Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le congé de présence parentale : conditions d'éligibilité, démarches auprès de l'employeur, durée maximale, indemnisation, protection contre le licenciement et modalités de reprise du travail.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
- L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé : c'est un droit du salarié.
- Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, utilisable dans la limite de 3 ans.
- Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus son salaire, mais il peut percevoir sous conditions l'AJPP.
- Le salarié ne peut pas être licencié pendant le congé, ni pendant les 10 semaines suivant sa fin, sauf faute grave.
- La demande se fait auprès de l'employeur au moins 10 jours avant le début du congé, avec un certificat médical.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du congé.
Conditions essentielles
- Votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- L'enfant a moins de 20 ans.
- L'enfant ne perçoit pas un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €.
- L'enfant ne bénéficie pas à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
- Vous êtes salarié du secteur privé (aucune condition d'ancienneté exigée).
Les étapes
- Faire votre demande de congé auprès de votre employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé.
- Envoyer la demande en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou la remettre en main propre contre décharge.
- Joindre à la demande un certificat médical attestant de la particulière gravité et de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.
- Informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé.
- Demander l'AJPP auprès de la Caf ou de la MSA si vous remplissez les conditions.
Le congé de présence parentale est un droit du salarié du secteur privé, non soumis à condition d'ancienneté. Les conditions liées à l'enfant (âge, revenus, état de santé), la durée maximale de 310 jours ouvrés et la protection contre le licenciement sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des modalités de calcul de l'AJPP, ni des règles propres aux fonctionnaires. Pour le détail de la durée, du renouvellement et de la protection contre le licenciement, voir les sections suivantes.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes cumulatives.
- Avoir moins de 20 ans.
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €.
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
À savoir
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du congé.
- L'enfant doit être à la charge effective et permanente du salarié.
- La particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap doit être attestée par un certificat médical.
Le plafond de salaire mensuel brut de 1 144,21 € et l'interdiction de bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale visent à réserver le congé aux enfants effectivement à charge du foyer.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
- Faire votre demande auprès de votre employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé.
- Envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou la remettre en main propre contre décharge.
- Joindre un certificat médical attestant : la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
- Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.
- En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
À savoir
- La demande se fait au moins 10 jours avant le début du congé.
- Le certificat médical doit attester la particulière gravité et la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.
- La prévenance de 48 heures s'applique à chaque prise de jour ou demi-journée de congé.
- Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant la présence du salarié sans délai.
La LRAR ou la remise en main propre contre décharge permet de conserver la preuve de la date de notification à l'employeur. Cette preuve est utile en cas de litige relatif au refus ou au report du congé. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé : il s'agit d'un droit du salarié du secteur privé.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Cette réserve de jours est utilisée en fonction des besoins du salarié, dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Règle
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Réserve maximale de jours | 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap |
| Durée maximale d'utilisation | 3 ans |
| Durée du congé | Égale à la durée du traitement prévue au certificat médical |
| Fractionnement | Possible, par demi-journée, avec accord de l'employeur |
| Temps partiel | Possible, avec accord de l'employeur |
| Délai de prévenance par prise | 48 heures (sauf dégradation soudaine ou situation de crise) |
À savoir
- La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant, prévue au certificat médical.
- Le fractionnement par demi-journée et le temps partiel sont possibles avec l'accord de l'employeur.
- Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant.
La réserve de 310 jours ouvrés est propre à chaque enfant et à chaque pathologie : un même salarié peut bénéficier de plusieurs congés successifs s'il a plusieurs enfants concernés ou si une nouvelle pathologie intervient.
Comment le congé peut-il être renouvelé ?
Un deuxième congé de présence parentale peut être accordé, portant le total à 620 jours. Le renouvellement est possible dans deux situations, sous conditions.
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant.
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Règle
Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.
La simplification du 5 février 2024 allège la procédure de renouvellement : le salarié n'a plus besoin de l'accord du contrôle médical de la Caf ou de la MSA, il suffit d'un nouveau certificat médical transmis à l'employeur.
Est-on indemnisé pendant le congé ?
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit plus son salaire. Toutefois, une allocation peut être versée sous conditions.
Vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Règle
Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence. Le montant de l'allocation est donc proportionnel à la fraction de journée effectivement prise.
À savoir
- Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus son salaire.
- L'AJPP est versée sous conditions, sur demande auprès de la Caf ou de la MSA.
- Le montant de l'AJPP est modifié si le congé est pris par demi-journée.
La suspension du contrat de travail signifie que le salarié ne cotise pas pour la retraite sur cette période, sauf dispositions spécifiques. L'AJPP est la seule source de revenu pendant le congé, sous réserve d'en remplir les conditions. La demande d'AJPP se fait auprès de la Caf ou de la MSA, distinctement de la demande de congé auprès de l'employeur.
Le salarié peut-il être licencié pendant le congé ?
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale et pendant les périodes qui suivent sa fin.
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel. L'employeur ne peut pas non plus licencier un salarié pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de présence parentale.
exceptions
La protection de 10 semaines après la fin du congé vise à garantir la réintégration effective du salarié dans l'entreprise. Les exceptions de faute grave et de motif non lié au congé sont des limites strictes à cette protection.
Le congé peut-il être interrompu avant son terme ?
Le congé de présence parentale peut être interrompu avant le terme prévu dans deux situations : diminution importante des ressources du foyer ou décès de l'enfant.
Diminution importante des ressources
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
Décès de l'enfant
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
À savoir
- L'interruption anticipée est possible en cas de diminution importante des ressources du foyer ou de décès de l'enfant.
- L'employeur doit être informé par LRAR au moins 1 mois avant la date de reprise.
- L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé en cas d'interruption.
Le délai d'un mois par LRAR permet à l'employeur d'organiser la réintégration du salarié. L'interruption anticipée ne remet pas en cause les droits acquis avant le congé.
Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé est conservé.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est également intégralement prise en compte.
Règle
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Les avantages acquis avant le congé sont maintenus et l'absence est comptée pour l'ancienneté et le CPF.
À savoir
- À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
- L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé.
- L'absence est prise en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté et des heures de formation du CPF.
La garantie de réemploi est le corollaire de la suspension du contrat : le salarié qui s'absente pour s'occuper de son enfant malade ne doit pas subir de conséquence professionnelle négative à son retour. Les avantages acquis avant le congé, y compris les jours de formation du CPF, sont intégralement préservés.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65Textes légaux
- Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17Textes réglementaires
- Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10Textes réglementaires
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
