemnités journalières par la CPAM : les motifs possibles sont le non-respect des conditions, une période d'affiliation insuffisante ou une déclaration tardive. Les voies de recours sont, dans l'ordre : la réclamation à la CPAM (délai de 2 mois), le médiateur de l'assurance maladie, puis le tribunal judiciaire.
Règle
Litiges avec l'employeur : saisine du conseil de prud'hommes, de l'inspection du travail (DREETS du département) ou du Défenseur des droits. Litiges avec la CPAM : commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire (pôle social), puis cour d'appel. Les actions en paiement d'indemnités journalières se prescrivent par 2 ans ; les actions pénales par 5 ans.
En cas de ressources modestes, l'aide juridictionnelle permet une prise en charge des frais d'avocat (formulaire CERFA n° 16146). Des associations d'aide (CIANE, Mouvement Français pour le Planning Familial) et le Défenseur des droits peuvent accompagner les personnes lésées. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les voies de recours applicables à votre situation.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de maternité d'une salariée
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Ameli — Espace assurés
- Sécurité sociale des indépendants
- Code du travail numérique
- Défenseur des droits
- OFII — Office français de l'immigration et de l'intégration
Les durées, montants et conditions du congé maternité sont fixés par le Code du travail et la loi de financement de la Sécurité sociale. Les plafonds et montants des indemnités journalières sont actualisés chaque année : vérifier les valeurs en vigueur auprès de la CPAM ou sur ameli.fr.
