Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) et deux statuts (fonctionnaire, contractuel) : les règles communes s'appliquent, mais la prise en compte pour la retraite et les conditions de réintégration varient. Les points de vigilance sont traités dans leur section respective.

Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel l'agent public peut réduire ou cesser son activité professionnelle pour se occuper d'un enfant à charge malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Le congé de présence parentale suspend l'activité de l'agent public sans la rompre : à la fin du congé, l'agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi de proximité.

• L'enfant est à charge de l'agent (au sens des prestations familiales).
• L'enfant est malade, accidenté ou handicapé.
• L'état de l'enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
• Le congé est ouvert au parent fonctionnaire ou au parent contractuel ; si les deux parents sont agents publics, il peut être accordé à l'un ou à l'autre.

Comment demander le congé ?

La demande de congé de présence parentale est à l'initiative de l'agent. Elle prend la forme d'une demande écrite adressée à l'administration employeur, accompagnée d'un certificat médical.

• Adresser une demande écrite à l'administration employeur (par courrier ou remise en main propre).
• Indiquer les dates prévisionnelles du congé et les modalités d'utilisation choisies (cessation totale ou travail à temps partiel).
• Joindre un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, des soins contraignants et de la nécessaire présence soutenue.
• Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Durée, renouvellement et nouveau congé

La durée du congé de présence parentale est encadrée : un plafond s'applique pour un même enfant et une même pathologie, avec des possibilités de renouvellement et d'ouverture d'un nouveau congé sous conditions.

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans), pour un même enfant et la même pathologie.

Décompte des 36 mois

La période de 36 mois court à partir de la date de début du droit à congé.

Prolongement ou réouverture en cours de droit

À la fin de la durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Renouvellement après épuisement des 310 jours

Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident, pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Nouveau congé à l'issue des 36 mois

À la fin d'une période de 36 mois, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, en cas de nouvelle pathologie affectant votre enfant ou de rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée.

Le décompte des 310 jours s'effectue en jours ouvrés : jours effectivement travaillés dans l'administration, hors week-ends et jours fériés.

Comment utiliser le congé ?

Pendant le congé de présence parentale, l'agent peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. S'il cesse son activité, il peut choisir entre une période continue ou plusieurs fractions.

L'agent peut cesser son activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant le congé de présence parentale.

En cas de cessation totale d'activité

Vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

En cas de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pendant tout ou partie du congé de présence parentale.

Choix des modalités

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite (cessation continue, fractions, temps partiel) et préciser vos dates prévisionnelles de congé.

Modification des dates et conditions

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation de votre congé. Vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai ne s'applique pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération et AJPP

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré par l'administration employeur. L'agent peut toutefois bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA.

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais l'agent bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'AJPP est versée par la CAF ou la MSA sous conditions de ressources et de durée. Elle ne constitue pas une rémunération : elle indemnise forfaitairement la perte de revenu liée à la cessation ou à la réduction d'activité.

Effets sur la carrière

Le congé de présence parentale est assimilé à une période d'activité à temps plein pour le calcul de certains droits : avancement, promotion interne, formation. Les congés acquis avant le congé sont conservés.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul des droits à avancement, à promotion interne et à formation.

• Les droits à avancement d'échelon et de grade sont préservés pendant le congé (assimilation à services effectifs).
• Les droits à promotion interne et à formation sont préservés pendant le congé.
• Vous conservez les droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé (congés annuels, compte épargne-temps, etc.).

Effets sur la retraite : fonctionnaires et contractuels

La prise en compte des périodes de congé de présence parentale pour la retraite diffère selon le statut de l'agent : les fonctionnaires bénéficient d'une validation sous conditions, les contractuels ne sont pas concernés.

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, uniquement pour les fonctionnaires et uniquement si l'enfant est né ou a été adopté à partir de 2004. Pour les contractuels, ces périodes ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration en fin de congé

À la fin du congé de présence parentale, l'agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi de proximité. Les règles diffèrent selon le statut et la fonction publique d'appartenance.

L'agent reste affecté dans son emploi pendant le congé. À la fin du congé, il est réintégré dans son emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi de proximité selon les règles applicables à son statut et à sa fonction publique.

Mettre fin au congé avant la date prévue

Le congé de présence parentale peut prendre fin de manière anticipée dans plusieurs situations : décès de l'enfant, diminution des ressources du ménage, ou décision de l'administration en cas d'utilisation non conforme.

Pour les contractuels de la FPH, la demande de fin anticipée pour diminution des ressources du ménage peut également s'appliquer.

Les trois fonctions publiques : tableau comparatif

Les règles communes du congé de présence parentale s'appliquent dans les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) et aux deux statuts (fonctionnaire, contractuel). Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences.

Le tableau met en évidence deux points de variation : la prise en compte pour la retraite (fonctionnaires uniquement, sous conditions) et la réintégration en cas d'emploi supprimé (quatre règles distinctes).