Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique territoriale : conditions d'accès, procédure de demande, durée, rémunération et effets sur la carrière.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents territoriaux de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
- Pour un fonctionnaire : au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Pour un contractuel : 3 ans de services effectifs dont 12 mois dans la collectivité employeur.
- Vous bénéficiez d'un accès prioritaire si vous appartenez à un corps catégorie C sans baccalauréat, si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ou si le médecin du travail constate un risque d'usure professionnelle.
- La demande doit être formulée au moins 90 jours (3 mois) avant le début de la formation ; la collectivité répond dans un délai de 30 jours.
- La durée maximale du CFP est de 3 ans pour l'ensemble de la carrière, et de 5 ans pour les agents prioritaires.
- La rémunération diffère selon le statut et la priorité : indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence (cas général), ou 100 % la première année puis 85 % la deuxième (agents prioritaires).
- À la fin du congé, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités, sauf dispense de votre administration.
- Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service et pris en compte pour la retraite.
Conditions essentielles
- Fonctionnaire : accomplir au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.
- Contractuel : justifier de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la collectivité employeur.
- Ne pas avoir bénéficié d'un CFP ou d'une préparation aux concours dans les 12 mois précédant (sauf interruption pour nécessités du service).
- Formuler la demande au moins 90 jours avant le début de la formation.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'accès (ancienneté, absence de CFP récent).
- Identifier la formation souhaitée et l'organisme de formation.
- Rédiger la demande en précisant : date de début, nature, durée et organisme de formation.
- Envoyer la demande au moins 90 jours avant le début de la formation (CNFPT pour les agents catégorie A+, collectivité ou centre de gestion sinon).
- Attendre la réponse de la collectivité sous 30 jours (accord, rejet motivé ou report).
- Suivre la formation et remettre une attestation de présence à la fin de chaque mois et à la reprise du travail.
- À la fin du congé : respecter l'engagement de service (3 fois la durée indemnisée) ou demander une dispense.
- Le cas échéant : rembourser les indemnités perçues si vous quittez la fonction publique avant la fin de l'engagement.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions propres aux fonctionnaires et aux contractuels, montants de rémunération, effets sur les congés annuels et la retraite — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions propres aux fonctionnaires et aux contractuels, les modalités de rémunération et les effets sur la carrière, voir les sections « À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ? », « Rémunération pendant le congé de formation » et « Effets du congé sur la carrière et engagement de service ».
À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?
Un fonctionnaire territorial peut bénéficier du congé de formation professionnelle s'il a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Il bénéficie d'un accès prioritaire dans certaines situations.
Pour un fonctionnaire territorial, la condition d'accès au CFP est l'accomplissement d'au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Ces années peuvent être consécutives ou non. L'accès prioritaire est accordé aux agents qui appartiennent à un corps catégorie C sans baccalauréat, qui sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ou qui sont jugés particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle par le médecin du travail.
L'accès prioritaire au CFP est un avantage procédural : les agents prioritaires bénéficient de conditions favorables, notamment une rémunération plus élevée et une durée maximale de congé portée à 5 ans (au lieu de 3). Les trois situations ouvrant l'accès prioritaire sont : appartenir à un corps catégorie C et ne pas avoir le baccalauréat ; être en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; être constaté, après avis du médecin du travail, comme particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Règle
Le fonctionnaire territorial ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ou d'un congé de formation professionnelle. Toutefois, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.
Pour les agents en catégorie A+, la demande de CFP doit être adressée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour les autres agents, il faut s'adresser à la collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
À quelle condition un contractuel de la FPT peut-il bénéficier du CFP ?
Un contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier du CFP s'il remplit 2 conditions cumulatives : justifier de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique, et de 12 mois dans la collectivité à laquelle il demande le congé.
Pour un contractuel de la FPT, les conditions d'accès au CFP sont plus restrictives que pour un fonctionnaire : il faut justifier de 3 ans (ou de l'équivalent de 3 ans) de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, et de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle il demande le congé. Ces deux conditions sont cumulatives.
L'accès prioritaire pour les contractuels obéit aux mêmes critères que pour les fonctionnaires : corps catégorie C sans baccalauréat, situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou risque d'usure professionnelle constaté par le médecin du travail. La durée maximale de congé est également de 3 ans pour l'ensemble de la carrière, portée à 5 ans pour les agents prioritaires.
Règle
Comme pour les fonctionnaires, le contractuel ne peut pas obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin d'une action de préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de recrutement, ou d'un CFP. Cette règle ne s'applique pas si l'action a été interrompue pour nécessités du service.
La différence fondamentale avec le fonctionnaire tient à la condition de 12 mois dans la collectivité employeur : un contractuel qui change de collectivité doit attendre un an dans sa nouvelle collectivité avant de pouvoir demander un CFP. Pour les agents catégorie A+, la demande s'adresse au CNFPT ; pour les autres, à la collectivité ou au centre de gestion.
Comment demander un congé de formation professionnelle ?
La demande de CFP doit être formulée au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser la date de début, la nature, la durée de la formation et le nom de l'organisme de formation.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation. Votre demande doit préciser les informations suivantes : date à laquelle commence la formation, nature de la formation, durée de la formation, nom de l'organisme de formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître : son accord ; les raisons qui expliquent son rejet ; ou le report de votre demande. Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie des indemnités qui vous sont versées pendant le congé de formation. C'est pourquoi, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion ; elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
Règle
L'organisme destinataire de la demande dépend de votre catégorie : pour les agents en catégorie A+, la demande s'adresse au CNFPT ; pour les autres agents, à la collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Le délai de 90 jours est strict : une demande déposée moins de 90 jours avant le début de la formation peut être rejetée ou reportée. Il est donc conseillé de préparer la demande suffisamment à l'avance, en identifiant d'abord la formation et l'organisme.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est portée à 5 ans pour les agents bénéficiaires de l'accès prioritaire.
La durée totale du CFP est de 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière de l'agent. Ce plafond est porté à 5 ans si l'agent est dans l'une des situations suivantes : il appartient à un corps catégorie C et n'a pas le baccalauréat ; il est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; il est constaté, après avis du médecin du travail, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Cette flexibilité permet de partager la formation sur plusieurs années, de manière compatible avec les contraintes de service et de vie personnelle.
Règle
Les 3 ans (ou 5 ans) s'entendent pour l'ensemble de la carrière, tous CFP confondus. Un agent qui a déjà utilisé 2 ans de CFP ne dispose plus que d'un an (ou de 3 ans s'il est prioritaire). Le comptage est fait en durée totale de congé, pas en nombre de formations.
La possibilité de fractionner le congé en semaines, journées ou demi-journées est un avantage important : elle permet de suivre plusieurs formations courtes ou un parcours de formation modulable, sans interruption complète de l'activité professionnelle.
Rémunération pendant le congé de formation
La rémunération pendant le CFP dépend de votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et de votre situation prioritaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes ou non bénéficiaire de l'accès prioritaire.
Cas général (non prioritaire) : vous recevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ʳᵉ année de congé ; les années suivantes ne sont pas rémunérées. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de votre indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Elle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. Agents prioritaires : vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé ; les années suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1ʳᵉ année, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé (soit 100 %). La 2ᵉ année, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement indiciaire brut correspond au traitement de l'agent calculé à partir de son indice majoré et du taux horaire brut. L'indemnité de résidence est une indemnité liée au coût de la vie dans le département d'affectation. L'indemnité mensuelle forfaitaire est un montant fixe versé chaque mois pendant la période indemnisée, indépendant de la durée réelle de formation dans le mois.
Règle
La condition d'accès prioritaire est appréciée au moment de la mise en congé. Si vous êtes prioritaire, vous bénéficiez d'une première année indemnisée à 100 % et d'une deuxième année à 85 % ; si vous n'êtes pas prioritaire, seule la première année est indemnisée, à hauteur de 85 %. Pour les agents en catégorie A+, la situation varie : il faut se référer aux dispositions spécifiques applicables aux agents de cette catégorie.
Les montants de rémunération (85 %, plafond de 2 778,62 €) sont ceux publiés par la fiche source. Ils peuvent faire l'objet de revalorisations : vérifier les montants à jour auprès de votre collectivité ou du CNFPT avant de formuler votre demande.
Effets du congé sur la carrière et engagement de service
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l'ancienneté et la retraite. Pendant le congé, vous conservez vos droits à congés annuels. À la fin du congé, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service : il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages liés à l'ancienneté, et il est pris en compte pour la retraite. Pendant votre congé, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant le CFP (par exemple pendant les vacances scolaires) ; dans ce cas, votre CFP est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Attestation de présence : à la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation. Engagement de service : à la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre administration employeur.
Règle
Si vous n'êtes pas dispensé de l'obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. En cas d'absence sans motif valable pendant le congé, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
L'engagement de service est une contrepartie de la rémunération perçue : plus la durée indemnisée est longue, plus l'engagement est important (3 ans de congé indemnisé = 9 ans d'engagement). La dispense de l'administration est possible mais n'est pas automatique : elle doit être demandée et accordée.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L422-1 (Légifrance)Texte légal
- Code général de la fonction publique : article L422-35 (Légifrance)Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142 (Légifrance)Texte réglementaire
- Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32 (Légifrance)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions d'accès, la durée du congé et les modalités de rémunération du CFP dans la fonction publique territoriale sont fixées par le Code général de la fonction publique (articles L422-1, L422-35, R422-108 à R422-142, R423-31 et R423-32). Vérifier les montants de rémunération et les conditions à jour auprès de votre collectivité employeur, du centre de gestion ou du CNFPT.
