Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- 2 régimes d'alimentation : catégorie A, B ou C diplômé(e) (25 h/an, plafond 150 h) vs catégorie C sans diplôme (sans CAP ni BEP) (50 h/an, plafond 400 h).
- +150 heures supplémentaires possibles pour un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude aux fonctions, sur avis du médecin du travail.
- L'administration NE PEUT PAS refuser une formation relevant du socle de connaissances et de compétences ou l'acquisition du baccalauréat (cat. C sans diplôme) — elle peut éventuellement reporter d'un an.
- Le CPF cesse d'être alimenté et les droits ne peuvent plus être utilisés au moment de la retraite, sauf en cas de retraite pour invalidité.
Conditions essentielles
- Vous êtes agent de la FPH : fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel en CDD ou CDI.
- Vous avez un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle) pour utiliser votre CPF.
- Vous détenez un accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation.
- Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
- Pour les +150 heures d'inaptitude : avis du médecin du travail attestant d'un risque d'inaptitude lié à vos conditions de travail.
Les étapes
- Consulter vos droits sur l'espace numérique dédié (compte personnel de formation) ou via serveur vocal.
- Identifier une formation éligible (diplôme, compétences, VAE, concours ou examens administratifs, socle de connaissances et compétences, etc.).
- Si plusieurs formations répondent à votre projet, celle organisée par votre administration employeur vous est accordée en priorité.
- Demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation.
- Suivre la formation pendant le temps de travail (priorité).
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année. C'est l'agent qui prend l'initiative d'utiliser, avec l'accord de son administration, ces heures pour se former. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les fonctionnaires de la FPE ou FPT, reportez-vous aux fiches dédiées (CPF FPE, CPF FPT). Pour vous accompagner dans votre projet professionnel, contactez l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier).
Bénéficiaires et principes
Le CPF consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur. Vous utilisez ces heures avec l'accord de votre administration, à votre initiative.
Publics éligibles
- Fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la FPH (catégories A, B, C).
- Contractuel en CDI ou CDD de la FPH.
- Détaché : l'alimentation, l'instruction et le financement sont assurés par l'employeur d'accueil.
- Mis à disposition : l'alimentation, l'instruction et le financement sont assurés par l'administration d'origine, sauf si la convention de mise à disposition prévoit autre chose.
À savoir
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail (le nombre d'heures obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur). En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Alimentation du CPF : 2 cas selon la catégorie et le diplôme
| Situation de l'agent | Alimentation annuelle | Plafond maximum |
|---|---|---|
| Fonctionnaire A, B ou C diplômé(e) | 25 heures | 150 heures |
| Fonctionnaire C sans diplôme (sans CAP ni BEP) | 50 heures | 400 heures |
Fonctionnaire A, B ou C diplômé(e)
- Alimentation annuelle
- 25 heures
- Plafond maximum
- 150 heures
Fonctionnaire C sans diplôme (sans CAP ni BEP)
- Alimentation annuelle
- 50 heures
- Plafond maximum
- 400 heures
À savoir
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures CPF. La conversion s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 12 € (arrondi au nombre entier le plus proche).
Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF
- Congé parental
- Congé rémunéré (congé annuel par exemple)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté
- Décharges de service pour mandat syndical (prises en compte intégralement)
Formations éligibles et priorités
Demande, refus et recours
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle elle se fonde.
À noter — formations que l'administration NE PEUT PAS refuser
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences (cat. C sans diplôme). Elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. De même, elle ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat : elle peut éventuellement la reporter d'un an.
Utilisation par anticipation
À savoir
Si vous êtes en CDD, vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat.
Changement d'employeur public ou de secteur
Financement et fin de droits
Prise en charge par l'employeur
- Frais pédagogiques : votre administration employeur les prend en charge. Cette prise en charge peut être plafonnée par décision du chef d'établissement.
- Frais de déplacement : votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
- Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration qui prend en charge vos formations si vous utilisez votre CPF pendant qu'elle vous indemnise (vous devez être sans emploi au moment de la demande).
- Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
À savoir
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite, sauf en cas de retraite pour invalidité. Pour vous accompagner dans votre projet professionnel, prenez contact avec l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier).
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L115-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R422-82 à R422-107Légifrance
- Note d'information du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.