Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de transition professionnelle (CTP) dans la fonction publique d'État : conditions, formation, demande, rémunération et effets sur la carrière.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de transition professionnelle (CTP) permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI de se former pour exercer un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
- Deux grandes situations ouvrent droit au CTP : l'emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service, ou des situations individuelles (agent de catégorie C sans baccalauréat, handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, usure professionnelle constatée par le médecin du travail).
- La demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation en cas de restructuration, et au moins 3 mois avant dans les autres cas.
- L'administration répond par écrit dans un délai de 30 jours (restructuration) ou de 2 mois (autres cas) ; en cas de refus, la décision est motivée.
- La formation doit être certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, ou de 70 heures ou plus pour un accompagnement à la création ou reprise d'entreprise.
- Pendant le congé, vous percevez votre traitement indiciaire brut, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, ainsi que 80 % de votre régime indemnitaire.
- La période de CTP est assimilée à des services effectifs dans votre corps et vous restez en position d'activité.
- La durée cumulée du CTP et d'un éventuel congé de formation professionnelle ne peut pas dépasser 3 ans.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État.
- Soit occuper un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service, soit appartenir à un corps ou occuper un emploi de catégorie C sans baccalauréat, soit être en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit être exposé à un risque d'usure professionnelle (avis du médecin du travail).
- Avoir constaté avec votre administration la nécessité d'exercer un nouveau métier dans le secteur public ou privé.
- Choisir une formation certifiante au moins 120 heures ou une formation au moins 70 heures d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise.
- Respecter le délai de prévenance : 60 jours (restructuration) ou 3 mois (autres cas) avant le début de la formation.
Les étapes
- Identifier votre situation d'éligibilité (restructuration de service, catégorie C sans bac, handicap, usure professionnelle).
- Définir votre projet professionnel : nouveau métier visé, formation certifiante ou accompagnement à la création d'entreprise.
- Choisir l'organisme de formation et constituer votre demande.
- Adresser votre demande au moins 60 jours avant (restructuration) ou au moins 3 mois avant (autres cas) le début de la formation, en précisant la nature, la durée, l'organisme et l'objectif professionnel.
- Attendre la réponse écrite de votre administration dans le délai de 30 jours ou de 2 mois selon le cas.
- En cas de refus, prendre connaissance de la décision motivée et, le cas échéant, exercer vos voies de recours.
- Suivre votre formation en transmettant les attestations d'assiduité selon le calendrier fixé d'un commun accord.
- Si nécessaire, prolonger le CTP par un congé de formation professionnelle dans la limite de 3 ans cumulés.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles diffèrent selon la nature du fait générateur (restructuration de service ou autres cas) : délais de demande, délais de réponse et conditions de fin du congé varient.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles propres à chaque cas d'éligibilité et aux modalités de la demande, voir les sections « Cas de la restructuration de service », « Autres cas d'éligibilité » et « Comment faire la demande de congé de transition professionnelle ? ».
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Le CTP est un congé destiné à financer et à accompagner une reconversion professionnelle dans ou hors de la fonction publique.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Le CTP est un dispositif de reconversion professionnelle prévu par le code général de la fonction publique. Il s'adresse aux agents dont l'emploi est menacé (restructuration) ou dont la situation personnelle ou professionnelle justifie un accompagnement renforcé (catégorie C sans baccalauréat, handicap, usure professionnelle). Pendant le congé, l'agent suit une formation qualifiante ou certifiante tout en restant en position d'activité et en conservant une large part de sa rémunération.
Règle
Le bénéfice du congé implique que l'agent et son administration aient constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier. La formation doit répondre aux critères de durée et de certification prévus. Le CTP peut être prolongé par un congé de formation professionnelle, dans la limite d'une durée cumulée de 3 ans.
Le CTP se distingue du congé de formation professionnelle classique par son objet (reconversion liée à une menace sur l'emploi ou à une situation individuelle) et par ses règles spécifiques de demande et de rémunération.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle ?
Deux conditions de base cumulatives, plus trois situations individuelles alternatives ouvrent droit au CTP.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes : vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ; et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat ; ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Règle
Le bénéfice de ce congé implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Lorsqu'une restructuration d'un service ou d'un établissement de l'État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée ; la mise en œuvre ne peut pas dépasser 3 ans.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple, un bilan de votre parcours professionnel).
Cas de la restructuration de service
Lorsqu'une restructuration menace votre emploi, le CTP s'inscrit dans une période délimitée par arrêté ministériel.
Lorsqu'une restructuration d'un service ou d'un établissement de l'État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.
Dans ce cas, le CTP est une mesure d'accompagnement de la restructuration : il permet aux agents dont l'emploi est supprimé de se former en vue d'une reconversion, plutôt que de subir une mutation ou un détachement subi. Le congé doit en principe s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l'arrêté ministériel.
Règle
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service. Cette dérogation protège les agents dont le départ en formation a été retardé par l'administration elle-même.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre CTP soit prolongé par un congé de formation professionnelle ; la durée cumulée des deux congés ne doit pas dépasser 3 ans.
Autres cas d'éligibilité (catégorie C, handicap, usure professionnelle)
Trois situations individuelles ouvrent droit au CTP indépendamment de toute restructuration de service.
Vous pouvez bénéficier du CTP si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C sans baccalauréat ; vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.
Le premier cas vise les agents de la catégorie C (catégorie la plus basse de la grille indiciaire) qui n'ont pas le baccalauréat et dont la montée en compétences par la formation est un levier de reconversion. Le deuxième cas concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le troisième cas repose sur un avis médical : c'est le médecin du travail qui constate, au regard de la situation professionnelle individuelle de l'agent, l'exposition à un risque d'usure professionnelle.
Règle
Dans ces trois cas, la demande de congé doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation, et l'administration répond dans les 2 mois suivant la réception de la demande. La formation doit être certifiante (au moins 120 heures) ou d'accompagnement à la création d'entreprise (au moins 70 heures).
L'avis du médecin du travail est un préalable obligatoire pour le cas de l'usure professionnelle. Pour les deux autres cas, la condition de catégorie C sans baccalauréat ou de bénéficiaire de l'OETH s'apprécie à la date de la demande.
Quelle formation suivre dans le cadre du CTP ?
La formation doit être certifiante d'au moins 120 heures, ou d'au moins 70 heures pour un accompagnement à la création d'entreprise.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, ou de 70 heures ou plus permettant d'être accompagné dans la création ou la reprise d'une entreprise.
La certification vise à obtenir un titre ou un diplôme à finalité professionnelle, reconnu par l'État ou une branche professionnelle, permettant l'accès à un nouveau métier. L'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise (au-delà de 70 heures) s'adresse aux agents qui envisagent de quitter la fonction publique pour entreprendre.
Règle
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais liés à vos déplacements. Le choix de l'organisme de formation et la nature de la formation figurent obligatoirement dans votre demande de congé.
Information à vérifier auprès de votre administration : le montant du plafond de prise en charge des frais de formation et les modalités de remboursement des déplacements ne sont pas précisés dans la fiche source.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle ?
Le CTP peut être fractionné en mois, semaines ou journées ; ses conditions de fin varient selon le fait générateur.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné : en mois, en semaines, ou en journées. Cette souplesse de fractionnement permet d'adapter le congé à l'organisation de la formation et aux nécessités de service.
Dans le cas de la restructuration de service, le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l'arrêté ministériel, sauf dérogation liée à un report de formation pour nécessités de service (voir section dédiée). Dans les autres cas, le congé suit la durée de la formation sans contrainte de période de restructuration, sous réserve de la durée cumulée maximale de 3 ans avec un éventuel congé de formation professionnelle.
Règle
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre CTP soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entraînant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) : vérifier les dispositions applicables à votre situation avant de déposer la demande.
Rémunération et prise en charge des frais
Pendant le CTP, l'agent conserve son traitement indiciaire brut et 80 % de son régime indemnitaire.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut. Vous continuez également de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement (SFT), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération. Enfin, vous percevez 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
Le régime indemnitaire pris en compte à 80 % s'entend hors des éléments de rémunération suivants, qui ne sont pas pris en compte pour le calcul des 80 % : les remboursements de frais ; les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d'astreinte, …) ; les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés pour l'épidémie de Covid-19) ; les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) ; les indemnités liées à une activité accessoire.
Règle
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
Le taux de 80 % du régime indemnitaire s'applique à la situation de l'agent à la date de sa mise en congé : les évolutions de régime indemnitaire intervenant pendant le congé ne modifient pas nécessairement la base de calcul. Information à vérifier auprès de votre administration.
Assiduité et perte du bénéfice du congé
L'agent doit justifier de son assiduité par des attestations de l'organisme de formation ; toute cessation non justifiée entraîne la perte du congé.
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
Les attestations d'assiduité confirment la présence effective de l'agent aux sessions de formation. Le calendrier de transmission est négocié avec l'administration, ce qui permet d'adapter la fréquence des justificatifs à la durée et au rythme de la formation (mensuel, trimestriel, etc.).
Règle
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé. Cette sanction traduit le caractère conditionnel du CTP : le maintien du congé et de la rémunération associée est subordonné à la poursuite effective de la formation.
Un motif légitime (maladie, incident familial, difficultés de l'organisme de formation) peut justifier une interruption : en informer votre administration sans délai et produire les justificatifs correspondants.
Effets du congé sur la carrière
Pendant le CTP, l'agent reste en position d'activité et la période de congé est assimilée à des services effectifs.
Vous restez en position d'activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
La position d'activité est la position administrative dans laquelle se trouve l'agent qui exerce ses fonctions ou qui est placé dans l'une des situations assimilées (congés de formation, détachement, etc.). Le maintien en position d'activité pendant le CTP garantit la continuité du statut. L'assimilation à des services effectifs signifie que la période de congé compte pour l'ancienneté, l'avancement et les droits dérivés des services rendus.
Règle
Concrètement, la période de CTP n'est pas neutralisée ni déduite de votre carrière : elle est prise en compte comme si vous aviez exercé vos fonctions normalement, sous réserve des règles spécifiques d'avancement et de retraite applicables aux positions administratives.
Pour l'impact précis du CTP sur le calcul de la retraite et sur l'avancement d'échelon, consulter les dispositions du code général de la fonction publique et vérifier auprès de votre administration.
Où s'adresser
La demande s'adresse à votre administration d'emploi ; le médecin du travail intervient pour le constat de l'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle s'adresse à votre administration d'emploi (direction des ressources humaines de votre ministère ou établissement). Pour le cas de l'usure professionnelle, l'avis du médecin du travail est un préalable obligatoire.
L'administration d'emploi instruit la demande, vérifie les conditions d'éligibilité, consulte le cas échéant les instances consultatives et notifie sa décision par écrit. Le médecin du travail, rattaché au service de prévention et de santé au travail de votre administration, réalise l'évaluation médicale de l'exposition au risque d'usure professionnelle.
Règle
En cas de restructuration de service, l'arrêté ministériel fixant le périmètre et la durée de la restructuration est le texte de référence pour apprécier votre éligibilité et la période pendant laquelle le CTP peut être demandé.
Les coordonnées de votre service de ressources humaines et de votre médecin du travail sont disponibles auprès de votre direction d'établissement. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les modalités pratiques de dépôt de la demande (format, canal, instances de consultation).
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L.422-3Texte de référence (Légifrance)
- Code général de la fonction publique : articles R.422-156 à R.422-171Texte de référence (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les plafonds de prise en charge des frais de formation et les modalités de consultation des instances varient selon les administrations. Vérifier les dernières dispositions auprès de votre service de ressources humaines et du code général de la fonction publique.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle ?
Les délais de demande et de réponse varient selon que le CTP résulte d'une restructuration ou d'un cas individuel.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation (cas de la restructuration de service), ou au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation (autres cas).
Votre demande doit préciser les éléments suivants : la nature de la formation ; la durée de la formation ; le nom de l'organisme de formation ; l'objectif professionnel visé. Ces quatre éléments permettent à l'administration d'apprécier la cohérence du projet de reconversion et la recevabilité de la demande.
Règle
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours (restructuration) ou dans les 2 mois (autres cas) suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
La motivation du refus est une garantie de l'agent : elle permet d'en connaître les raisons et, le cas échéant, de préparer un recours gracieux ou hiérarchique. La possibilité de différer le congé dans l'intérêt du service signifie que l'accord n'est pas systématique même lorsque les conditions sont remplies.