Télétravail dans la fonction publique : règles, demande et droits

Vue d'ensemble

Le télétravail public est soumis à l'accord préalable de l'administration et plafonné à trois jours par semaine. Trois fonctions publiques, un même cadre général : les points de vigilance sont traités dans leur section respective.

Qu'est-ce que le télétravail dans la fonction publique ?

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent public d'exercer ses fonctions ailleurs que dans ses locaux habituels, grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?

Le télétravail est ouvert aux fonctionnaires comme aux contractuels, sous réserve que l'activité puisse être exercée à distance.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, dès lors que votre activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Comment le télétravail est-il mis en place ?

Les conditions de mise en place du télétravail diffèrent selon la fonction publique d'appartenance : arrêté ministériel pour l'État, délibération pour les collectivités, décision du chef d'établissement pour l'hôpital.

Activités éligibles

Activités pouvant être exercées en télétravail.

Locaux professionnels mis à disposition

Liste et adresse des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration, nombre de postes de travail disponibles et équipements.

Sécurité des systèmes d'information

Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.

Temps de travail et santé-sécurité

Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

Accès des instances d'hygiène et de sécurité

Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité.

Contrôle du temps de travail

Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

Prise en charge des coûts

Conditions de prise en charge par l'administration des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail : matériels, logiciels, abonnements, communications, outils et leur maintenance.

Formation aux équipements

Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail.

Attestation de conformité

Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, lorsque vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.

Les conditions de mise en œuvre du télétravail peuvent être précisées dans chaque service, collectivité ou établissement après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social, ou de ce comité en l'absence de formation spécialisée.

Comment s'organise le télétravail ?

L'autorisation de télétravail peut être régulière ou ponctuelle, fixer des jours précis ou laisser une partie flottante, et s'exercer depuis votre domicile, un autre lieu privé ou un local professionnel mis à disposition.

L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (cas du télétravail en télécentre). En cas de handicap, elle peut toutefois effectuer sur votre lieu de télétravail les aménagements de poste nécessaires, dès lors que ces aménagements n'engendrent pas de dépenses disproportionnées.

Comment formuler une demande de télétravail ?

La demande est à l'initiative de l'agent. Elle se formule par écrit et précise les conditions souhaitées : type de télétravail, lieu(x) et nombre de jours.

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   Formuler la demande par écrit

   Vous devez formuler votre demande par écrit, en précisant les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités.

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   Joindre l'attestation de conformité si nécessaire

   Si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques définies par votre administration employeur.

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   Déposer la demande

   Votre administration employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.

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   Attendre la décision

   L'administration examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Elle vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsqu'une campagne de recensement est organisée, l'administration répond dans le mois suivant la date limite de dépôt.

Acceptation ou refus de la demande

L'administration notifie sa décision par écrit. En cas d'acceptation, l'autorisation peut prévoir une période d'adaptation. En cas de refus, la décision doit être motivée et précédée d'un entretien.

Quels sont les droits de l'agent en télétravail ?

Le télétravail ne modifie ni la durée du travail, ni les droits et obligations de l'agent. Les accidents survenus pendant le télétravail relèvent du régime des accidents de travail, et l'agent peut bénéficier du forfait télétravail.

Votre durée et votre charge de travail restent identiques, que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration attribue des titres-restaurant, vous en bénéficiez lorsque vous êtes en télétravail.

Comment mettre fin au télétravail ?

Le télétravail peut prendre fin à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration, en respectant un délai de prévenance.

Glossaire

Sigles et notions utilisés dans la fiche source.

FPE

Fonction publique d'État : regroupe les agents publics travaillant pour les ministères et les établissements publics de l'État.

FPT

Fonction publique territoriale : regroupe les agents publics travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes, intercommunalités).

FPH

Fonction publique hospitalière : regroupe les agents publics travaillant dans les établissements de santé publics (hôpitaux, Ehpad, etc.).

CAP

Commission administrative paritaire : instance paritaire compétente pour les fonctionnaires, pouvant être saisie en cas de refus d'une demande de télétravail.

CCP

Commission consultative paritaire : instance paritaire compétente pour les agents contractuels, pouvant être saisie en cas de refus d'une demande de télétravail.

ARS

Agence régionale de santé : autorité compétente pour les personnels de direction de certains établissements de la fonction publique hospitalière.

Télécentre

Local de bureaux équipés de matériels informatiques, mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrations.

Nécessité de service

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général.

Période d'adaptation

Période prévue par l'autorisation de télétravail (3 mois maximum) pendant laquelle l'agent et l'administration ajustent les conditions du télétravail avant stabilisation.