Vue d'ensemble
Le congé de maternité s'applique aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et aux contractuelles des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de maternité est automatique : il est accordé dès que vous en faites la demande à votre chef de service, et vous ne pouvez pas y renoncer.
- Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour en bénéficier.
- Votre demande doit être accompagnée d'un certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
- La déclaration de grossesse doit être effectuée au cours des 14 premières semaines de grossesse auprès de votre administration employeur (et de la Caf).
- Votre rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT, NBI pour la FPE, primes et indemnités) vous est versée en totalité pendant le congé.
- Le report du congé prénatal après l'accouchement est limité à 3 semaines maximum.
- En cas de grossesse pathologique, vous pouvez bénéficier de 3 semaines supplémentaires avant le congé prénatal et de 4 semaines après le congé postnatal.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle en CDD ou en CDI.
- Être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
- Attendre un ou plusieurs enfants.
- Effectuer la déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines auprès de l'administration employeur (et de la Caf).
Les étapes
- Effectuer la déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines auprès de votre administration employeur (et de la Caf).
- Adresser votre demande de congé de maternité à votre chef de service, accompagnée du certificat de grossesse établi par votre médecin ou sage-femme.
- Votre congé de maternité est automatiquement accordé : vous ne pouvez pas y renoncer.
- Pendant le congé, votre rémunération (traitement, SFT, primes) vous est versée en totalité.
- À la fin du congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi (ou un emploi équivalent/plus proche si l'ancien n'est pas possible).
Les durées varient selon le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants déjà à charge (voir la section « Un enfant »). Les règles précises diffèrent selon votre fonction publique (FPE, FPT, FPH) et votre statut (fonctionnaire ou contractuelle).
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles spécifiques à chaque fonction publique et chaque statut, voir les sections « Fonction publique d'État », « Fonction publique territoriale », « Fonction publique hospitalière », « Fonctionnaire » et « Contractuelle ».
Congés dans la fonction publique
Le congé de maternité s'applique aux agents publics en activité : fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et contractuelles des trois fonctions publiques.
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Les règles applicables diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle.
Le congé de maternité est un congé de droit accordé à toute agente publique enceinte, qui suspend ses obligations de service pendant toute sa durée. Il est automatiquement ouvert sur demande auprès du chef de service et ne peut pas être refusé ni renoncé.
L'agent en congé de maternité continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération (traitement, indemnités et primes selon les cas).
À quelle fonction publique appartenez-vous ?
Les règles du congé de maternité diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance.
En France, la fonction publique est organisée en trois versants distincts : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Chacun a ses propres statuts et ses propres règles en matière de congé de maternité.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Vous travaillez pour une administration de l'État (ministères, préfectures, rectorats, universités, etc.).
- Fonction publique territoriale (FPT)
- Vous travaillez pour une collectivité territoriale (commune, département, région, intercommunalité, etc.).
- Fonction publique hospitalière (FPH)
- Vous travaillez dans un établissement public de santé (hôpital, centre hospitalier, etc.).
Les durées du congé de maternité sont identiques entre les trois fonctions publiques. Les différences portent sur la rémunération et sur les règles applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Fonction publique d'État
Les agentes de la fonction publique d'État (FPE) relèvent du statut général des fonctionnaires de l'État.
Vous appartenez à la fonction publique d'État si vous êtes agente d'une administration de l'État (ministères, établissements publics administratifs nationaux, etc.). Le congé de maternité est accordé de droit et vous ne pouvez pas y renoncer.
Pendant le congé de maternité, vous percevez en totalité votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence (si vous en bénéficiez), votre supplément familial de traitement (SFT) si vous avez déjà au moins un enfant, et votre nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les primes et indemnités vous sont également versées en totalité, sous réserve de dispositions particulières.
Règle
Vous êtes en activité, en détachement ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date de début du congé de maternité si votre grossesse intervient pendant ce congé parental.
Fonction publique territoriale
Les agentes de la fonction publique territoriale (FPT) exercent dans les communes, départements, régions et leurs établissements publics.
Vous appartenez à la fonction publique territoriale si vous travaillez pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics (mairie, conseil départemental, conseil régional, communauté d'agglomération, etc.).
Les règles applicables en matière de congé de maternité reprennent celles de la fonction publique d'État pour les fonctionnaires : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités versés en totalité pendant le congé.
Règle
À la fin du congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi équivalent le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.
Fonction publique hospitalière
Les agentes de la fonction publique hospitalière (FPH) exercent dans les établissements publics de santé.
Vous appartenez à la fonction publique hospitalière si vous êtes agente d'un établissement public de santé : centre hospitalier, centre hospitalier universitaire, hôpital local, etc.
Pendant votre congé de maternité, vous percevez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement (SFT) en totalité. Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent : c'est la principale différence avec la FPE, où la règle générale est le versement en totalité.
Règle
À la fin du congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi équivalent le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Êtes-vous fonctionnaire ou contractuelle ?
Le congé de maternité s'applique aussi bien aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) qu'aux agentes contractuelles, en CDD ou en CDI.
Votre statut (fonctionnaire ou contractuelle) détermine certaines règles : la rémunération servie en cas de CDD est limitée à la durée du contrat restant à courir, et la prise en compte du congé dans la carrière diffère entre les deux statuts.
- Fonctionnaire
- Titulaire ou stagiaire de la fonction publique. Le congé est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne et la retraite ; pour les stagiaires, il est limité à 1/10ᵉ de la durée du stage.
- Contractuelle
- Agent public en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, le congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Le contrat peut ensuite être renouvelé.
Dans les deux cas, la demande est adressée au chef de service et le congé est automatiquement accordé sur production du certificat de grossesse.
Fonctionnaire
Le congé de maternité est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques.
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient pendant un congé parental, celui-ci prend fin automatiquement à la date de début du congé de maternité.
Règle
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux congés annuels, congés de maladie, congé de formation professionnelle, congé pour VAE, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de proche aidant et congé de représentation.
- Effets sur la durée du stage : le congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'1/10ᵉ de la durée totale (soit 36 jours pour un stage d'un an). Au-delà, il prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.
- Effets sur le temps partiel : si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée du congé de maternité.
- Autorisations d'absence : à partir du début du 3ᵉ mois de grossesse, vous pouvez demander une autorisation d'absence d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail.
- Examens médicaux : vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, s'ils ont lieu pendant le temps de travail.
Contractuelle
Le congé de maternité s'applique aux agentes contractuelles en CDD et en CDI des trois fonctions publiques.
Vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient pendant un congé parental, celui-ci prend fin automatiquement à la date de début du congé de maternité.
Règle
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité. En CDI, votre contrat se poursuit normalement.
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire à l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : congés annuels, congés de maladie et de grave maladie, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé parental, congé pour création d'entreprise et congé de représentation.
Attendez-vous un ou plusieurs enfants ?
La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge.
Si vous attendez un seul enfant, votre droit au congé s'apprécie en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge (1ᵉʳ enfant, 2ᵉ enfant ou 3ᵉ enfant et plus). Si vous attendez plusieurs enfants (jumeaux, triplés...), la durée dépend uniquement du nombre d'enfants à naître.
| Situation familiale | Enfants à naître | Enfants déjà à charge | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ ou 2ᵉ enfant (naissance simple) | 1 | 0 ou 1 | 16 semaines |
| 3ᵉ enfant ou plus (naissance simple) | 1 | 2 ou plus | 26 semaines |
| Jumeaux | 2 | — | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 3 ou plus | — | 46 semaines |
1ᵉʳ ou 2ᵉ enfant (naissance simple)
- Enfants à naître
- 1
- Enfants déjà à charge
- 0 ou 1
- Durée totale
- 16 semaines
3ᵉ enfant ou plus (naissance simple)
- Enfants à naître
- 1
- Enfants déjà à charge
- 2 ou plus
- Durée totale
- 26 semaines
Jumeaux
- Enfants à naître
- 2
- Enfants déjà à charge
- —
- Durée totale
- 34 semaines
Triplés ou plus
- Enfants à naître
- 3 ou plus
- Enfants déjà à charge
- —
- Durée totale
- 46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Un enfant
Pour une naissance simple, la durée du congé varie selon que vous attendez votre 1ᵉʳ enfant, votre 2ᵉ enfant ou votre 3ᵉ enfant (et au-delà).
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines maximum. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2ᵉ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ᵉ enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
1ᵉʳ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
2ᵉ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
3ᵉ enfant ou plus
- Congé prénatal
- 8 semaines
- Congé postnatal
- 18 semaines
- Durée totale
- 26 semaines
Allongement du congé prénatal : à partir du 3ᵉ enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal (congé de 10 semaines avant et 16 semaines après). En cas de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur le congé prénatal (16 semaines avant et 18 semaines après).
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Légifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPELégifrance
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTLégifrance
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHLégifrance
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbèneLégifrance
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'ÉtatLégifrance
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'EtatLégifrance
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mèreLégifrance
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de maternité dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les durées, conditions et effets du congé de maternité sont fixés par le statut général de la fonction publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration employeur ou du ministère chargé de la fonction publique.