Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vue d'ensemble

Le CPF dans la fonction publique d'État (FPE) : qui est concerné, comment le compte est alimenté, et quelles formations peuvent être suivies.

Cette synthèse reprend les règles générales d'utilisation du CPF dans la FPE. Les règles propres aux agents de catégorie C sans diplôme, aux contractuels, aux fonctionnaires en détachement ou en cas de changement de secteur sont détaillées dans les sections suivantes.

Formation professionnelle dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique bénéficient d'un droit à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.

Les agents (titulaires ou non) de la fonction publique de l'État (FPE) ont un crédit annuel d'heures de formation, appelé compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de la formation professionnelle tout au long de la vie, ouvert aux fonctionnaires, aux agents contractuels en CDD ou CDI, ainsi qu'aux agents en détachement ou mis à disposition.

Les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH) sont soumis à des règles distinctes (voir fiches dédiées).

Fonctionnaire

Le CPF s'applique aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la fonction publique d'État, sous réserve des règles propres à chaque catégorie.

Tout fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, dispose automatiquement d'un compte personnel de formation alimenté chaque année. Le CPF est cumulable avec d'autres dispositifs de formation (congé de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences, congé pour formation syndicale).

Catégorie A, B et C (diplômé)

Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme de catégorie A, B ou C relèvent du régime standard d'alimentation du CPF.

Le CPF est automatiquement alimenté de 25 heures par an, jusqu'à un plafond de 150 heures. Une fois le plafond atteint, si les heures ne sont pas utilisées, le compte n'est plus alimenté.

Le fonctionnaire de catégorie C sans diplôme (CAP ou BEP non détenu) relève d'un régime plus favorable : alimentation de 50 heures par an, plafond de 400 heures, anticipation maximale de 100 heures.

En quoi consiste le CPF dans la FPE ?

Le CPF est un dispositif qui permet à l'agent de cumuler des heures de formation à son initiative, avec l'accord de son administration employeur.

Le CPF consiste à cumul-er un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur. Le CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.

• Acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel reconnu (licence, master, diplôme d'État, certification professionnelle).
• Validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.
• Bilan de compétences permettant de définir ou valider un projet d'évolution professionnelle.
• Préparation aux concours et examens administratifs de la fonction publique.
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences (cléa, ex-C2I).
• Formation continue dans le cadre d'un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle.

Qui peut bénéficier du CPF dans la FPE ?

Le CPF est ouvert à tous les agents de la fonction publique d'État, fonctionnaires comme contractuels, sans condition d'ancienneté.

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps complet ou non complet, temps incomplet).

• Fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique d'État.
• Contractuel en CDD ou CDI, sur emploi permanent ou non, à temps complet, incomplet ou non complet.
• Agent en détachement auprès d'une autre administration ou d'un autre employeur public.
• Agent mis à disposition, selon les termes de la convention de mise à disposition.
• Agent de catégorie C sans diplôme (CAP/BEP non détenu) — régime renforcé.

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Comment est alimenté le CPF dans la FPE ?

Le CPF est alimenté chaque année selon votre profil d'agent, avec des règles spécifiques pour les agents de catégorie C sans diplôme et en cas de risque d'inaptitude.

Le CPF est alimenté de plusieurs façons : alimentation annuelle de base, abondement spécifique en cas de projet de prévention d'inaptitude, conversion de droits acquis au titre du compte engagement citoyen (CEC), conversion de droits acquis dans le secteur privé en cas de mobilité vers le secteur public.

Cas général

Le régime standard concerne la majorité des agents : fonctionnaires titulaires d'un diplôme de catégorie A, B ou C, et contractuels en CDD ou CDI.

Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois votre CPF atteint ce plafond, si vous n'utilisez pas ces heures, le compte n'est plus alimenté.

En cas de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel l'agent est détaché. En cas de mise à disposition, c'est l'administration d'origine qui en assure la gestion, sauf stipulation contraire de la convention de mise à disposition.

Compte engagement citoyen (CEC)

Les droits acquis au titre du compte engagement citoyen (CEC) peuvent compléter votre CPF pour financer votre projet d'évolution professionnelle.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser : (1) en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle, (2) pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.

Les droits CEC peuvent être utilisés indépendamment du CPF pour les activités bénévoles ou de volontariat, sans qu'un projet d'évolution professionnelle soit nécessaire.

Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPE

Le calcul de l'alimentation annuelle du CPF prend en compte de nombreux congés, en plus des périodes de travail effectif.

Sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF toutes les périodes de travail effectif, ainsi qu'un large éventail de congés rémunérés et certaines périodes d'absence.

• Congé annuel (congés payés).
• Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Congé de formation professionnelle.
• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).
• Congé pour bilan de compétences.
• Congé pour formation syndicale.
• Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (représentants du personnel au comité social).
• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse, d'éducation populaire ou des associations sportives agréées.
• Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant.
• Congé de représentation (représentant d'une association).
• Congé de réserviste et congé parental.
• Service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Les périodes de congé de citoyenneté, de congé non rémunéré pour adoption (France ou étranger) sont également prises en compte, selon votre statut.

Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF

Si la formation envisagée dépasse vos droits disponibles, vous pouvez demander à utiliser des droits par anticipation, dans certaines limites.

Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation s'effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d'acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande.

Si vous utilisez par anticipation, votre administration employeur doit avoir donné son accord écrit préalable sur la nature, le calendrier et le financement de la formation (voir section « Comment faire une demande de CPF dans la FPE ? » dans la fiche source F18090).