Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un congé de solidarité familiale : personnes concernées, démarches, durée, rémunération et retour dans l'entreprise.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
- Le proche assisté doit être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
- Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.
- Un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée doit être adressé à l'employeur.
- Dès lors que les formalités sont réalisées, l'employeur ne peut ni reporter ni refuser la demande de congé.
- Le congé n'est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
- À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
- La durée du congé ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Conditions essentielles
- Être salarié (le congé est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté).
- S'occuper d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, ou d'une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme personne de confiance.
- La personne assistée doit être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
- Fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.
Les étapes
- Vérifier que la personne assistée remplit les conditions (parenté ou lien de domicile, phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable).
- Obtenir un certificat médical du médecin traitant de la personne assistée.
- Informer l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date.
- Indiquer dans la demande : volonté de suspendre le contrat, date du départ, demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel, date prévisible de retour.
- Établir un accord écrit avec l'employeur (durée, renouvellement, maintien du lien avec l'entreprise, accompagnement du retour).
- Prendre le congé (temps plein ou temps partiel avec accord de l'employeur).
- En cas de renouvellement, informer l'employeur au moins 15 jours avant la fin du congé initial.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durée maximale, allocation Ajap, fin du congé en cas de décès — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la durée, à la rémunération et à la fin du congé, voir les sections « Durée et renouvellement », « Rémunération et allocations » et « Fin du congé et retour dans l'entreprise ».
De quelle personne faut-il s'occuper ?
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
- Ascendant (parent, grand-parent)
- Descendant (enfant, petit-enfant)
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
L'affection doit être grave et incurable, et la personne doit se trouver en phase avancée ou terminale. La cause de l'affection est indifférente : il peut s'agir d'une maladie, d'un accident ou de toute autre cause. Le certificat médical du médecin traitant de la personne assistée doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Règle
Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Le lien de parenté ou de domicile avec la personne assistée est une condition d'éligibilité au congé. La personne de confiance désignée par la personne assistée peut bénéficier du congé même en l'absence de lien de parenté ou de domicile commun.
Demande de congé et formalités
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes : volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ; date du départ en congé ; demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel ; date prévisible de retour à la fin du congé. Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Règle
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié. Un accord écrit entre l'employeur et le salarié doit préciser les points suivants : durée prévisible et conditions de renouvellement du congé ; mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé ; modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le non-respect du délai de prévenance de 15 jours peut entraîner le report du début du congé, sauf urgence absolue constatée par écrit par le médecin.
Durée et renouvellement
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale.
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois au maximum. Le congé peut être renouvelé une fois, soit 6 mois au maximum (durée initiale et renouvellement compris).
Règle
En cas de renouvellement du congé, le salarié en informe son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé initial, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La durée maximale dépend donc de la convention collective applicable. En l'absence de dispositions conventionnelles, le maximum légal de 3 mois (renouvellement compris : 6 mois) s'applique. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Rémunération et allocations
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Règle
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Le Cnajap peut être contacté par téléphone au 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, ou par courrier (Cnajap, Rue Marcel Brunet, BP 109, 23014 Guéret Cedex).
Fin du congé et retour dans l'entreprise
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Règle
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l'employeur, soit lorsque la personne assistée décède. En cas de modification de la date prévisible du retour, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour. Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès. Le retour dans l'entreprise est protégé : le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et les avantages acquis sont conservés.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13Texte légal
- Code du travail : article L3142-14Texte légal
- Code du travail : article L3142-15Texte légal
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3Texte légal
- Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4Texte réglementaire
- Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6Texte réglementaire
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7Texte légal
- Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10Texte réglementaire
- Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vieCirculaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code du travail — congé de solidarité familiale (L3142-6 à L3142-13)
- Cnajap — allocation journalière d'accompagnement
Les règles du congé de solidarité familiale sont fixées par le code du travail et le code de la sécurité sociale. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter la convention collective applicable ou de vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment prendre le congé ?
Le congé est pris soit en continu à temps plein, soit, avec l'accord de l'employeur, à temps partiel.
Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur. En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.
Règle
La transformation du congé en travail à temps partiel nécessite l'accord de l'employeur. Le fractionnement du congé est possible, chaque période étant d'au moins 1 jour.
Le congé peut être pris en une seule période ou fractionné en plusieurs périodes, selon les besoins du salarié et les dispositions de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable.