Vue d'ensemble
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.
Ce qu'il faut savoir
- L'indemnité de départ volontaire peut être accordée lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d'une restructuration de service.
- Le montant est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif, dans la limite de 24 fois 1/12e.
- L'indemnité est versée en 1 fois dès que la démission est devenue effective ; à votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
- Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser l'indemnité.
- Le remboursement doit être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
- Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
- Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les emplois concernés et la période d'attribution.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique d'État.
- Être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de la demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
- Si vous avez signé un engagement à servir l'État à la fin d'une période de formation, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
- Un arrêté ministériel doit préciser les services, corps, grades et emplois concernés ainsi que la période d'attribution.
- La démission doit être consécutive à la restructuration du poste ou à la suppression de l'emploi.
Les étapes
- Vérifier que votre poste est concerné par une opération de restructuration ouvrant droit à l'indemnité.
- Demander l'indemnité par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
- Renseigner, le cas échéant, le formulaire de demande mis en place par votre administration.
- Attendre la réponse de votre administration à la demande préalable d'indemnité.
- Présenter ensuite votre démission à partir de la réception de la réponse.
- Percevoir l'indemnité en 1 fois après la démission effective, ou en 2 fois sur demande.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le calcul détaillé du montant et les éléments exclus de la rémunération sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la formule de calcul et les éléments exclus, voir les sections « Quel est le montant de l'indemnité ? » et « Les éléments non pris en compte ».
Dans quel cas l'indemnité peut-elle être accordée ?
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d'une restructuration de votre service.
L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois ou un emploi dans le secteur privé.
Dans ces deux cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner ; il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Règle
Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.
Le bénéfice de l'indemnité suppose que l'opération de restructuration soit couverte par un arrêté ministériel définissant les emplois concernés.
Qui peut en bénéficier ?
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
- Fonctionnaires de l'État dont l'emploi est restructuré ou supprimé.
- Agents contractuels en CDI dans la fonction publique d'État dont l'emploi est restructuré ou supprimé.
L'indemnité s'adresse à l'agent qui choisit de démissionner à la suite de la restructuration de son poste de travail ou de la suppression de son emploi.
L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie par ailleurs de dispositifs lui permettant de retrouver un emploi correspondant à son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Les dispositifs de reclassement liés à la restructuration
L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois, ou un emploi dans le secteur privé.
L'indemnité de départ volontaire est une option parmi celles ouvertes à l'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé : il peut aussi choisir de démissionner en percevant cette indemnité.
Les dispositifs de reclassement visent à retrouver un emploi correspondant au grade, dans un autre corps ou cadre d'emplois, ou dans le secteur privé.
Le choix de démissionner et de percevoir l'indemnité de départ volontaire appartient à l'agent concerné.
Les conditions d'attribution de l'indemnité sont traitées dans la section « Les conditions à remplir ».
Les conditions à remplir
Pour percevoir l'indemnité de départ volontaire, vous devez remplir plusieurs conditions.
- Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
- Être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
- Si vous avez signé un engagement à servir l'État à la fin d'une période de formation, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le respect de la condition d'âge s'apprécie à la date d'envoi de la demande de démission.
La condition relative à l'engagement à servir l'État concerne les agents ayant suivi une période de formation suivie d'un engagement de service.
Comment demander l'indemnité ?
Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
- Adresser la demande par courrier avec accusé de réception.
- Ou remettre la demande en mains propres contre signature.
- Renseigner, le cas échéant, le formulaire de demande mis en place par l'administration.
- Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission.
Règle
Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande ; renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.
La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre demande de démission.
Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.
Le plafond de 24 fois 1/12e limite l'indemnité à l'équivalent de 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle.
Exemple de calcul
La fiche officielle illustre le calcul par un exemple.
Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 37 500 €.
Le calcul correspond à 30 000 / 12 x 15, soit 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années complètes de service.
Cet exemple est repris de la fiche officielle ; il illustre l'application de la formule, dans la limite du plafond de 24 fois 1/12e.
Les éléments non pris en compte
Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle.
- Remboursements de frais.
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
- Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
- Indemnité de résidence à l'étranger.
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
Seule la rémunération brute annuelle, hors ces éléments ponctuels, entre dans le calcul du montant de l'indemnité.
Cette exclusion s'applique quelle que soit la situation de l'agent au moment de la demande.
Cas particuliers
Deux situations particulières sont prévues par la fiche : l'agent en disponibilité ou en congé non rémunéré, et l'agent ayant signé un engagement à servir l'État.
Agent en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré
La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.
Exemple
Cette règle s'applique lorsque l'agent n'a pas perçu de rémunération sur l'année civile précédant la demande.
Agent ayant signé un engagement à servir l'État
Si l'engagement a été signé à la fin d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Exemple
Le non-accomplissement de la durée de service prévue fait obstacle au bénéfice de l'indemnité.
Ces règles précisent l'application de la condition d'âge et du mode de calcul dans des situations spécifiques.
Le mode de calcul du montant est traité dans la section « Quel est le montant de l'indemnité ? ».
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.
À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Le versement en 2 fois nécessite une demande de votre part ; à défaut, le versement est effectué en une seule fois.
Le versement intervient après que la démission est devenue effective.
L'obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Règle
Le remboursement doit être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
L'obligation de remboursement concerne donc les trois versants de la fonction publique.
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le bénéfice des allocations chômage est subordonné au respect des conditions d'ouverture des droits.
La démission dans le cadre d'une restructuration ou d'une suppression de poste peut ouvrir droit aux allocations chômage sous conditions.
Le détail des conditions d'attribution des allocations chômage figure dans la fiche relative à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi.
Récapitulatif du dispositif
Ce tableau récapitule les principaux paramètres de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaires | Fonctionnaire ou agent contractuel en CDI de la fonction publique d'État |
| Motif | Démission consécutive à la restructuration du poste ou à la suppression de l'emploi |
| Condition d'âge | Être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de la demande |
| Montant | 1/12e de la rémunération brute annuelle x nombre d'années complètes de service, dans la limite de 24 fois 1/12e |
| Versement | En 1 fois à la démission effective ; en 2 fois sur 2 années consécutives sur demande |
| Remboursement | Dû en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans, dans un délai de 3 ans maximum |
Un arrêté ministériel fixe, pour chaque opération de restructuration, les emplois concernés et la période d'attribution.
Le calcul détaillé et les éléments exclus sont traités dans les sections « Quel est le montant de l'indemnité ? » et « Les éléments non pris en compte ».
Textes applicables
- Code de la fonction publique — article L442-9Textes légaux
- Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireTextes réglementaires
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'ÉtatTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
