Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la prime de précarité des contractuels de la fonction publique : conditions, motifs de recrutement, montant et modalités de versement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les listes de motifs de recrutement propres à chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et les cas de renouvellement sont détaillés dans les sections suivantes.

Principe de l'indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat compense la précarité des agents contractuels recrutés pour des motifs temporaires. Elle est versée à l'issue du contrat sous conditions de durée et de rémunération.

L'indemnité de fin de contrat (appelée communément prime de précarité) est une indemnité versée aux agents contractuels de la fonction publique à la fin de leur contrat, en compensation de la précarité de leur situation d'emploi.

L'indemnité s'applique dans les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), mais les motifs de recrutement ouvrant droit et les modalités de renouvellement diffèrent : voir les sections dédiées ci-après.

Motifs de recrutement ouvrant droit à l'indemnité

Seuls certains motifs de recrutement temporaire ouvrent droit à l'indemnité de fin de contrat. Ils varient selon la fonction publique.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois prévus par les textes applicables à votre fonction publique.

Vérifiez dans votre contrat de recrutement le motif mentionné par l'administration : c'est ce motif qui détermine, en partie, votre droit à l'indemnité. En cas de doute, sollicitez le service des ressources humaines de votre administration.

Règles applicables dans la fonction publique d'État

Dans la fonction publique d'État, la liste des motifs de recrutement ouvrant droit à l'indemnité est la plus étendue.

Dans la fonction publique d'État, vous pouvez bénéficier de l'indemnité si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ; recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée) ; emploi ne nécessitant pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps ; emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine ; remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ; vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ; accroissement temporaire d'activité.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 régit les agents contractuels de la fonction publique d'État. Le plafond de rémunération et les cas d'exclusion sont identiques dans les trois fonctions publiques.

Règles applicables dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, les motifs de recrutement incluent des cas liés à la taille des communes et à certains emplois spécifiques.

Dans la fonction publique territoriale, vous pouvez bénéficier de l'indemnité si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ; recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services, à condition qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté ; emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée éventuellement jusqu'au 1ᵉʳ renouvellement du conseil municipal ; emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale) ; emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ; emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants ; remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement de 6 mois maximum ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ; remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé ; vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ; accroissement temporaire d'activité.

La taille de la commune ou du groupement de communes est un critère déterminant dans la fonction publique territoriale : un emploi dans une petite commune peut ouvrir droit à l'indemnité alors que le même emploi dans une grande ville en serait exclu.

Règles applicables dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, la liste des motifs de recrutement est plus resserrée que dans les deux autres fonctions publiques.

Dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de l'indemnité si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment en cas d'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées, ou de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration, ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) ; emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ; remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ; vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ; accroissement temporaire d'activité.

L'article R6152-418 du code de la santé publique prévoit également des dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat pour certains agents hospitaliers. Vérifiez avec votre établissement les dispositions applicables à votre situation.

Renouvellement, nouveau contrat et délai de carence

Le droit à l'indemnité dépend de l'existence ou non d'un délai de carence entre le contrat initial et le contrat suivant, dans la même fonction publique ou entre fonctions publiques.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si, à la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la même fonction publique (État, territoriale ou hospitalière selon votre cas). Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.

Conservez la preuve des dates de début et de fin de vos contrats successifs : elles déterminent l'existence du délai de carence et, partant, votre droit à l'indemnité.

Refus d'un CDD long ou d'un CDI

Le refus d'une proposition de CDD long ou de CDI peut vous priver de l'indemnité, ou au contraire la rendre due, selon la nature des fonctions et la rémunération proposée.

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En cas de litige sur l'équivalence des fonctions ou de la rémunération, sollicitez l'aide de votre syndicat ou d'un conseiller juridique avant d'accepter ou de refuser définitivement la proposition.

Cas excluant le versement de l'indemnité

Certains modes de fin de contrat excluent systématiquement le versement de la prime de précarité.

Vous ne pouvez pas percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants : démission ou licenciement ; non-renouvellement de votre titre de séjour ; déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection) ; interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.

En cas de fin de contrat pour un motif entrant dans la liste des motifs de recrutement ouvrant droit (expiration de contrat de remplacement, fin de vacance temporaire, etc.) et sans cas d'exclusion, l'indemnité est due. Vérifiez systématiquement votre situation au regard des cas d'exclusion avant de renoncer à la demander.

Montant de l'indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat correspond à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat, renouvellement inclus.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

Le plafond de rémunération brute globale moyenne de 3 734,03 € par mois est un seuil d'éligibilité, pas un plafond de versement : si vous remplissez les conditions, vous percevez 10 % de l'intégralité de votre rémunération brute globale perçue, quel que soit son montant (dans la limite de l'éligibilité au titre du plafond moyen).

Versement et fiscalité de l'indemnité

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat, avec les cotisations sociales et le prélèvement à la source.

L'indemnité de fin de contrat est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vérifiez sur votre bulletin de paie de fin de contrat que l'indemnité de 10 % a bien été calculée sur l'intégralité de votre rémunération brute globale perçue (traitement, compléments, indemnité de résidence, supplément familial, primes). En cas d'erreur de calcul, une réclamation écrite auprès de l'administration est le premier recours.