Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le congé pour enfant malade dans le secteur privé : conditions, durée, rémunération et incidence sur les congés payés.
Ce qu'il faut savoir
- Le salarié a droit à un congé pour s'occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
- Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
- L'employeur ne peut ni refuser au salarié ce congé ni le reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
- La durée du congé dépend du nombre d'enfants à charge vivant au foyer : 5 jours par an lorsque l'enfant a moins d'1 an ou lorsque le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, 3 jours par an dans les autres cas.
- Le congé n'est pas rémunéré en principe, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Des dispositions particulières s'appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) : le salarié a droit au maintien de son salaire.
- La prise de ce congé n'a pas d'incidence sur les congés payés : le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.
Conditions essentielles
- L'enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans.
- Le salarié doit assumer la charge de l'enfant.
- Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s'il est en situation régulière de séjour.
- Le salarié doit transmettre à son employeur, au plus vite, le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant.
- Pour un congé plus long, une convention collective plus favorable peut s'appliquer.
Les étapes
- Vérifier que l'enfant a moins de 16 ans et qu'il est à charge.
- Recueillir le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de l'enfant.
- Transmettre ce certificat à l'employeur au plus vite.
- Déterminer la durée du congé applicable selon la situation (moins d'1 an, au moins 3 enfants à charge, ou autre cas).
- Vérifier si la convention collective prévoit une durée plus longue ou une rémunération.
- Prendre le congé dans la limite du nombre de jours acquis.
- Conserver ses congés payés acquis, la prise du congé n'ayant pas d'incidence sur ceux-ci.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des durées selon la situation et des règles de rémunération est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des trois congés distincts (enfant malade, présence parentale, annonce du handicap) : il est exposé dans les sections suivantes.
Le droit au congé pour enfant malade
Le salarié a droit à un congé pour s'occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté. L'enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans.
Le salarié doit en assumer la charge. Il bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s'il est en situation régulière de séjour.
Le droit au congé est reconnu par le code du travail, sans condition d'ancienneté pour en bénéficier.
Les conditions d'ouverture du droit
Le bénéfice du congé pour enfant malade suppose que plusieurs conditions soient réunies.
- L'enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans.
- Le salarié doit assumer la charge de l'enfant.
- Le salarié est en situation régulière de séjour (le congé étant ouvert quelle que soit la nationalité dans ce cas).
- Le salarié transmet à son employeur le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.
Une condition d'ancienneté ?
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
Le congé est donc ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié peut même bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.
Cette absence de condition d'ancienneté distingue le congé pour enfant malade de certains autres congés soumis à une ancienneté minimale.
La démarche auprès de l'employeur
Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant.
Cette transmission permet d'attester du motif du congé. La fiche insiste sur la rapidité de la démarche.
Le certificat médical est le document établi par un médecin qui constate la maladie ou l'accident de l'enfant. Une copie peut être transmise à l'employeur.
L'employeur ne peut ni refuser au salarié de prendre ce congé ni le reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé dépend du nombre d'enfants à charge qui vit au foyer du salarié.
| Situation | Durée maximale du congé |
|---|---|
| L'enfant du salarié a moins d'1 an | 5 jours par an |
| Le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans | 5 jours par an |
| Autre cas | 3 jours par an |
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective.
Le congé est-il rémunéré ?
Non, le salarié n'est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Le principe est donc l'absence de rémunération, sauf si un accord collectif prévoit le contraire ou si des dispositions particulières s'appliquent, comme en Alsace-Moselle.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective, ce qui aide à vérifier les dispositions applicables.
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
Des dispositions particulières s'appliquent en Alsace-Moselle, c'est-à-dire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans ces départements. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.
Le maintien de salaire constitue une exception au principe de non-rémunération du congé pour enfant malade : il s'applique dans les trois départements concernés.
Cette règle s'ajoute au régime général de non-rémunération : elle ne s'applique que dans les départements d'Alsace-Moselle.
L'incidence sur les congés payés
La prise de jours de congé pour enfant malade n'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés.
Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.
Le congé pour enfant malade est indépendant des congés payés : il ne réduit pas les droits à congés payés du salarié.
Cette règle présente un intérêt pratique : le salarié n'a pas à renoncer à des jours de congés payés pour s'occuper de son enfant malade.
Trois congés distincts à ne pas confondre
Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant sont trois congés distincts.
- Congé pour enfant malade : ouvert pour s'occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
- Congé de présence parentale : accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.
- Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant : accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l'enfant.
Ces trois congés répondent à des situations différentes et obéissent à des régimes distincts. Il convient donc de vérifier, au cas par cas, le congé correspondant à la situation.
Cette distinction est importante pour choisir le congé adapté à la situation de l'enfant.
Le rôle de la convention collective
La convention collective peut améliorer le régime légal du congé pour enfant malade.
- Elle peut accorder une durée de congé plus longue que les durées légales.
- Elle peut prévoir une rémunération durant le congé, alors que le principe est la non-rémunération.
- Elle peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, ce sont les durées légales et le principe de non-rémunération qui s'appliquent.
Connaître les jours prévus par la convention collective
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective.
Ce simulateur, mis à disposition par le ministère chargé du travail, permet de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le simulateur de recherche de la convention collective aide le salarié à identifier les jours prévus par sa branche, notamment pour le congé pour enfant malade.
Ce même simulateur est mentionné pour vérifier les jours prévus par la convention collective en matière d'événements familiaux.
La notion d'enfant à charge
Le bénéfice du congé suppose que l'enfant soit à charge du salarié, et la durée du congé dépend du nombre d'enfants à charge vivant au foyer.
L'enfant doit avoir moins de 16 ans et le salarié doit en assumer la charge. Le nombre d'enfants à charge vivant au foyer détermine la durée maximale applicable.
La notion d'enfant à charge renvoie à la situation dans laquelle le salarié assume la charge de l'enfant. C'est cette notion qui conditionne le droit au congé et le calcul de sa durée.
La durée maximale est de 5 jours par an lorsque le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, et de 5 jours par an lorsque l'enfant a moins d'1 an, contre 3 jours par an dans les autres cas.
Questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le congé pour enfant malade.
- Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?
- Oui, si son enfant est malade ou accidenté, à condition que l'enfant ait moins de 16 ans et que le salarié en assume la charge.
- Y a-t-il une condition d'ancienneté ?
- Non. Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté. Le congé est ouvert à tout salarié, y compris pendant la période d'essai.
- Quelle est la durée du congé ?
- Elle dépend de la situation : 5 jours par an si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, 3 jours par an dans les autres cas.
- L'employeur peut-il refuser le congé ?
- Non. Il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
- Le congé est-il rémunéré ?
- Le congé n'est pas rémunéré en principe, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En Alsace-Moselle, le salarié a droit au maintien de son salaire.
- Le congé réduit-il les congés payés ?
- Non. La prise de jours de congé pour enfant malade n'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés : le salarié conserve tous ses jours acquis.
- Que doit transmettre le salarié à son employeur ?
- Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant.
- La convention collective peut-elle prévoir plus de jours ?
- Oui. La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue que les durées légales, et peut aussi prévoir une rémunération.
- Quels sont les autres congés liés à l'enfant ?
- Le congé de présence parentale (maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité de l'enfant) et le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant sont distincts du congé pour enfant malade.
- Le congé est-il ouvert aux salariés étrangers ?
- Oui. Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s'il est en situation régulière de séjour. L'enfant doit avoir moins de 16 ans et être à charge.
- Le salarié peut-il prendre ce congé pendant sa période d'essai ?
- Oui. Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai, le code du travail ne prévoyant aucune condition d'ancienneté.
Textes applicables
- Code du travail — article L1225-61Texte légal
- Code du travail — articles L1226-23 à L1226-24Texte légal
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
