Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale : objectifs, bénéficiaires, durée du congé et délai entre deux bilans.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des situations d'accès prioritaire, de la durée du congé et des obligations du bénéficiaire est développé dans les sections suivantes.

Définition et objectifs du bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif d'accompagnement de l'évolution professionnelle de l'agent, ouvert à la fois aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique territoriale.

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail.

• Point sur la carrière : analyse des compétences, aptitudes et motivations.
• Projet d'évolution professionnelle : élaboration et mise en œuvre.
• Projet de formation : éventuellement, notamment via le congé de formation professionnelle.

Le bilan de compétences est donc un outil au service de la mobilité et de l'évolution de carrière, distinct d'une simple formation : il vise d'abord à clarifier un projet professionnel. Il peut déboucher, le cas échéant, sur un projet de formation qui sera mis en œuvre par un autre dispositif. Le cadre d'organisation du bilan doit encore être précisé par un arrêté ministériel, ce qui signifie que certaines modalités pratiques — priorités et critères d'appréciation des demandes — peuvent évoluer à court terme.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Le bilan de compétences est ouvert aux fonctionnaires comme aux contractuels de la fonction publique territoriale, avec une condition propre aux contractuels pour le congé.

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

• Relever de la fonction publique territoriale.
• Être fonctionnaire titulaire ou agent contractuel non titulaire.
• Pour le contractuel : occuper un emploi permanent pour réaliser le bilan dans le cadre d'un congé.

Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé si vous occupez un emploi permanent. La condition d'emploi permanent est donc déterminante pour le contractuel qui souhaite bénéficier du congé. Pour le fonctionnaire titulaire, cette condition ne se pose pas : le dispositif lui est ouvert sans réserve liée à la nature de l'emploi. Le bénéfice d'un bilan de compétences suppose toutefois, dans tous les cas, l'existence d'un projet d'évolution professionnelle à l'appui de la démarche.

L'accès prioritaire au bilan de compétences

Pour favoriser l'évolution professionnelle de l'agent, certaines situations bien identifiées ouvrent un accès prioritaire au bilan de compétences.

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat.
• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Cet accès prioritaire produit des effets concrets sur la durée du congé et sur le délai entre deux bilans : il porte la durée à 72 heures et réduit le délai d'attente à 3 ans. Ces situations sont donc doublement favorables à l'agent concerné. L'accès prioritaire vise à favoriser l'évolution professionnelle des agents les plus exposés à une stagnation ou à une usure professionnelle : agents de catégorie C sans baccalauréat, personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi et agents exposés à un risque d'usure professionnelle constaté par le médecin du travail.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

La durée du congé dépend de la situation de l'agent : 24 heures en principe, portées à 72 heures en cas d'accès prioritaire.

Le congé peut être pris de manière fractionnée. Cette possibilité permet d'adapter le déroulement du bilan aux contraintes du service et à l'organisation du prestataire qui réalise le bilan. La durée s'apprécie par bilan : elle constitue un plafond — 24 heures en principe, 72 heures en cas d'accès prioritaire — et non une durée automatiquement due. Le fractionnement offre une souplesse dans la répartition des heures consacrées au bilan.

Le traitement pendant le congé

Pendant le congé pour bilan de compétences, l'agent conserve le bénéfice de son traitement, sans perte de rémunération liée à cette absence.

Le congé pour bilan de compétences se distingue ainsi de certains autres congés non rémunérés : il est neutre sur la rémunération de l'agent, qui continue de percevoir son traitement pendant la durée du bilan. Ce maintien du traitement vise à ne pas faire peser sur l'agent le coût de la démarche de réflexion sur son évolution professionnelle, lorsque celle-ci est réalisée pendant le temps de travail.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Un délai doit s'écouler entre deux bilans de compétences, avec un aménagement notable pour les situations d'accès prioritaire.

Les situations d'accès prioritaire produisent donc ici encore un effet favorable : elles réduisent le délai d'attente de 5 ans à 3 ans. Ce délai sépare deux bilans de compétences successifs réalisés par le même agent : il limite la répétition rapprochée de la démarche, tout en permettant aux agents en situation d'accès prioritaire de la renouveler plus tôt.

Les obligations dans le cadre du bilan de compétences

Le bénéfice du congé suppose que l'agent suive l'ensemble du bilan ; son non-respect entraîne des conséquences précises pour l'agent.

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord. Cette règle protège la confidentialité du bilan et le caractère personnel du projet de l'agent. Le bilan est en effet une démarche personnelle : les conclusions relatives aux compétences, aptitudes et motivations de l'agent ne circulent qu'avec son consentement, ce qui préserve la liberté de son projet professionnel.

À qui s'adresser pour obtenir des renseignements ?

L'interlocuteur compétent pour obtenir des renseignements dépend de la catégorie de l'agent.

• Vous êtes agent en catégorie A et plus : vous devez vous adresser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
• Autre situation : il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Les interlocuteurs compétents sont donc le CNFPT pour les agents de catégorie A et plus, et, dans les autres cas, la collectivité employeur ou le centre de gestion compétent. Le choix de l'interlocuteur dépend donc de la catégorie de l'agent : les agents de catégorie A et des catégories supérieures s'adressent au CNFPT, tandis que les autres situations relèvent de la collectivité employeur ou du centre de gestion départemental ou interdépartemental.

Récapitulatif

Le tableau suivant synthétise la durée du congé et le délai entre deux bilans selon la situation de l'agent.

Dans tous les cas, l'agent conserve le bénéfice de son traitement pendant le congé, le bilan peut être fractionné et les résultats ne peuvent être communiqués à un tiers ou à l'autorité territoriale qu'avec son accord. Le suivi intégral du bilan conditionne le maintien du bénéfice du congé. Le tableau met en évidence le double effet de l'accès prioritaire : il double la durée du congé (de 24 à 72 heures) et réduit le délai entre deux bilans (de 5 à 3 ans).