Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de formation professionnelle en FPE : conditions, rémunération, durée, obligation de servir et effets sur la carrière.
Ce qu'il faut savoir
- Le CFP est ouvert à tous les agents publics de l'État : fonctionnaires et contractuels.
- La durée maximale est de 3 ans pour toute la carrière (5 ans pour les agents prioritaires).
- Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service et est pris en compte pour la retraite.
- La demande doit être présentée au moins 120 jours (4 mois) avant le début de la formation.
- L'administration dispose de 30 jours pour répondre (accord, refus motivé ou report).
- Pendant la 1ʳᵉ année, l'agent perçoit une indemnité mensuelle (85 % du traitement indiciaire brut + indemnité de résidence, dans la limite de 2 778,62 € brut/mois pour le cas général).
- Après le congé, l'agent doit travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
- En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé et les indemnités perçues doivent être remboursées.
Conditions essentielles
- Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique (fonctionnaires) ou 3 ans dont 1 an dans l'administration (contractuels).
- Présenter la demande au moins 120 jours avant le début de la formation.
- Ne pas avoir bénéficié d'une préparation aux examens/concours sur temps de travail dans les 12 mois précédents.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'ancienneté.
- Choisir une formation et un organisme de formation.
- Rédiger la demande en précisant : date de début, nature, durée et organisme de formation.
- Envoyer la demande au moins 120 jours avant le début de la formation.
- Attendre la réponse de l'administration dans un délai de 30 jours.
- En cas d'accord : suivre la formation et remettre une attestation de présence chaque mois.
- À la fin du congé : reprendre automatiquement son service.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails sur la rémunération, l'accès prioritaire et l'obligation de servir sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions spécifiques aux fonctionnaires et aux contractuels, voir les sections dédiées. Pour la rémunération, voir « Rémunération pendant le congé ». Pour l'obligation de servir après le congé, voir « Obligation de servir ».
Conditions pour un fonctionnaire
Un fonctionnaire de l'État peut bénéficier du congé de formation professionnelle s'il a accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.
Le congé de formation professionnelle est ouvert aux fonctionnaires de tous les corps et grades. L'ancienneté de 3 ans s'entend en services effectifs à temps plein dans la fonction publique (FPE, territoriale ou hospitalière). Les périodes de temps partiel sont décomptées au prorata. Le fonctionnaire qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut pas obtenir de CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
Règle
Le fonctionnaire qui remplit les conditions d'ancienneté a droit au congé de formation professionnelle, sous réserve que l'administration ne puisse pas le refuser pour nécessités de service (après avis de la CAP) ou le reporter dans les cas prévus (5 % d'agents déjà absents pour CFP, ou service de moins de 10 agents avec 1 agent déjà absent).
Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Cette flexibilité permet d'adapter la formation à ses contraintes personnelles et professionnelles.
Conditions pour un agent contractuel
Un agent contractuel de la fonction publique d'État peut bénéficier du CFP s'il a accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle il demande son congé.
La condition d'ancienneté pour les contractuels est plus restrictive que pour les fonctionnaires : il faut non seulement 3 ans de contrat dans la fonction publique, mais aussi 1 an au sein de l'administration employeuse. Cela vise à éviter que des agents très mobiles ne bénéficient d'un CFP juste après leur arrivée dans un service.
Règle
Les autres conditions (délai de demande de 120 jours, réponse de l'administration sous 30 jours, durée maximale de 3 ou 5 ans) sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires. Les règles de rémunération et d'obligation de servir sont également les mêmes.
À la fin du congé de formation, si l'agent contractuel remplit les conditions requises, il est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Accès prioritaire au congé
Certains agents bénéficient d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, ce qui leur donne droit à une rémunération prolongée et à une durée maximale allongée.
L'accès prioritaire est accordé dans les situations suivantes : l'agent appartient à un corps catégorie C et n'a pas le baccalauréat ; l'agent est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Pour les agents prioritaires, la durée maximale du CFP est portée de 3 à 5 ans pour toute la carrière.
Règle
Les agents prioritaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé (contre 1 seule année pour les non-prioritaires). Pendant la 1ʳᵉ année, l'indemnité est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé (soit 100 %). Pendant la 2ᵉ année, l'indemnité est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence. Les années suivantes ne sont pas rémunérées.
Pour les agents non-prioritaires, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence pendant la 1ʳᵉ année seulement, avec un plafond de 2 778,62 € brut par mois. Les années suivantes ne sont pas rémunérées.
Comment demander le congé ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants : date de début de la formation ; nature de la formation ; durée de la formation ; nom de l'organisme de formation. La demande est adressée à votre administration employeuse. Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître : son accord ; ou les motifs de son refus ; ou les motifs de report.
Règle
Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP (commission administrative paritaire). Si votre demande de CFP a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3ᵉ fois qu'après avis de la CAP. L'administration peut reporter votre départ en congé, après avis de la CAP, dans les cas suivants : 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour CFP ; ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour CFP. Dans les autres cas de report, votre demande est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.
Préparez votre dossier de demande en amont : renseignez-vous sur les formations éligibles, vérifiez les dates de début et constituez les pièces justificatives. Un échange préalable avec votre hiérarchie peut faciliter l'instruction de votre demande.
Rémunération pendant le congé
La rémunération pendant le CFP dépend de votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et de votre situation (agent prioritaire ou non). Seule la 1ʳᵉ année est rémunérée pour les non-prioritaires, et les 2 premières années pour les prioritaires.
Cas général (agent non prioritaire) : vous recevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ʳᵉ année de congé. L'indemnité est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Elle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. Les années suivantes ne sont pas rémunérées. Agent prioritaire : vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années. La 1ʳᵉ année : indemnité égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence (100 %). La 2ᵉ année : indemnité égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence. Les années suivantes ne sont pas rémunérées.
Règle
Le plafond de 2 778,62 € brut par mois s'applique uniquement au cas général (non-prioritaire). Pour les agents prioritaires, la 1ʳᵉ année est rémunérée sur la base du traitement indiciaire brut complet (sans plafond spécifique mentionné dans la fiche source).
Pendant votre congé de formation, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre CFP (par exemple pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, le CFP est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Prouver sa présence en formation
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
L'attestation de présence est un document officiel établi par l'organisme qui dispense la formation. Elle certifie que l'agent a bien assuré une présence régulière aux séances de formation durant le mois considéré. Ce document est indispensable pour le versement de l'indemnité mensuelle et pour le maintien du CFP.
Règle
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues. L'absence doit être justifiée (maladie, événement familial, etc.) pour ne pas entraîner la rupture du congé.
Pensez à conserver une copie de toutes les attestations de présence remises à votre administration. En cas de litige sur le décompte du temps de formation, ces documents constituent la preuve de votre régularité.
Effets du CFP sur la carrière
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour la retraite et pour vos droits à congés annuels.
Pendant votre CFP, vous conservez vos droits à congés annuels et pouvez les prendre (par exemple pendant les vacances scolaires). Le CFP est alors suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en CFP est pris en compte pour le calcul de vos droits à pension.
Règle
Pour les fonctionnaires, le temps passé en CFP est assimilé à du temps de service effectif, ce qui n'affecte ni l'avancement d'échelon, ni l'ancienneté. Pour les contractuels, les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps de service reconnu et prises en compte dans le calcul des droits à pension.
Le CFP est un investissement pour votre avenir professionnel. Il permet d'acquérir de nouvelles compétences, de préparer un examen ou un concours, ou de se reconvertir. Le temps passé en formation est valorisé dans votre carrière.
Obligation de servir après le congé
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Cette obligation de servir vise à compenser la prise en charge financière de la formation par l'administration. Par exemple, si vous avez perçu des indemnités pendant 1 an, vous devez travailler 3 ans dans la fonction publique après votre CFP. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur (dispense totale ou partielle).
Règle
Si vous n'êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes (corps catégorie C sans bac, situation de handicap avec obligation d'emploi, risque d'usure professionnelle), vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois (3 ans) maximum.
L'obligation de servir s'applique dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Vous pouvez donc changer de fonction publique (par exemple, passer de la FPE à la fonction publique territoriale) sans être tenu de rembourser les indemnités, à condition de rester dans la fonction publique.
À la fin du congé de formation
Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.
La reprise du service est automatique : vous n'avez pas à faire de demande particulière. Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.
Règle
Pour les agents contractuels, à la fin du CFP, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Anticipez votre retour : informez votre administration de la date de fin de votre CFP et préparez la reprise de vos fonctions. En cas de projet de reconversion, renseignez-vous sur les postes disponibles dans votre administration ou dans d'autres administrations de la fonction publique.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — article L.422-1Texte législatif
- Code général de la fonction publique — articles R.422-108 à R.422-142Texte réglementaire
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 — agents contractuels FPETexte réglementaire
- Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du congé de formation professionnelle sont fixées par le code général de la fonction publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration employeuse ou de votre commission administrative paritaire (CAP). Le montant de l'indemnité mensuelle et le plafond de 2 778,62 € brut peuvent être révisés chaque année.
