Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

Vue d'ensemble

Quatre règles essentielles, quatre conditions d'ouverture, cinq étapes de la démarche. Les durées détaillées (naissance / adoption) sont traitées à leur place, dans les sections qui suivent.

Conditions d'ouverture du congé

Le congé parental d'éducation à temps partiel est ouvert à tout salarié du secteur privé, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant.

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Durée du congé à la naissance

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés simultanément.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

Durée du congé en cas d'adoption

Pour un enfant adopté de moins de 3 ans, la durée du congé suit les mêmes règles qu'en cas de naissance. Au-delà de 3 ans, le congé est plus court.

La prolongation d'1 an pour maladie, accident grave ou handicap grave de l'enfant s'applique dans les mêmes conditions qu'en cas de naissance — voir « Durée du congé à la naissance ».

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide pas obligatoirement avec la durée du congé parental.

Demande et délais de prévenance

La demande de congé parental d'éducation à temps partiel est à l'initiative du salarié. Elle prend la forme d'une lettre écrite et obéit à un délai de prévenance selon le contexte.

Situation du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est modifié par avenant pour la durée du congé. Le salarié conserve ses avantages acquis mais ne peut pas exercer d'autre emploi pendant les périodes non travaillées.

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité extérieure interdite

Le salarié ne peut pas exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Avantages acquis

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis avant le début du congé.

Bilan de compétences

Le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré pendant le congé.

Rémunération et aides

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail. Il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, mais peut percevoir des prestations familiales sous conditions.

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

Rupture anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée, soit avec l'accord de l'employeur, soit sans accord dans deux situations précises.

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Licenciement pendant ou à la fin du congé

Le licenciement reste possible, mais il doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental.

Un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental, pris à temps plein ou à temps partiel.

• Le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental, par exemple un motif économique ou une faute grave.
• Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
• Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Fin du congé et reprise d'activité

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Cas du salarié du particulier employeur

Le salarié relevant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile bénéficie de règles distinctes.

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, sous réserve d'au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emplois.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cas général.

Glossaire

Enfant à charge au foyer

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties.

Ménage

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche.

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.