Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

La formation statutaire est liée à l'accès à un nouveau grade (fonctionnaire) ou à un nouvel emploi (contractuel) : elle vise à fournir les connaissances nécessaires à l'exercice des nouvelles fonctions. La formation continue est un droit au long de la carrière : elle permet de maintenir et d'améliorer les compétences, de s'adapter à un nouveau poste ou à l'évolution des métiers, et de développer de nouvelles qualifications. Les deux dispositifs sont cumulables et obéissent à des règles distinctes.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle : les compétences déjà acquises peuvent donc être prises en compte pour adapter la formation à votre profil. La formation est inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration.

La formation statutaire du contractuel intervient lorsqu'il accède à un nouvel emploi. Comme pour le fonctionnaire, elle vise à fournir les connaissances nécessaires à l'exercice des nouvelles fonctions. L'admission en formation peut être soumise à un engagement de servir (voir section suivante). Un arrêté ministériel fixe le contenu et les modalités du cycle de formation.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière). Elle est prévue soit par arrêté ministériel, soit par une décision de l'autorité administrative qui a procédé au recrutement. La durée de l'engagement de servir ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si la formation a un coût particulièrement élevé.

Elle doit vous permettre de : vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail ; vous adapter à l'évolution prévisible des métiers ; développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications. L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose. La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail. Vous pouvez être tenu de suivre les actions de formation continue (si elles sont imposées par l'administration), ou vous pouvez demander à les suivre (si elles sont à votre initiative).

Les objectifs sont les mêmes que pour le fonctionnaire : adaptation immédiate au poste de travail, adaptation à l'évolution prévisible des métiers, développement ou acquisition de nouvelles qualifications. L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose. La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail. Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. Votre admission peut être soumise à un engagement de servir pour les formations d'une durée supérieure à 2 mois (voir section dédiée).

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même. Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP (commission administrative paritaire) pour les fonctionnaires, ou de la CCP (commission consultative paritaire) pour les contractuels. Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service, après avis de la CAP ou de la CCP. Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

Les formations continues imposées se répartissent en trois catégories, avec des règles de temps de travail distinctes. Adaptation immédiate au poste de travail : la formation suivie sur instruction de l'administration est prise en compte dans votre temps de travail. Adaptation à l'évolution prévisible des métiers : la formation est prise en compte dans votre temps de travail ; toutefois, sa durée peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an. Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications : la formation se déroule sur votre temps de travail ; sa durée peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

La prise en compte dans le temps de travail signifie que la formation est considérée comme du temps de travail effectif : elle n'entraîne aucune perte de salaire. Pour les formations dépassant les horaires de service (avec accord écrit), la règle s'applique dans les limites indiquées ci-dessus (50 heures par an pour l'adaptation à l'évolution des métiers, 80 heures par an pour le développement des qualifications).

Le plan annuel de formation est élaboré par chaque administration et présente les formations statutaires et continues prévues pour l'année. Il est généralement consultable sur l'intranet ou auprès du service des ressources humaines. Les commissions paritaires (CAP, CCP) émettent un avis sur les refus de formation continue et sur les questions de formation.