Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Vous êtes recruté par contrat écrit (CDD ou CDI), et non par concours.
- Votre contrat précise le motif de recrutement, les missions, la rémunération, la période d'essai et les conditions d'emploi.
- Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement, et de primes et indemnités.
- Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
- À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat de travail ; si la durée totale n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) sous certaines conditions.
Conditions essentielles
- L'emploi est ouvert aux contractuels par un avis de vacance ou de création précisant le fondement juridique du recrutement.
- Vous êtes recruté par contrat écrit mentionnant le motif de recrutement (remplacement momentané, vacance temporaire, accroissement d'activité, etc.).
- Vous avez accusé réception d'une candidature auprès de l'administration et avez été convoqué à un ou plusieurs entretiens.
- Pour un CDI, vous avez accompli une période de 3 ans continue (dans certains cas seulement — voir la section Rémunération).
- Pour une mobilité par congé, vous êtes en CDI et êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Les étapes
- Identifier l'avis de vacance ou de création de l'emploi publié sur le site Choisir le service public.
- Vérifier les informations de l'avis : missions, qualifications, diplômes, conditions d'exercice, fondement juridique.
- Déposer votre candidature dans le délai indiqué, qui ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication.
- Participer à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par l'administration.
- Signer votre contrat écrit précisant toutes les mentions obligatoires (motif de recrutement, durée, rémunération, période d'essai).
- En cours d'exécution : négocier votre réévaluation de rémunération tous les 3 ans (CDI) et exercer vos droits à congés.
- En fin de contrat : recevoir votre certificat de travail et, sous conditions, percevoir une indemnité de précarité.
Les règles applicables aux agents contractuels diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH). Un contractuel est recruté par contrat écrit (CDD ou CDI), perçoit une rémunération composée d'un traitement indiciaire et d'éléments accessoires, et bénéficie d'une protection sociale et de congés spécifiques.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre fonction publique (FPE, FPT ou FPH), reportez-vous aux sections correspondantes ou consultez le statut général des fonctionnaires applicable.
Trois fonctions publiques, trois statuts
La fonction publique française est organisée en trois versants distincts, chacun disposant de règles propres applicables aux agents contractuels.
À savoir
Les règles relatives aux congés, à la période d'essai ou aux motifs de recrutement diffèrent d'une fonction publique à l'autre. Ce guide présente les règles communes puis précise, lorsque c'est nécessaire, les particularités de chaque versant.
Conditions de recrutement d'un contractuel
Toute offre d'emploi de contractuel est publiée sur le site Choisir le service public et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création comporte les informations minimales sur l'emploi.
- Date de vacance de l'emploi
- Missions du poste
- Qualifications requises pour exercer les fonctions
- Expériences et/ou compétences attendues du candidat
- Diplômes et formation réglementairement exigés
- Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
- Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel
À savoir
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours est limité à certains candidats (résidant outre-mer ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse) ou ouvert à tout candidat. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
Établissement du contrat de travail
Vous êtes recruté par contrat écrit comportant un ensemble de mentions obligatoires. Lorsque le contrat est conclu pour certains motifs spécifiques, des clauses supplémentaires s'appliquent.
- Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa en application duquel vous êtes recruté
- Identité des parties
- Adresse de l'agent et de l'administration employeur
- Date de début et durée du contrat
- Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
- Droits et obligations
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières…)
À savoir
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat doit comporter la description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat, ainsi que les conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat. Vous recevez également communication des informations et règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions.
Période d'essai
Votre contrat peut comporter une période d'essai. La durée est fixée par l'administration selon des règles communes aux trois fonctions publiques, avec un plafond adapté à la durée du contrat.
| Type de contrat | Durée du contrat | Plafond |
|---|---|---|
| CDD | Inférieur à 6 mois (FPE/FPH) ou au maximum 6 mois (FPH) | 3 semaines |
| CDD | Inférieur (FPE) ou au maximum 1 an (FPH) | 1 mois |
| CDD | Inférieur (FPE) ou au maximum 2 ans (FPH) | 2 mois |
| CDD | Égal ou supérieur à 2 ans | 3 mois |
| CDI | Indéterminée | 4 mois (FPE/FPH) ; 3 mois (FPT) |
CDD
- Durée du contrat
- Inférieur à 6 mois (FPE/FPH) ou au maximum 6 mois (FPH)
- Plafond
- 3 semaines
CDD
- Durée du contrat
- Inférieur (FPE) ou au maximum 1 an (FPH)
- Plafond
- 1 mois
CDD
- Durée du contrat
- Inférieur (FPE) ou au maximum 2 ans (FPH)
- Plafond
- 2 mois
CDD
- Durée du contrat
- Égal ou supérieur à 2 ans
- Plafond
- 3 mois
CDI
- Durée du contrat
- Indéterminée
- Plafond
- 4 mois (FPE/FPH) ; 3 mois (FPT)
À noter (FPT)
Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction (FPT), la période d'essai peut être de 6 mois maximum.
- Emploi fonctionnel de direction : période d'essai jusqu'à 6 mois
- Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions
- Aucun préavis ne s'impose en cas de rupture pendant la période d'essai
Rémunération d'un contractuel
Votre rémunération est fixée par l'administration et prend en compte vos fonctions, votre qualification et votre expérience. Elle peut évoluer au sein de votre administration.
À savoir
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel. En FPT, sur un emploi fonctionnel de direction, vous êtes classé à l'un des échelons correspondant à cet emploi en fonction de la durée et du niveau de vos expériences professionnelles antérieures.
Congés ouverts à un contractuel
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire. Au-delà de ce congé, plusieurs congés non rémunérés sont ouverts selon votre ancienneté et votre situation.
À savoir
Plusieurs congés non rémunérés peuvent être refusés ou limités en raison des nécessités de service (raisons objectives liées à la continuité du fonctionnement du service public). En cas de refus, l'administration motive sa décision.
Congé pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour motif familial dans la limite de 3 ans maximum, renouvelable.
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, partenaire de Pacs ou ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
À savoir
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. En cas de motif grave (notamment diminution des revenus du ménage), vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande. À votre réintégration, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent si les nécessités du service le permettent, ou sur un emploi similaire avec rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Ce congé est subordonné à l'absence de congé pour création d'entreprise ou de formation professionnelle d'au moins 6 mois dans les 6 ans précédents.
Attention
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.
Congé pour création d'entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
Attention
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
Congé de préparation à un concours
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique ou une période de stage ou de scolarité préalable au stage.
- Préparation à un concours d'accès à la fonction publique
- Formation pour l'accès à un emploi militaire
- Formation pour l'accès à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Formation pour l'accès à un emploi de magistrat de l'ordre judiciaire
- Formation pour l'accès à un emploi de la fonction publique internationale
Attention
Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.
Autres congés
Vous pouvez également bénéficier, éventuellement sous conditions d'ancienneté et sous réserve des nécessités de service, de plusieurs autres congés non rémunérés ou thématiques.
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum pour se rendre outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales (FPH : exprimé en jours ouvrables)
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail (représentants du personnel au comité social)
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
À savoir
En FPH, vous pouvez également bénéficier d'un congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire, ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. En FPE, le congé non rémunéré pour événements familiaux peut atteindre 15 jours maximum par an.
Mobilité du contractuel
Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
À noter (FPE)
Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet (FPE), vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l'État.
Renouvellement et fin du contrat
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision dans un délai de prévenance adapté à la durée de vos contrats.
| Durée du contrat précédent | Délai de prévenance |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
| Passage en CDI | 3 mois |
À savoir
Lorsque la durée de votre contrat (renouvellement compris) n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R331-6 à R331-13Légifrance
- Code général de la fonction publique : R332-20 à R332-25Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R332-26 à R332-31Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R332-32 à R332-40Légifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueLégifrance
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueLégifrance
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'ÉtatLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé annuel d'un fonctionnaire
- Mise à disposition d'un fonctionnaire
- Indemnité de précarité d'un contractuel
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.