Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir

Le congé de solidarité familiale permet de cesser ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Il concerne les agents publics en activité ou en détachement des trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Il s'applique aussi bien aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) qu'aux contractuels.
La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant votre domicile ou votre personne de confiance.
Le congé prend la forme, au choix de l'agent, d'une cessation totale d'activité ou d'un temps partiel à 50, 60, 70 ou 80 %.
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur : une allocation journalière d'accompagnement peut être versée, sous conditions, pour partie de la durée du congé.
Le congé est de droit : votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Conditions essentielles

Vous êtes en activité ou en détachement dans la fonction publique, en qualité de fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou de contractuel.
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Vous formulez une demande écrite auprès de votre administration employeur, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade.

Les étapes

Choisir la forme du congé : cessation totale d'activité ou temps partiel à 50, 60, 70 ou 80 %.
Adresser une demande écrite à votre administration employeur, avec attestation du médecin de la personne malade.
Mentionner dans la demande les informations requises : identité de la personne accompagnée, caisse de sécurité sociale, nombre d'allocations journalières souhaitées, le cas échéant autres bénéficiaires.
Respecter la durée maximale : 3 mois en continu (renouvelable 1 fois) ou 6 mois fractionnés en périodes d'au moins 7 jours consécutifs (en cessation totale) ; 3 mois (renouvelable 1 fois) en temps partiel.
Percevoir l'allocation journalière d'accompagnement, versée par votre administration employeur (fonctionnaire) ou par la Sécurité sociale (contractuel).
Demander éventuellement la prise en compte du congé pour la retraite dans les 6 mois suivant la fin du congé, par lettre recommandée ou remise en main propre.
Reprendre votre activité à la fin du congé, ou demander une fin anticipée (préavis de 3 jours francs pour l'agent hospitalier).

Les règles présentées ici s'appliquent de manière identique aux trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) et aux fonctionnaires comme aux contractuels, sous réserve de deux différences : l'organisme qui verse l'allocation et la prise en compte pour la retraite.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Cette synthèse ne détaille pas le contenu de l'attestation médicale, ni les textes statutaires applicables à chaque fonction publique (articles 14-3, 18-2 et 19 ter). Ces points sont repris dans les sections suivantes.

Principe du congé

Le congé de solidarité familiale est un droit ouvert aux agents publics qui souhaitent accompagner un proche en fin de vie. Il vise à leur permettre d'aménager leur activité professionnelle pour se rendre disponibles auprès de cette personne.

L'agent public peut, à son choix, cesser totalement son activité pendant la durée du congé, ou réduire son activité en travaillant à temps partiel. Quelle que soit la forme choisie, le congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

La personne accompagnée doit être un ascendant (parent, grand-parent...), un descendant (enfant, petit-enfant...), un frère, une sœur, une personne partageant le domicile de l'agent ou une personne de confiance désignée par l'agent. Elle peut vivre à son propre domicile, au domicile de l'agent, au domicile d'un tiers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

Encadré

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel : il s'impute sur des droits distincts.

Conditions d'accès

Deux conditions cumulatives ouvrent droit au congé : l'agent public doit être en position d'activité ou de détachement, et la personne accompagnée doit être dans une situation médicale ouvrant droit au congé.

Vous êtes en activité ou en détachement dans l'une des trois fonctions publiques (FPE, FPT ou FPH), en qualité de fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
La personne accompagnée est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile, ou une personne de confiance que vous avez désignée.

La notion de personne de confiance est définie à l'article L.1111-6 du Code de la santé publique : il s'agit de la personne désignée par le patient pour l'accompagner dans ses démarches et recevoir les informations médicales.

Durée et formes du congé

Vous pouvez choisir entre deux formes de congé : la cessation totale d'activité ou le travail à temps partiel. Chaque forme obéit à des règles de durée et de fractionnement propres.

Forme du congé	Modalités	Durée maximale
Cessation totale — en continu	Période continue, sans interruption	3 mois, renouvelable 1 fois
Cessation totale — fractionnée	Périodes d'au moins 7 jours consécutifs	Durée cumulée maximale : 6 mois
Temps partiel	Quotité au choix : 50, 60, 70 ou 80 %	3 mois, renouvelable 1 fois

Cessation totale — en continu
Modalités
Période continue, sans interruption
Durée maximale
3 mois, renouvelable 1 fois
Cessation totale — fractionnée
Modalités
Périodes d'au moins 7 jours consécutifs
Durée maximale
Durée cumulée maximale : 6 mois
Temps partiel
Modalités
Quotité au choix : 50, 60, 70 ou 80 %
Durée maximale
3 mois, renouvelable 1 fois

À savoir

En cessation totale fractionnée, chaque période doit comporter au moins 7 jours consécutifs.
En temps partiel, la quotité de travail (50, 60, 70 ou 80 %) est librement choisie par l'agent, dans la limite d'une durée totale de 3 mois renouvelable 1 fois.
Le choix entre cessation totale et temps partiel est fait au moment de la demande ; il peut être modifié en cours de congé dans les conditions prévues par la réglementation.

Allocation journalière d'accompagnement

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée à l'agent pendant tout ou partie de son congé.

Forme du congé	Montant journalier	Durée maximale d'indemnisation
Cessation totale d'activité	64,93 € par jour	21 jours maximum
Travail à temps partiel	32,47 € par jour	42 jours maximum

Cessation totale d'activité
Montant journalier
64,93 € par jour
Durée maximale d'indemnisation
21 jours maximum
Travail à temps partiel
Montant journalier
32,47 € par jour
Durée maximale d'indemnisation
42 jours maximum

Le montant journalier est identique quelle que soit la quotité de travail choisie (50, 60, 70 ou 80 %). L'allocation est versée par votre administration employeur pour les fonctionnaires, et par la Sécurité sociale pour les contractuels. Elle est due pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Répartition entre plusieurs bénéficiaires

Lorsque plusieurs personnes accompagnent le même proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation, le nombre total d'allocations journalières est plafonné à 21 (cessation totale) ou 42 (temps partiel), tous bénéficiaires confondus.
La demande doit alors préciser le nom des autres bénéficiaires et la répartition des allocations journalières entre eux.

À savoir

En cessation fractionnée, si la personne accompagnée décède avant la fin d'une période de 7 jours, l'allocation est versée jusqu'au lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement, l'allocation continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Demande du congé

La demande de congé est à l'initiative de l'agent. Elle prend la forme d'un écrit remis à l'administration employeur.

Forme de la demande

Demande écrite remise à votre administration employeur, par tout moyen permettant d'en conserver la trace.
La demande est accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade, qui constate la pathologie ou la phase avancée/terminale de l'affection.

Informations que la demande doit comporter

Identité de la personne accompagnée

Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée.
Coordonnées de la caisse de sécurité sociale dont elle relève.

Choix d'indemnisation

Nombre d'allocations journalières souhaitées, selon que vous choisissez la cessation totale ou le temps partiel.

Bénéficiaires multiples

S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre eux.
Le total des allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas dépasser le plafond applicable (21 jours en cessation totale, 42 jours en temps partiel).

Délai à retenir

L'administration employeur ne peut pas refuser le congé. Pour les fonctionnaires, elle informe la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée dans les 48 heures suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de 7 jours, l'allocation est considérée comme accordée.

Pour les contractuels, la demande d'allocation s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Effets sur la situation administrative

Le congé de solidarité familiale produit des effets différents selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Dans tous les cas, il est assimilé à une période de service effectif.

Effet	Fonctionnaire	Contractuel
Carrière	Période de service effectif : prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, et pour la promotion interne.	Période de service effectif : prise en compte pour les avantages liés à l'ancienneté (réexamen de rémunération tous les 3 ans, présentation aux concours internes).
Durée du stage (fonctionnaire stagiaire)	Report du stage d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés. Prise en compte intégrale dans le calcul des services retenus pour la titularisation.	Sans objet.
RTT	Non pris en compte pour le calcul des RTT.	Non pris en compte pour le calcul des RTT.
Frais de transport domicile – lieu de travail	Suspendus pendant le congé. La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois où débute le congé, et reprise pour le mois entier lors de la reprise.	Suspendus pendant le congé, selon les mêmes modalités.

Carrière
Fonctionnaire
Période de service effectif : prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, et pour la promotion interne.
Contractuel
Période de service effectif : prise en compte pour les avantages liés à l'ancienneté (réexamen de rémunération tous les 3 ans, présentation aux concours internes).
Durée du stage (fonctionnaire stagiaire)
Fonctionnaire
Report du stage d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés. Prise en compte intégrale dans le calcul des services retenus pour la titularisation.
Contractuel
Sans objet.
RTT
Fonctionnaire
Non pris en compte pour le calcul des RTT.
Contractuel
Non pris en compte pour le calcul des RTT.
Frais de transport domicile – lieu de travail
Fonctionnaire
Suspendus pendant le congé. La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois où débute le congé, et reprise pour le mois entier lors de la reprise.
Contractuel
Suspendus pendant le congé, selon les mêmes modalités.

Encadré

Pour les fonctionnaires, votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé. Cette cotisation s'ajoute à la cotisation spéciale éventuellement versée par l'agent pour la prise en compte du congé au titre de la retraite.

Affectation pendant le congé

Vous restez affecté dans votre emploi pendant toute la durée du congé.
Si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade, parmi les plus proches de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.

Contrepartie

Il en va de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d'activité est modifiée pendant votre congé.

Prise en compte pour la retraite

Les fonctionnaires peuvent demander la prise en compte du congé de solidarité familiale pour le calcul de leur retraite. Cette prise en compte est subordonnée au versement d'une cotisation spéciale par l'agent.

Le congé peut être validé pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite et du nombre de trimestres liquidables servant au calcul du montant de la pension.

Vous formulez votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Votre demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Règle

La cotisation spéciale est égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé. Elle est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde. Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation due ou restante.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de la cotisation spéciale, la durée du congé est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite de 5 € par mois.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin de plein droit à l'échéance de la durée maximale autorisée, ou plus tôt en cas de décès de la personne accompagnée. L'agent peut également demander une fin anticipée.

Cause de fin	Effet
Atteinte de la durée maximale autorisée	Fin de plein droit à l'échéance des 3 mois (continu ou temps partiel) ou des 6 mois (cessation fractionnée).
Décès de la personne accompagnée	Fin de plein droit dans les 3 jours qui suivent le décès.
Demande de l'agent (fin anticipée)	Possible à tout moment. L'agent hospitalier doit respecter un préavis de 3 jours francs.

Situation à l'issue du congé

Fonctionnaire : vous restez affecté dans votre emploi, ou, si celui-ci a été supprimé, dans un emploi correspondant à votre grade. Vous pouvez demander un emploi plus proche de votre domicile.
Contractuel de la FPH (hospitalière) : à la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement, pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Glossaire

Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent.
Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Personne de confiance: Personne désignée par le patient, en application de l'article L.1111-6 du Code de la santé publique, pour l'accompagner dans ses démarches et recevoir les informations médicales.
Éhpad: Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Jour ouvrable: Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ou l'administration.
Jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Jour franc: Jour qui dure de 0 h à 24 h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie: Prestation versée à l'agent en congé de solidarité familiale, pour partie de la durée du congé, en compensation de la perte de rémunération.

Textes applicables

Sources officielles

Service-Public.fr
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
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Formulaire

attestation-medicaleAttestation du médecin de la personne malade, à joindre à la demande écrite adressée à l'administration employeur.

Voir aussi

Congés et autorisations d'absence dans la fonction publique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Conservation des droits pendant le congé de solidarité familiale
Don de jours de congé entre agents publics

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.