Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir

Le congé supplémentaire de naissance est de 1 mois ou 2 mois au choix de l'agent, pris après un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé est fractionnable en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le dispositif est ouvert aux parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 et peut être pris à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.
L'administration employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance.
Pour le fonctionnaire : 70 % du traitement indiciaire le 1ᵉʳ mois, puis 60 % le 2ᵉ mois. SFT et indemnité de résidence sont versés en intégralité.
Pour l'agent contractuel : indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 70 % puis 60 % du traitement, plafond 4 005 €.

Conditions essentielles

L'agent public devient parent : père ou mère de l'enfant.
L'enfant est né ou adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, ou né prématurément avec une naissance prévue à partir de cette date.
Le congé supplémentaire est pris après un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'agent relève de l'une des trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
La ou les périodes sont à choisir dans le délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Les étapes

Adresser la demande au responsable hiérarchique, en précisant date de prise, durée et, le cas échéant, dates de fractionnement.
Respecter le délai de prévenance : 1 mois avant la date de début souhaitée, réduit à 15 jours en cas d'enchaînement immédiat avec le congé de paternité ou d'adoption.
Bénéficier du congé à la date convenue, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 au plus tôt.
Percevoir la rémunération prévue (70 % puis 60 % pour le fonctionnaire ; IJ CPAM pour le contractuel).
Demander, si nécessaire, la fin anticipée du congé : de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, avec accord de l'administration pour tout autre motif.
Être réaffecté ou réemployé, à la fin du congé, sur l'emploi précédent ou un emploi équivalent.

Trois fonctions publiques, deux statuts (fonctionnaire, contractuel), une même durée de 2 mois maximum. Les points de vigilance (prématurité, couches pathologiques, temps partiel, stage) sont traités dans leur section respective.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Cette synthèse ne détaille pas les règles de chaque fonction publique (FPE, FPT, FPH) statut par statut, ni les effets sur le stage, le temps partiel, l'avancement et la retraite. Ces points sont traités dans les sections qui suivent.

Principe et bénéficiaires

Le congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l'agent public qui devient parent, après un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il peut être accordé au père comme à la mère.

Le congé supplémentaire de naissance complète les congés existants (maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant). Il est ouvert aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, dans les trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

L'enfant est né ou adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, ou né prématurément avec une naissance prévue à partir de cette date.
Le congé supplémentaire est pris après un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'agent relève de l'une des trois fonctions publiques : FPE, FPT ou FPH.
Le bénéfice du congé est ouvert à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 ; la demande peut être formulée à compter du 1ᵉʳ juin 2026.

À savoir

L'administration employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance : le fonctionnaire comme le contractuel y ont droit dès lors que les conditions sont remplies.
Le dispositif s'applique aux trois versants de la fonction publique. Les règles de durée, de fractionnement et de rémunération sont identiques, sous réserve de la spécificité contractuelle sur le versement des indemnités journalières par la CPAM.

Durée et fractionnement

La durée du congé supplémentaire de naissance est au choix de l'agent : un mois ou deux mois. Il peut être pris en une ou deux périodes.

Règle

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois maximum.

Caractéristique	Valeur
Durée maximale au choix de l'agent	1 mois ou 2 mois
Fractionnement possible	2 périodes d'un mois chacune
Délai pour débuter	9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
Date d'ouverture du dispositif	1ᵉʳ juillet 2026
Date d'ouverture de la demande	1ᵉʳ juin 2026

Lorsque l'enfant est né ou a été adopté entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1ᵉʳ avril 2027. Il en est de même si l'enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Délai de 9 mois allongé dans deux situations

Couches pathologiques : lorsque le congé de maternité est augmenté de périodes supplémentaires (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces périodes.
Naissance prématurée : lorsque la durée du congé de maternité a été augmentée en raison d'une naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date prévue et d'une hospitalisation, le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Comment demander le congé

La demande est à l'initiative de l'agent. L'administration ne peut pas refuser le congé lorsque les conditions sont remplies, mais la demande doit respecter un délai de prévenance.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l'administration employeur. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, en cas de fractionnement, les dates de chaque période.

Délai à retenir

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Délai réduit à 15 jours

Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption.
Cette réduction s'applique uniquement si l'agent souhaite débuter son congé supplémentaire au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant à son foyer.

La demande peut être formulée à partir du 1ᵉʳ juin 2026, même si le bénéfice du congé n'est ouvert qu'au 1ᵉʳ juillet 2026.

Rémunération pendant le congé

Le montant perçu pendant le congé supplémentaire de naissance dépend du statut de l'agent : le fonctionnaire perçoit une fraction de son traitement indiciaire versée par son administration, le contractuel perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM.

Élément de rémunération	Fonctionnaire	Agent contractuel
Traitement indiciaire ou salaire de référence	70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois	70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois (IJ), plafond 4 005 €
Supplément familial de traitement (SFT)	Intégralité	Intégralité
Indemnité de résidence	Intégralité	Intégralité
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois	Sans objet
Primes et indemnités	70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois	70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois (y compris indemnité compensatrice de la CSG)
Organisme payeur	Administration employeur	Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Traitement indiciaire ou salaire de référence
Fonctionnaire
70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois
Agent contractuel
70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois (IJ), plafond 4 005 €
Supplément familial de traitement (SFT)
Fonctionnaire
Intégralité
Agent contractuel
Intégralité
Indemnité de résidence
Fonctionnaire
Intégralité
Agent contractuel
Intégralité
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Fonctionnaire
70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois
Agent contractuel
Sans objet
Primes et indemnités
Fonctionnaire
70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois
Agent contractuel
70 % le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois (y compris indemnité compensatrice de la CSG)
Organisme payeur
Fonctionnaire
Administration employeur
Agent contractuel
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour le fonctionnaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. Pour le contractuel, les IJ sont versées par la CPAM, avec un plafond mensuel de 4 005 €.

Effets sur la carrière et l'avancement

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d'assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite.

À savoir

Le congé ne modifie pas les droits aux autres congés : congés annuels, congés de maladie, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de proche aidant.
Pour le fonctionnaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (70 % puis 60 %).
Pour le fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (et des congés de maternité, adoption, paternité et du congé de 3 jours) moins un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Pour l'agent à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé. L'agent est rétabli, pendant le congé, dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Exemple : stagiaire du 1ᵉʳ juin

Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1ᵉʳ juin au 31 mai de l'année suivante. Vous bénéficiez au cours de votre stage d'un congé de maternité de 112 jours et d'un congé supplémentaire de naissance de 30 jours.

Exemple

Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours - 1/10ᵉ d'un an). La décision de titularisation n'intervient qu'à partir du 15 septembre compte tenu de la prolongation de votre stage, mais prend effet au 1ᵉʳ juin.

Fin du congé et reprise

À l'issue du congé supplémentaire de naissance, l'agent est réaffecté dans son emploi précédent ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Pour le contractuel, l'emploi précédent est privilégié dans la mesure permise par le service.

La fin du congé supplémentaire de naissance peut être anticipée à la demande de l'agent : de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer ; avec accord de l'administration pour tout autre motif (sans obligation de réponse favorable).

Situation à l'issue du congé	Fonctionnaire	Agent contractuel
Emploi précédent disponible	Réaffectation dans l'ancien emploi	Réemployé sur l'emploi précédent dans la mesure permise par le service
Emploi précédent indisponible	Affectation dans un emploi équivalent, le plus proche du dernier lieu de travail	Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire avec rémunération équivalente
Demande de mutation pour rapprochement du domicile	Possible si les priorités de mutation le permettent	Sans objet (couvert par la priorité de réemploi)
Démission à la fin du congé	Démission selon les règles de droit commun	Lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la fin du congé

Emploi précédent disponible
Fonctionnaire
Réaffectation dans l'ancien emploi
Agent contractuel
Réemployé sur l'emploi précédent dans la mesure permise par le service
Emploi précédent indisponible
Fonctionnaire
Affectation dans un emploi équivalent, le plus proche du dernier lieu de travail
Agent contractuel
Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire avec rémunération équivalente
Demande de mutation pour rapprochement du domicile
Fonctionnaire
Possible si les priorités de mutation le permettent
Agent contractuel
Sans objet (couvert par la priorité de réemploi)
Démission à la fin du congé
Fonctionnaire
Démission selon les règles de droit commun
Agent contractuel
Lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la fin du congé

Pour l'agent contractuel qui ne souhaite pas reprendre son emploi et souhaite démissionner, l'information de l'administration employeur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin du congé.

Cas particuliers

Quelques situations appellent un aménagement des règles de droit commun : prématurité, couches pathologiques, décès de l'enfant, agent à temps partiel et fonctionnaire stagiaire.

Couches pathologiques

Lorsque le congé de maternité est augmenté de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l'accouchement), le délai de 9 mois pour débuter le congé supplémentaire de naissance est augmenté de la durée de ces périodes.

Naissance prématurée avec hospitalisation

Lorsque la durée du congé de maternité a été augmentée en raison d'une naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date prévue et d'une hospitalisation de l'enfant, le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Décès de l'enfant ou diminution importante des ressources

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de plein droit, à la demande de l'agent, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer. L'administration employeur ne peut pas s'y opposer.

Écourtement pour un autre motif

L'agent peut demander à écourter son congé pour un autre motif. Dans ce cas, l'administration employeur n'est pas obligée de répondre favorablement à la demande.

Agent à temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. L'agent est rétabli, pendant le congé, dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Fonctionnaire stagiaire

La durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Textes applicables

Sources officielles

Service-Public.fr
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
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Formulaire

demande-csn

Voir aussi

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.